Taxe foncière prora temporis remboursée partiellement après vente

> Fiscalité

Posté le Le 26/11/2024 à 14:24
Ce n'est pas un médiateur, c'est un conciliateur, et ce n'est pas obligatoire.

Pour une créance inférieure à 5000 euros, un huissier (commissaire de justice) peut vous éviter la case tribunal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

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Posté le Le 29/11/2024 à 16:21
Bonjour à tous,
je viens vous donner des nouvelles des suites de mon problème
:
j'ai réussi à avoir un contact téléphonique avec mon notaire qui m'a transmis le mail du notaire de l'acheteuse, il s'avère que la somme par lui transmise correspondait à ce qu'il restait à son étude, et qu'il l'a envoyé pour rembourser une partie de la taxe foncière au lieu de le rendre à sa cliente, qui refusait de payer le reste sous prétexte de dépenses à venir...
J'ai écrit à l'acheteuse, lui exposant mon point de vue et mon intention de donner une suite à l'affaire, après m'avoir dit qu'elle n'avait pas d'argent, elle a fini par accepter une proposition de reconnaissance de dette avec paiements échelonnés, puis finalement m'a fait un virement de la somme totale !
Donc, tout finit bien, plus qu'à voir combien de temps va mettre mon notaire pour me virer l'argent qu'il a reçu.....
Merci pour toutes vos réponses !

Posté le Le 29/11/2024 à 16:25
L'acheteur aurait pu vous payer directement sans passer par les notaires.

Posté le Le 30/11/2024 à 16:29
Oui, mais vu ses problèmes pour ne payer 40% de la somme, je suis contente que le notaire ait versé directement au mien ce qui lui restait en compte. Ne reste plus qu'à le récupérer !

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