état daté délai

Je vous remercie.
Bonne soirée

Bonjour,

Une petite question pour le vote pour le nouveau syndic pro lors de la prochaine AG.

Je dispose de 400/1000èmes, l'un des copropriétaires de 100/1000èmes et le troisième de 500/1000èmes.

Comment cela va-t-il se passer si on vote 400 + 100 /1000èmes POUR le syndic pro et que le dernier copropriétaire qui a 500/1000èmes vote contre ?

Merci d'avance.
Cdt

Le copropriétaire qui vend son bien a envoyé son vote par correspondance pour l'AG.
Vous savez donc ce qu'il a voté...
Il a voté pour ou contre ? et pour combien de millièmes ?

Si égalité stricte entre les pour et les contre, selon la loi vous faites un 2eme tour à l'article 25-1 (= article 24).
Et si rien ne change, vous n'avez pas de syndic.

Il ne vous restera plus qu'à trouver un autre candidat et convoquer une nouvelle AG.

Ou bien vous serez ramenés au problème initial = sans syndic et il faudra ensuite obtenir une nomination par le tribunal (ce qui occasionne un coût élevé pour les copropriétaires).
A éviter si possible.

Il a vendu vendredi dernier, c'est l'acquéreur qui va se présenter à l'AG...


Merci.

Donc il n'y a plus besoin de l'état daté ...

Vous expliquerez aux votants que choisir un syndic est important pour la bonne gestion, et que si aucun choix à l'issue de l'AG, le recours au tribunal coutera cher.

mais il a acheté sans état daté, puisqu'on ne m'a pas laissé le temps de le faire...

Ne peut-on pas se retourner contre moi pour cela ? Comment puis-je faire pour me protéger ?

Merci.

Avez-vous reçu la notification du notaire ?
Le précédent copropriétaire avait-il payé toutes ses charges ?

Oui, j'ai reçu vendredi une notification de transfert de propriété et un avis de mutation.

Oui, puisqu'il n'y a jamais rien eu en commun, c'est une maison indépendante.

Ne peut-on pas se retourner contre moi ? Comment puis-je faire pour me protéger ?

Merci

Mais non. C'est vous en tant que syndic qui pouvez/devez réclamer des charges.

Merci.

Le notaire me demande de lui envoyer le certificat de l'article 20, il s'agit juste d'attester que l'acquéreur n'était pas copropriétaire avant l'achat ? Il n'y a pas d'inconvénient à l'envoyer ?

Dois-je attendre de recevoir le recommandé de la notification de vente pour l'envoyer ? Je ne l'ai reçu que par mail pour l'instant.

Oui, j'ai reçu vendredi une notification de transfert de propriété et un avis de mutation.
Vous l'avez reçue ou pas ? Par mail, ce n'est PAS une NOTIFICATION.

Lisez l'article 20 ! Il faut lire le I ET le II.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049398754
"II.-Préalablement à l'établissement de l'acte authentique de vente "

donc il s'agit de l'article 20-I et pas du 20-II.

Si le vendeur n'a pas payé toutes ses charges et que vous ne le signalez pas selon l'article 20-I, les copropriétaires peuvent en effet se retourner contre vous puisque au delà de 15 jours, vous devrez payer de votre poche ce qu'il ne sera plus possible de réclamer au vendeur.

Donc vérifiez bien.

J'ai reçu en pièce jointe d'un mail vendredi dernier un avis de mutation : article 20 de la loi 65-557 du juillet 1965 modifié par la loi 94-624 du 21 juillet 1994 et une notification de transfert de propriété prévue par l'article 6 du décret 67-223 du 17 mars 1967 modifié par le décret 95-162 du 15 février 1995.


Je n'ai pas encore reçu le recommandé avec AR puisque la vente a eu lieu vendredi dernier.

Le notaire me demande le certficat dit de l'article 20 et m'a envoyé un modèle de ceci : "Certificat de l'Article 20 II de la Loi du 10 Juillet 1965 " me demandant de certifier que l'acquéreur n'est pas déjà copropriétaire...

Il ne me demande rien d'autre. J'avoue avoir du mal à suivre...
merci de votre aide.

Envoyez lui l'attestation article 20-II, elle ne vous coute rien.
Mais elle ne sert à rien puisque elle doit être fournie AVANT la signature ... ou alors c'est juste un projet non signé que vous avez reçu pour information ?

Le notaire ne vous demandera pas l'opposition article 20-I. C'est à vous d'en prendre l'initiative, si nécessaire. Ou de ne rien faire à vos risques et périls.
Mais comme vous dites qu'il n'y a pas de charges dans votre copropriété...

Merci. Je n'ai pas à attendre le recommandé pour l'envoyer ? Puis-je attendre de recevoir le recommandé pour l'envoyer ?

Je vous ai dit ce que j'ai reçu, ce document est signé uniquement du notaire qui m'informe qu'il va me l'envoyer par recommandé. Il devrait être signé par le vendeur et l'acquéreur ?

Si c'est un projet, pourquoi l'acquéreur sera-t-il présent lors de l'AG ?
Il dit lui-même avoir fait l'acquisition de la propriété vendredi dernier.

Oui envoyez tout de suite cette attestation article 20-II.
Vous ne craignez rien, personne ne va vous le reprocher.
Et de toute façon elle ne servira pas à bloquer la vente s'ils ont déjà signé l'acte vendredi. C'est juste pour que le notaire ait un dossier complet pour ses archives.

L'acquéreur peut assister à l'AG s'il vous présente l'attestation de propriété signée par le notaire.
Ce qu'il "dit" importe peu.

Je peux l'envoyer par mail ?

Je dois donc lui réclamer une attestation de propriété ? Ne s'agit-il pas de ce qui m'a été envoyé par mail vendredi (transfert de propriété et avis de mutation ou s'agit-il d'un autre document ) ?

Je vous remercie infiniment, je ne sais pas ce que je ferais sans vos conseils...

Non parce qu'il veut un original : envoyez lui l'attestation par courrier datée et signée de votre main. Gardez une copie pour votre dossier de syndic.

Ce que vous avez reçu par mail n'est pas une attestation de propriété que doit vous présenter l'acquéreur.
et (bis) une "notification" c'est un recommandé, pas un mail.

Merci. Ce qui veut dire que l'acquéreur doit se présenter mercredi à l'AG avec une attestation de propriété ?
Dois-je le prévenir, lui ou son notaire ?

Comment cela va-t-il se passer s'il vient sans ou s'il me dit que j'ai été notifié par mail avec les documents que j'ai reçus ?

Arrêtez de faire des hypothèses !

Vous informez simplement l'acquéreur qu'il doit venir à l'AG avec son attestation de propriété signée par le notaire, sinon il ne pourra ni signer la feuille de présence ni voter, puisque le mail ne vaut pas "notification".
Et dans ce cas, c'est le vote par correspondance du vendeur qui sera pris en compte, l'acquéreur n'ayant aucune existence légale pour la copropriété.

C'est simple à exprimer. Soyez ferme.

Et si vous recevez le recommandé avant l'AG (d'ici 2 jours ?), vous pourrez donc en tenir compte et l'acquéreur n'aura rien à présenter pour participer.

Je vous remercie. C'est à moi de l'informer directement ?