Demoussage toit

Le décret donne une liste exhaustive, c'est donc la référence légale. Ce qui n'est pas cité n'est pas récupérable.
Le notaire ne saura probablement pas répondre.
Consultez votre ADIL ou un avocat.

Quand on cherche...

.Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 novembre 2024, 24/00834

Tribunal judiciaire de Toulouse, 5 novembre 2024, 24/0083424/00834

Le décret du 26 août 1987 qui énumère une liste non limitative de réparations locatives prévoit que pour les parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif, le locataire a la charge de l'enlèvement de la mousse et des autres végétaux des auvents, terrasses et marquises. Il n'est toutefois pas fait mention spécifiquement du toit dans ce décret, de sorte que s'agissant de la toiture il convient de distinguer selon une appréciation souverraine laissé au juge la nature des travaux ou de l'entretien pour savoir si l'obligation pèse sur le bailleur ou le locataire. Si le propriétaire est responsable des grosses réparations et de la réfection de la toiture, il en va différemment s'agissant du démoussage de la toiture qui ne constitue qu'un entretien normal et courant du toit d'une maison en location et qui doit être fait régulièrement au même titre que l'entretien d'une chaudière ou le ramonage des cheminées. En effet, le nettoyage du toit, le débouchage des gouttières, le démoussage, le nettoyage des débris, feuilles et branches d'arbre et le nettoyage des tuiles peuvent être considérées comme des petites réparations et relèvent donc de l'entretien locatif.

Cour d'appel de Toulouse, 29 juin 2023, 21/04263

"Il était préconisé le nettoyage et le démoussage de la toiture, la reprise de l'étanchéité de la toiture au niveau de la fenêtre de toit et certains emboîtements de tuiles et de faire réaliser un assèchement des pièces sinistrées. Si le démoussage incombait aux locataires, les autres travaux de reprise d'étanchéité relevaient de la responsabilité de la bailleresse qui ne justifie pas de l'inutilité de ces travaux."

CQFD

Oui, et donc avocat et tribunal pour moi....

Je reste à l'écoute de toute autres informations.

Mes infos viennent de: "

https://justice.pappers.fr/decision/2a83e5351e9c93ce3ae46cdff9bd2bde54557a18?q=locataire+ET+demoussage+ET+toit+ET+obligation&portee%5B%5D=Port%C3%A9e+majeure&portee%5B%5D=Port%C3%A9e+ind%C3%A9termin%C3%A9e "

Merci à tous

Avez-vous au moins interrogé votre ADIL ? (c'est gratuit ...)

La Cour de cassation n'a à ma connaissance jamais tranché la question.

On ne peut pas présumer de la décision d'un juge dans cette affaire.

De toute façon, si vos locataires peinent à payer leur loyer, ils ne vont pas prendre en sus prendre en charge le démoussage.

Même si vous avez gain de cause, vous risquez que vos locataires recourent à un dossier de surendettement, avec le risque qu'il soit décidé un rétablissement personnel (effacement d'une partie des dettes).

Je serais vous j'attendrais de voir s'il est possible de récupérer les loyers et les charges (créance certaine) avant de me préoccuper de savoir s'ils doivent payer le démoussage (créance douteuse).

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Modératrice

La priorité sera effectivement les loyers et charges impayées.

Ils ne sont pas insolvables, loin de là !

Aprés le reste....

Je vous tiendrai au courant.

Bonjour,
Le démoussage de la toiture qui ne coute qu'une cinquantaine d'euro de produits si le locataire le fait lui même ou 300 à 400€ s'il fait appel à un professionnel, peut être considéré comme un petit entretien courant et donc à la charge du locataire.

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Superviseur

Puisque vous le dites ...
Reste à convaincre le juge.

Bonjour, comme le souligne Yapadequoi, le juge sera la clef.

D'où ma recherche d'information sur des décisions rendus en ce sens.

Mais toutes les informations sont bonnes à prendre !

Je note donc cet argument.

Le sujet du demoussage semble un sujet particulièrement âpre dans les conflits Bailleurs/locataires...

Ce qui renforme mon besoin d'informations.

Il est clair que les réponses apportées ici seront utiles à bien d'autres que moi !

Et renseignez vous aussi sur les tarifs. Ils varient selon le type de toiture, la taille, la difficulté d'accès et la région.

Ce n'est pas moi qui le dit, mais le décret 87-712 :



Comme déjà dit, au regard de ce qu'est un démoussage régulier (à faire tous les 2 à 3 ans), une heure de main d'oeuvre et 50€ de produits, cela entre sans problème dans les travaux d'entretien courant et menues réparations.

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Superviseur

On voit que c'est le Black Friday ...

Halte aux feux !

Le décret n'est pas si précis qu'il le devrait apparemment, laissant libre cours à une interprétation !

Alors oui si le demoussage des auvents est à la charge du locataire, pourquoi le toit non ?

Pourquoi le dégorgeage des gouttières est pour le locataire et le demoussage du toit desservant ces gouttières non ?

Ensuite il y a toit et toit ! Définition de l'Entretien courant etc...

Comme dit, pas simple...et j'en reviens à l'essentiel, des juges ont tranché, des décisions ont étés rendus par des magistrats, et là...pas de doute c'est clair !

Si ces rendus sont là, ils sont autant d'antécédant(jurisprudences ?)

ET c'est bien sur çà que je souhaite avoir des retours.

Donc merci pour ceux qui pourront apporter une pierre à cette question qui est , je le redis, un débat sensible entre les parties (sans aucun doute) , ne serait ce qu'à la lecture de nos échanges !

Quel est le montant de votre devis pour le démoussage de VOTRE toit ?

Pour ma part le devis demoussage est de 2000 euros, mais il implique également des changements d'ardoises et une reprise de zinguerie, plus un traitement hydrofuge.

Tant qu'à faire un demoussage, je répare également d'autres points.

Comme c'est un forfait au M2 je dirais que le demoussage doit être pour 1/3 du prix.

Le toit est très facilement accessible et la partie mousse est à portée de "main" : partie basse du toit uniquement (coyalure).

Si on rapporte sur les trois ans de locations, nous sommes à environ 250 euros/ an

Voici de nouvelles infos: ADIL.

Le décret indiquant les obligations du locataire au titre de l'entretien est muet au regard de l'obligation de demoussage du toit.

De ce fait, les litiges sont laissés à l'appréciation du juge.

Cependant, la jurisprudence tendrait à laisser l'obligation de nettoyage à la charge du locataire. Mais:
1/La jurisprudence est peu abondante en ce sens.
2/Il existe des cas jugés aux profits du locataire (sous quelles conditions ? )!

Bref...

Autant jouer à TIC TAC BOOM...

Voilà pour faire avancer le sujet...mais pas le mien...

Vous pouvez toujours tenter de facturer le démoussage, mais pas le reste. Il vous faudra donc une facture spécifique et l'ajouter aux charges imputées au locataire.... lequel pourra refuser et contester en justice.

Mais si dès le départ vous souhaitez démontrer que les fuites sont dues au défaut d'entretien et que donc la totalité doit être imputée au locataire, il faudra bien une décision du tribunal.

Vous pouvez aussi consulter un avocat.

Vous remarquez que si on somme les avis des intervenants pour en faire une moyenne, on n'est pas loin de l'avis de l'ADIL

Pour ma part le devis demoussage est de 2000 euros, mais il implique également des changements d'ardoises et une reprise de zinguerie, plus un traitement hydrofuge.
Pour avoir la moindre chance de faire mettre le démoussage à la charge du locataire, il faudra que ce soit un poste chiffré indépendamment du reste sur le devis. Le juge ne va pas estimer au pif le coût du démoussage par rapport au total.

Autant jouer à TIC TAC BOOM...
En y réfléchissant un peu, je vois une façon de tenter votre chance sans tomber dans la procédure abusive.

Comme vos locataires sont mauvais payeurs, vous pouvez rajouter le démoussage à la liste des choses que vous demanderez au juge de les condamner à vous payer. Idéalement il faudrait rajouter cette demande à la procédure en cours.

Une procédure spécifique liée au démoussage est risquée. Mais une demande infondée présentée de bonne foi au milieu d'une liste de demandes fondées (paiement du loyer et des charges locatives certaines) ce n'est pas très grave. Au pire le juge laissera le démoussage à votre charge.

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Modératrice