Rétractation offre d'achat par le vendeur

Que peut faire l'acquéreur ? Je n'ai plus du tout confiance.

La locataire a réceptionné sa lettre recommandée le 22 février. L'huissier a remis l'acte au locataire, son mari, le 20 mars.
Bien avant les six mois obligatoires avant le renouvellement du bail...

Si malgré un congé qui semble valide les locataires se maintiennent dans les lieux après la fin de leur bail, il vous appartient de les faire expulser avant de pouvoir signer une vente "libre".
L'acquéreur pourrait même vous le reprocher... et vous devrez aussi vous retourner contre les ex-locataires pour une indemnisation.

C'est certainement ce que l'acquéreur attend depuis le début.
Je m'y prépare également.
J'ai une garantie loyers impayés avec une protection juridique, même protection avec l'assurance habitation PNO.

Il chercherait à vous piéger ? Sérieusement ?
Il va plutôt espérer que les locataires partent pour conclure la vente, non ?
Avez-vous envisagé de consulter un avocat ?

Je peux me méfier.
Il devait acheter pour sa mère. L'agent immobilier me dit maintenant qu'il achète pour louer...
Qu'il pouvait garder les locataires.
L'agent m'a proposé de faire un état des lieux de sortie à la fin du bail et de faire un état des lieux d'entrée à la date d'achat. "L'acquéreur est d'accord". "Que les locataire ont du mal à trouver un appartement !" C'est la même agent qui s'est occupée de la location.
J'ai refusé et rappelé que je vendais l'appartement vide.
Je souhaite que cette vente se termine au plus vite.
Je peux prendre rendez-vous avec un avocat dans une permanence.

Si vous voulez mon sentiment, l'acquéreur tient beaucoup à ce bien........ mais vide !!.....
il utilise donc des artifices (notamment des documents longs à obtenir) pour repousser la signature du compromis espérant que les locataires seront partis.
Personnellement, si je ne tenais pas vraiment à ce bien, il y a longtemps que j'aurai renoncé à l'achat, étant donné la présence d'un locataire qui ne veut pas partir !
Sauf erreur, il n'existe pas de droit de rétractation pour un vendeur qui a accepté une offre d'achat.

Au début de la discussion, vous aviez un litige avec l'acquéreur. Ensuite vous ajoutez que le bien est toujours occupé par les locataires dont le bail est résilié.
Votre plus gros problème est le second, pas le premier ...

Evitez de trop écouter les blablas de l'agent. Il dit ce qu'il pense que vous voulez entendre. Discuter les états des lieux est hors sujet pour le moment.

Quelle est la date de fin du bail ?

La compromis qui n'est toujours pas signé et les locataires présents sont des soucis.
L'agent "m'endort" en parlant d'une signature de compromise la semaine prochaine et des locataires qui partiront.
La fin de bail est le 4 novembre.

Comment pouviez-vous raisonnablement penser signer le compromis avant la fin du bail ?
Je pense sincèrement que votre acquéreur est bien gentil et très intéressé par ce bien. Mais il ne vous fera pas de cadeau si vous trainez à le libérer...

Préparez vous à faire constater par hussier le non-départ des locataires.
Et pensez que s'ils s'incrustent, ils resteront au moins jusqu'à fin mars.
Et envisagez de les faire partir en échange d'une indemnité "motivante", c'est parfois la seule solution de "faire la part du feu".

Et ceci pour éviter de devoir indemniser l'acquéreur !

J'ai rendez-vous avec un huissier demain.

L'agent immobilier se protège avec sa réponse "nous allons pouvoir signer au pire la semaine prochaine au plus tard". Elle ne gère rien depuis le début.
On subit l'acquéreur et son notaire depuis le 14 juin.
Je suis en invalidité. J'ai d'autres soucis de santé prioritaires. Je ne peux pas indemniser ni les locataires, ni l'acquéreur.

Dans l'offre d'achat du 14 juin j'ai indiqué en acceptation manuscrite du vendeur : "bon pour vente..... sous condition suspensive que les locataires quittent les lieux au plus tard le ...novembre 2024".

Je vais laisser les assistances juridiques régler les litiges à venir.

sauf erreur de ma part, le principe de la condition suspensive ne peut pas s'appliquer au vendeur, elle s'applique à l'acquéreur seulement. C'est pourquoi il ne faut pas signer une acceptation d'offre.

J'avais pris conseil auprès d'un notaire avant de signer l'offre.
C'est le notaire qui m'a dit de l'écrire dans mon acceptation.

Une solution aurait été d'écrire sur l'acceptation de l'offre "la vente ne sera engagée qu'à l'étape du compromis de vente"

Et vous aviez donné un congé pour vendre aux locataires ?
Avez-vous surtout vérifié que leur droit de préemption est purgé ?
Si l'offre signée est à un montant inférieur au prix indiqué sur le congé, le droit de préemption est renouvelé ...

MAis votre notaire doit savoir vous conseiller ... Il vous a mis par écrit son conseil de signer l'offre ?
Si oui, sa responsabilité pourrait être mise en cause.

La notaire ne m'a pas dit d'écrire "la vente ne sera engagée qu'à l'étape du compromis de vente".
J'ai donné un congé pour vendre aux locataires.
Le délai est purgé.
L'offre signée est d'un montant supérieur à l'offre des locataires.
Je n'ai pas d'écrit du notaire, j'ai pris conseil dans une permanence.

ok. Donc vous êtes en situation d'espérer qu'ils partent de leur plein gré à la date de fin du bail.

Ce n’est pas du tout évident. C’est au contraire plutôt ambigu.


C’est également ce que je pense.


Il y a donc lieu à lancer un ultimatum du genre : « signature du compromis demain à dix heures chez le notaire. Si le compromis n’est pas signé à dix heures quinze, je mets fin au projet de vente. »

Votre condition suspensive sur le départ des locataires peut toutefois expliquer en partie l’attitude de l’acheteur.


Qu’est-ce que l’acceptation d’une offre d’achat exprimée succinctement alors que la vente d’un immeuble est une opération complexe ? Je développe la question ici : https://www.legavox.fr/blog/pfbarde/vendeur-doit-accepter-offre-achat-36008.htm.


Non. Une condition suspensive peut s’appliquer tout aussi bien au vendeur qu’à l’acheteur.

La solution de cette condition suspensive est excellente. Il y a évidemment une incertitude qui pèse sur les deux parties qui doivent attendre le 4 novembre pour savoir si la vente se fera.

Avez-vous des indices que les locataires vont s’incruster ?

Merci pour ces informations.

Le début de bail est le 5 novembre 2021.

Dans le message de l'agent immobilier aujourd'hui :
"D’autre part ,je me suis entretenue avec les locataires ,ils seront bien partis le 5 Novembre, comme prévu".

Pour l'ultimatum, j'ai envoyé un mail et j'ai téléphoné à ma notaire pour lui dire je passais signer le compromis afin qu'elle l'adresse à l'acquéreur. Elle répondait rarement aux mails et au téléphone au début. Encore moins aujourd'hui.