Notaire refuse de recevoir les 2 parties en RDV distinc...

Tout ceci dans le contexte que la soeur ne saisira pas la justice pour récupérer ce qu'elle a le droit d'avoir alors qu'elle a encore 5 ans pour le faire ??
Sacré pari !!

Mais sinon, c'est qui qui devra payer les frais de justice de la partie adverse dans ce contexte ou tout aurait pu se dérouler à l'amiable ?

En attendant la vente ou la location du bien est impossible sans l'accord de la sœur : donc pas sure que ce soit bien la soeur la plus pressée dans cette histoire ou elle n'aura pas les mêmes frais de succession non plus à devoir incessamment sous peu alors que tout pourrait être cadré avant cette échéance .

Si seulement la notaire prenait la peine d envoyer un mail a ma belle sœur et a ma femme en même temps pour demander ce qu elles veulent, ou faire une visio ensemble...

je ne comprends pas son entêtement à vouloir réunir le même jour à la même heure 2 personnes qui ne se voient plus, ne se fréquentent plus depuis 30 ans, tout cela n est pas clair surtout que dans le bureau de la notaire il y a une affiche disant: " vous ne pouvez pas vous déplacer? votre notaire est moderne, une visio peut être mise en place"

A mon avis il veut voir si un accord amiable est possible et surtout eviter une perte de temps pour dire la même chose au niveau des conséquences aux deux .
C'est quand même lui qui s'occupe de tout ce qui déclaration fiscale : soit on prend en compte la réserve de la sœur, soit pas .
Les sommes sont dues dans les 6 mois après les décès, après elles sont majorées .

https://www.impots.gouv.fr/particulier/declarer-une-succesion

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36432

Après chaque partie peut préférer passer devant le juge, ou là elles seront bien ensemble qu'elles le veuillent ou non .

La déclaration de succession a été faite, en 2 temps.
elle a reçu les 2 sœurs a des dates différentes.

je ne pense pas que ce soit l intérêt de ma belle sœur d aller en justice, puisqu elle a pris dans le pot de confiture comme on dit vulgairement, ma femme veut aller en justice pour que justement tout soit mis à plat, mais elle était prête a discuter par mail (uniquement) car l avocate de ma belle soeur lui a fait un mail pour lui dire que ma belle soeur etait prete à des concessions.

depuis plus de nouvelles

les fameux 5 ans de contestation courent à date du décès ou date de l ouverture enregistrement de la déclaration de succession?

Elle aurait reçu ( ou pris) plus que sa réserve héréditaire ?

Et la présence d'un avocat laisse peu de place au doute quant à ses intentions .

Votre femme devrait d'ailleurs prendre attache auprès d'un de votre choix .

Parce que le simple fait de penser pouvoir vendre ou louer un bien en indivision seule, c'est quand même le signe que votre femme n'a pas une vision objective de la situation ou elle se trouve .

Les délais de prescription courent à compter de l'ouverture de la succession, donc la date du décès, puisque c'est la mort, et non le notaire, qui ouvre la succession.

Il ne s'agit pas de contester (le testament), mais d'agir en réduction du legs excessif.

Si seulement la notaire prenait la peine d envoyer un mail a ma belle sœur et a ma femme en même temps pour demander ce qu elles veulent, ou faire une visio ensemble...
Légalement, le notaire n'a pas de rôle décisionnel, sauf pour refuser de réaliser un acte illégal.

Il est là pour conseiller ses clients et rédiger des actes à la demande de ses clients.

Le notaire actuel a rempli son rôle en rédigeant déjà un certain nombre d'actes et en proposant un rendez-vous pour régler la question du partage.

Après les notaires peuvent avoir des méthodes ou des caractères différents. Certains relancent leurs clients et "poussent" le dossier. A cela il faut ajouter que dans une succession le notaire est payé à l'acte. Donc si le notaire rédige un projet de partage (ce qui prend du temps) mais que le partage n'est pas signé, il ne sera pas payé. Le temps passé à relancer les clients et en rendez-vous n'est pas non plus rémunéré directement.

je ne comprends pas son entêtement à vouloir réunir le même jour à la même heure 2 personnes qui ne se voient plus, ne se fréquentent plus depuis 30 ans, tout cela n est pas clair surtout que dans le bureau de la notaire il y a une affiche disant: " vous ne pouvez pas vous déplacer? votre notaire est moderne, une visio peut être mise en place"
Ben parce que le notaire se dit que deux personnes qui ne veulent pas se voir dans son bureau n'auront pas plus envie de se voir en visioconférence.

En visioconférence ces dames vont quand même se voir et se parler.

Il y a un autre souci qui peut bloquer le notaire : c'est que dans les succession conflictuelles le notaire est souvent accusé de parti pris. Convoquer tout le monde en même temps permet de mettre tout le monde sur un strict pied d'égalité.

Légalement et déontologiquement, le notaire n'est ni chargé d'arbitrer les conflits ni tenu de jouer un rôle de conciliateur.

Certains notaires s'y risquent. D'autres considèrent que leurs clients sont des adultes autonomes et responsables et s'en tiennent à leur devoir de conseil.

Mais il ne faut pas inverser les rôles, c'est à votre dame et à sa sœur de proposer des choses ou de dire au notaire ce qu'elles souhaitent. Elles peuvent décider de laisser les choses mariner dans leur coin sans bouger, c'est leur droit et ce n'est pas rare.

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Modératrice

Ma belle mère et ma belle sœur avaient un commerce ensemble, au moment ou elle a voulu (ma belle sœur) racheter les parts de ma belle mère, le comptable a mis au jour le compte courant d associé de ma belle mère ou ma belle sœur piochait sans vergogne et cela depuis des années.

En réponse à Isaodre:

Oui, je souhaite que ma belle sœur fasse un mail a la notaire en disant ce qu elle souhaite, et que ma femme réponde à cela.

sinon je vais prendre les devants, et faire une boucle mail demandant à chacune de dire ce qu elles souhaitent tout en mettant la notaire en copie

Est ce votre mère ou votre père ont fait valoir quelque chose, de leurs vivants, ou dans le cadre DES successions ? Est ce que cela a été considéré à minima comme une donation dans le cadre de la succession de la mère ?

Rappel : en justice il faut prouver .
Et qu'un comptable a fait valoir que, ce n'est pas une preuve , même si cela aurait pu le devenir par l'action des parents avant le délai de prescription .

Cela ne va pas être simple à amener dans le cadre d'une partage judiciaire ...

Lorsque ma belle soeur à voulu racheter les dernières parts sociales de la SARL, ma sœur a conseillé a ma belle mère de demander un état des comptes, puisqu elle n avait plus de regard sur les AG et autres au prétexte que ma belle sœur voulait "soulager" ma belle mere en rapport avec son age et au fait qu elle avait bcp travaillé...et a ce moment la le cabinet comptable a donné un récapitulatif du compte courant associés ou on s est rendu compte que des sommes en direction de ma belle mère manquait.

J'avais bien compris .

M'enfin cela ne dit pas si la mère a fait valoir une créance, une donation sur avance de part, un détournement de fond ... Ou rien .

Si la principale intéressée n'a rien fait en temps voulu, je ne vois pas bien comment vous pouvez faire valoir quoi que ce soit, surtout qu'il ne faut pas confondre entreprise et patrimoine personnel ( succession et droit des entreprises , ce n'est pas la même chose)

C'est un peu à cause de celà, que je ne peux que vous inviter, encore, à voir avec un avocat , parce que je ne vois pas le rapport avec le partage judiciaire qu'on parle d'un possible "détournement" de fond .

Bonjour, à propos de la mise en location du bien sans avoir à se concerter avec ma belle sœur, nous avons donc demandé un avis d'avocat, voila la réponse, cela vous semble coherent?

Merci

"Je confirme donc qu’avec 13/16ème de droits indivis sur l'appartement, vous pouvez le donner à bail sans obtenir l’accord de votre sœur, la location à usage d’habitation est considérée comme un acte d’administration de l’indivision qui peut être décidé à la majorité des 2/3 en application de l’article 815-3 4° du Code Civil, et non comme un acte de disposition (tel que la vente) qui nécessite l’unanimité et, donc, l’accord de tous les indivisaires. Or, avec 13/16ème de droits indivis, vous disposez très largement de cette majorité indispensable. Vous pouvez, donc, signer seul le bail."

Pensez-vous que mettre le bien en location va arranger les relations déjà conflictuelles ?

Non, vous avez raison, mais puisque ma belle sœur fait la sourde pour donner ses intensions, elle recevra une partie du loyer,et si ça évite à ma femme de lui faire le rachat de ses 3/16eme pour le moment, ça tiendra jusqu au jour ou...ma belle sœur dira voila je souhaite faire comme il suit, et la ma femme rachètera sa part.

Les 13/16e sont donc actés ? ou reste-t-il un litige justement sur sa part de propriété ?

Oui, cela a bien était fait en ce sens, 13/16 pour ma femme, et 3/16 pour ma belle sœur.Cela a été signé, je pense que la notaire doit ou a du le faire enregistrer, et cela va nous revenir.

A priori, au premier message, on parlait de liquidation-partage, ce qui suppose que les actes du traitement de la succession ont été faits, confirmé par le message du 15/11/2024 à 17:44 : l'attestation immobilière après décès est signée, actant le transfert de propriété résultant du legs universel.

Et donc l'indemnité de réduction n'est pas encore payée.
Moi j'attendrais tranquillement que la réduction soit prescrite. C'est la sœur qui a le plus grand intérêt à ne pas être inerte.

Exactement, a ce propos, faut il forcement payer l'indemnité de réduction ? et cela comprend donc le rachat des 3/16eme?
car je me demande si ma femme ne cherche pas à mettre à la location l'appartement au travers de l agence immobilière (nous sommes loin de l'appartement) de sorte à ce que ma belle sœur n'aie qu'une petite somme versée par l'agence immobilière chaque mois.

Alors on peut penser que je suis content que ma femme perçoive un loyer ;) mais je pense que je vais me coltiner les travaux de remise en état de l appartement...

Les héritiers réservataires n'ont pas d'obligation de demander la réduction. Ils ont 5 ans pour le faire.

L'indemnité de réduction concernent les biens ou fractions de biens qui ont été reçus par le legs universel.

Si ce que j'ai supposé dans mon message du 16/11/2024 à 09:29 est exact, votre épouse et sa sœur ont chacune hérité de 3/16 du bien dans la succession de leur mère. Le legs de leur père concerne 10/16 du bien. C'est ce legs qui est réductible.