Accord par sms non tenu.

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Posté le Le 26/12/2024 à 15:02
Je suis loin très loin d'avoir des connaissances dans le monde juridique mais vous êtes super actif sur le forum pour apporter des reponses à nos doutes.
Je vous tiendrai au courant pour la suite avec en tete de faire appliquer l'article 1217 sur la tête de sa femme .
Merci et bonne fête.

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Posté le Le 26/12/2024 à 15:03
Si sa femme affirme par sms "Notre accord tient toujours pour te rembourser"cela ne vaut t-il pas un contrat ?
Ben non, cela n'indique pas une volonté non équivoque de devenir solidaire de la dette.

C'est comme si une personne vous dit par SMS "c'est bon, je viens vous chercher à la gare", ce n'est pas un contrat de travail qui l'oblige à exécuter une prestation de chauffeur et vous à le rémunérer.

Cela traduit simplement le désir de rendre service à un proche.

Heureusement que le moindre engagement par SMS ou sur un réseau social ne suffit pas à créer un contrat, on n'en sortirait plus...

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Modératrice

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