Notion de force majeure en matière d'infraction routière

Bonjour Albina75



je réponds pour mon compte : droit routier pénal, délits et contraventions , plus de 500 contestations argumentées sur les 3 codes ensembles CR, CPP, CGCT , et jamais sur des considérations personnelles du contrevenant.

les contraventions relativement à la signalisation de prescription sont combattues avec l'article R411-25 du CR
il faut un arrêté motivé sur une voie spécialement désignée et une signalisation en place conforme à l’arrêté et a l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
A défaut la contravention est opposable .

Tout autre moyen sur le fond doit satisfaire à l'article 537 du CPP
dont la force majeure éventuelle .

Quand a la forme , la contestation porte systématiquement sur l’incohérence de rédaction de l'avis si verbalisation au vol .

oui, j'ai été interceptée par les gendarmes.

Merci pour votre réponse très claire !


Vous confirmez qu'il faut un arrêté motivé et une signalisation conforme ; c'est un élément de ma contestation mais, si je considère l'ensemble des réponses qui ont été faites en ma défaveur (certaines malveillantes, d'autres plus cohérentes), je pense que je vais régler la contravention et perdre 4 points !

1) les personnes qui répondent sont elles des juristes spécialistes des délits routiers ?
Les qualifications des bénévoles ne sont pas vérifiées lors de l'inscription sur le site.

5) je suis étonnée que toutes les réponses soient à charge sans jamais prendre en compte les manquements du maire et des services compétents constituant un des argument de la force majeure que j'invoque
Ben parce que les manquements que vous rapportez ne constituent pas un cas de force majeure.

Vous êtes arrivée devant une route inondée qui était l'itinéraire de déviation suite à la fermeture la route habituelle. Vous aviez alors trois choix :
1. Prendre un sens interdit
2. Renoncer à votre voyage et rentrer chez vous
3. Chercher un autre itinéraire

Vous auriez eu dans votre voiture un blessé nécessitant des soins urgents, dans un contexte de catastrophe naturelle compliquant les secours le choix de l'option 1 se défend très bien.

Vous auriez eu un danger à fuir et pas d'autre itinéraire envisageable, la force majeure est facile à établir.

Dans votre cas, qu'est-ce qui rendait indispensable de choisir l'option 1 plutôt que l'option 3 ou l'option 2 ?

Vous avez quand même fait un choix loin d'être sans danger, à savoir rouler sur une route à contre-sens, pour aller chercher une personne à un arrêt de bus.

La carence de la signalisation ne vous empêchait pas de chercher un autre itinéraire, comme le montre le fait que avez réussi à trouver seule la voie de déviation. Et même si aucune autre voie n'était matériellement ouverte, cela ne veut pas dire que votre trajet était indispensable. Une personne handicapée n'est pas forcément incapable d'attendre ou de trouver une solution de secours quand elle a un problème de transport.

2) dans une contestation pour quelle que raison que soit la cause du déplacement, pourquoi certains d'entre vous pensent qu'elle a un rôle dans l'appréciation du bien fondé du recours ? en France on circule librement sans donner la raison de son déplacement en cas de verbalisation ; je l'ai précisé pour être complète, mais à mon sens je ne pense pas que ça entre en ligne de compte
Ben si, la cause du déplacement est primordiale, sauf si vous avez découvert que l'itinéraire par lequel vous étiez arrivée jusque-là était devenu impraticable. Ainsi vous n'aviez plus la possibilité de faire demi-tour.

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Modératrice

Intervenants comme visiteurs, attention à la rédaction de vos posts, qui peuvent être interprétés comme de l'agressivité. Nous ne souhaitons pas voir ici la dérive constatée sur d'autres forums.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Isadore, Merci pour votre réponse très claire ;
Je ne suis pas entrée dans tous les détails mais l'ensemble de cette histoire m'a beaucoup contrariée et j'en veux au maire de ne pas avoir prévu une signalisation claire, se bornant à déplorer le fait que je n'aie pas regardé l'application "Panneau Pocket" alors que, d'une part je n'en connaissais pas l'existence et que, l'ayant consultée ensuite elle indiquait juste la présence de travaux.

Bonjour Albina75

Si vous n’êtes pas curieuse ni joueuse pour connaitre la suite de votre contestation qui selon mon expérience sera une invitation amiable a payer 135€ ,
vous pouvez payer par internet la minorée à 90€ pendant le délai de 35 jours à compter de la date inscrite sur l'avis en haut a droite cette date est le jour numéro 1 (même si vous avez contesté) la poursuite sera close avec retrait de 4 points puisque vous avez été identifiée conductrice du vehicule.

Après être tombée sur cet espace d'excellence (à part une personne irrespectueuse et une autre ironique) modéré avec efficacité et sobriété, je remercie l'ensemble des intervenants qui m'ont aidée en particulier Lavigie ; j'ai donc pris ma décision, (bien qu'ayant déposé le recours), de payer la contravention et de considérer que je n'ai plus que 8 points !

Hello !

NB : ne pas disposer de telle ou telle application sur son smartphone pour trouver un itinéraire n'autorise pas plus d'enfreindre le code de la route. En disposer et se fier à des informations se révélant non pertinentes le cas échéant ne l'autorise pas plus.

A+

Merci de m'épargner des leçons de "droit moral" ; j'ai compris que la notion de force majeure est une illusion totale en matière d'infraction routière et je l'avais d'ailleurs compris avant de venir ici, étant moi même juriste comme je l'ai déjà indiqué mais je considère malgré tout que mon cas est un peu particulier en raison des inondations dont j'ai déjà parlé ainsi que de l'impossibilité de trouver une voie d'accès la signalisation étant défaillante (je me suis longuement expliquée quand j'ai initié ce post) mais ayant franchi le sens interdit, la discussion s'arrête là; du reste c'est dans l'intérêt de l'état de faire entrer de l'argent dans les caisses et je n'imagine plus du tout un revirement de jurisprudence en matière de définition de la force majeure en droit routier.

Bien que ce soit sans importance j'ai omis de préciser que ce sens interdit est tout à fait provisoire et sera supprimé le mois prochain; il va donc disparaitre aussi vite qu'il est arrivé !

Hello !

Effectivement c'est sans importance, une signalisation provisoire est pleinement valide tant qu'elle est place.

Bon WE.

Après avoir découvert ce forum particulièrement sérieux et où les réponses sont faites apparemment (et en partie) par des juristes ou des personnes ayant vécu des situations identiques, concernant ma mésaventure de prise d'un sens interdit provisoire suite à des travaux sur une nationale, j'ai, pour ma tranquillité d'esprit et, surtout, compte tenu des réponses qui m'ont été faites sur ce forum, finalement payé l'amende et me voici donc avec 8 points alors que j'en avais 12 depuis des années.

Je ne suis pas suffisamment stupide pour penser que les magistrats qui examinent ce genre de cas sont capables de prendre en compte des circonstances particulières ayant conduit à la commission de l'infraction et je savais que la notion de force majeure n'était pratiquement jamais retenue.
Il y a d'ailleurs une décision de la cour de cassation relatant pourtant un cas de force majeure pour un stationnement dangereux, qui avait été admis en première instance mais écarté par la cour de cassation ! (la conductrice enceinte avait fait un malaise et se sentait mal, préférant s'arrêter dans un endroit dangereux pour les automobilistes)

Il reste que j'avais nourri un petit espoir sachant les circonstances de l'infraction narrée dans mon intervention initiale, à savoir que la route de déviation, déjà mal indiquée, était totalement inondée avec présence des camions oranges de la DDE et des barrières, pas de fléchage et je me trouvais en rase campagne sans savoir comment m'en sortir.

Mais surtout, j'avais fait une reconnaissance la veille de ce déplacement pour repérer l'itinéraire de déviation ; ceci explique le sentiment d'injustice que je ressens mais le Code de la Route n'a pas d'état d'âme pas plus que la jurisprudence ; pourtant je n'ai jamais perdu plus d'un point pour des petits dépassements de vitesses, récupérés au bout de 6 mois et jamais créé le moindre accident depuis 1970, date de l'obtention de mon permis de conduire. Autant vous dire que je respecte avec zèle, encore plus qu'avant, toutes les limitations de vitesse et c'est ainsi, qu'il y a quelques jours, alors que je me rendais à un rv médical, un énorme poids lourd s'impatientait de mon respect du code de la route, estimant que je ne roulais pas assez vite, collant à la voiture et me faisant des appels de phares intempestifs à tel point que j'ai dû m'arrêter sur une aire de stationnement providentielle qui se trouvait là pour éviter peut peut être un drame ; moralité : respecter le code de la route peut être aussi dangereux que de prendre un sens interdit sur une route de deux kilomètres !

Hello !

Désolé Albina mais votre conclusion n'engage que vous !
Je ne la partage pas du tout.

A+

Cette conclusion est à prendre au second degré évidemment ! Apparemment Henriri ne rit pas