Notaire et au blocage d'une succession

Si votre avocat confirme votre démarche, et qu'il connait bien le dossier, pourquoi avez vous besoin de chercher autre chose sur des forums ?

car il est judicieux me semble t il de chercher une solution amiable ou autres si il est possible d'eviter la voie judiciaire ! a tout moment il est possible d'utiliser la voie amiable non?

Commencez par lire ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725

et écoutez les conseils de votre avocat qui connait le dossier et que vous payez pour vous assister.
On ne fera pas mieux ici .

Il aurait fallu continuer sur la précédente discussion, cela vous aurait évité de rappeler toute l'affaire.
https://www.forum-juridique.net/famille/succession/heritiers/succession-bloque-difficultes-avec-notaire-en-charge-t55269.html

Sans ça, quelle est votre intention dans cette affaire ?
Car si votre intention est de ne pas vous laisser faire par votre sœur, c'est-à-dire ne pas abandonner face à elle en renonçant à la succession, cette question de la présence ou non de la clause d'acceptation n'est pas très importante. Elle n'a d'importance que si vous envisagez de tout abandonner.

Notez qu'à tout moment, votre sœur peut vous faire sommation à opter, pour faire avancer la chose. Au bout de deux mois, sans vous prononcer, vous aurez alors accepté purement et simplement la succession.

je vous remercie tous 2 pour vos interventions, je constate comme vous que je n'obtiendrais pas de réponses ici

je n'envisage effectivement pas de refuser la succession mais j'aimerai simplement que les choses soient faites dans l'ordre courant par le notaire, car l'actif net de la succéssion de ma mère n'est pas encore determinée !

Attention, ne pas confondre succession et partage.
S'il y a bien deux successions à traiter distinctement, c'est tout à fait normal qu'il n'y ait qu'un seul partage.

Parce que, stricto sensu, on ne partage pas une succession, mais une indivision ("partager une succession" est un abus de langage, certes courant et non problématique, mais il faut en avoir conscience). Le partage, c'est la sortie de l'indivision. Et quand on assigne en partage judiciaire, c'est pour mettre fin à l'état d'indivision.
Or l'indivision actuelle résulte des deux successions. C'est une indivision doublement post-successorale. Cela n'a pas de sens de traiter deux partages distincts concernant les mêmes biens communs.

Pour ce qui est d'apporter une réponse, vous pourriez contacter la chambre des notaires, expliquant que le notaire refuse d'instrumenter un acte de notoriété respectant strictement les dispositions des articles 730-1 et 730-2 du code civil, ne comportant donc pas de clause d'acceptation. Vous pourriez peut-être préciser (même si c'est peut-être un peu un mensonge) que vous vous réservez encore le droit de renoncer à la succession.

Rambotte tout d 'abord merci

Effectivement je constate cet abus de language...
pour resumer, cela confirme ce que je pensais le projet de partage relate toutes le successions ce qui en fait une indivision et donc un partage par indivision

en fait le problème, est qu'en gros la succession de mon père ne révèle pas de grande difficulté, ( acte de notoriété dressé depuis 2022 ) il suffirait de résoudre le point des avances en capital.

par contre la succession de ma mère est beaucoup plus difficile puisque le notaire refuse de dresser l acte de notoriété et ma sœur est suspectée de recel successorale.

mais comme il résulte de ces 2 successions une indivision, le règlement de la succession de mon père est bloquée par la succession de ma mère, n y a t il pas possibilité de les scinder ?

je ne sais pas si je m'exprime correctement

Le règlement d'une succession concerne la transmission de propriété des biens que le défunt possédait.

Grosso modo, il s'agit de faire l'acte de notoriété, et, en cas de bien immobilier, de faire l'attestation immobilière après décès. Eventuellement on peut inclure la déclaration de succession, mais les héritiers peuvent s'en charger sans faire appel au notaire.

A priori, le règlement de la succession de votre père n'est pas bloquée, puisqu'il est terminé : vous avez pu vendre le bien, donc l'attestation immobilière après décès a été faite (pour constater la transmission de propriété de la part de votre père aux héritiers, ce qui a rendu possible l'acte de vente).

Les problèmes d'avance (s'il concerne des fonds de votre père) ne sont pas des problèmes de règlement de la succession, mais des problèmes de partage. Encore que ce n'est pas un vrai "problème" de partage, mais juste de prise en compte de sommes déjà reçues au titre du partage à faire.

De même que le recel successoral s'il concerne aussi les biens de votre père.

Pensez-vous vraiment que, dans un contexte de litige avec votre sœur sur le partage global du prix de vente, il puisse n'y avoir aucun litige avec votre sœur sur le partage de la seule moitié du prix de vente correspondant à la part de votre père ? Ce serait la condition indispensable pour qu'on puisse faire deux partages distincts.

je tiens a préciser que

le bien a été vendu du vivant de nos 2 parents via un compromis de vente en janvier 2021, mon père est décédé 2 mois plus tard en Mars 2021
nous en qualité d heritiers nous avons été obligés de signer cette vente en Mars 2022.

Nous n'avons jamais eu d'attestation immobilière.

le patrimoine de mon père au moment du projet de partage était composée pour moitié des fruits de la vente de ce bien soit 350000/2= 175000euros

les avances concernent effectivement les fonds de mon père

par contre le recel successoral lui concerne les fonds de ma mère

Donc oui hormis les avances qui comme vous le dites sont une prise en compte de sommes deja recues au titre du partage a faire.

Donc hormais ce point qui comme vous le dites n'est pas un probleme, les conditions sont reunies pour faire deux partages distincts, qu'en pensez vous?

L'attestation immobilière a été faite, d'une manière ou d'une autre (voire au sein de l'acte de vente). C'est elle qui vous a permis de signer l'acte authentique en tant que vendeur. Sinon, l'acte de vente aurait été rejeté à la publicité foncière.

Un partage est soit amiable, soit judiciaire. On ne force pas un partage contre la volonté d'un copartageant.

Donc relisez le dernier paragraphe de ma précédente réponse : votre sœur serait-elle d'accord pour un partage qui ne prendrait en compte que la fraction du prix de vente correspondant à la part de votre père dans le bien, dont vous aviez hérité ?

non ma soeur ne sera pas d'accord c est sur, je lui ai envoyé un courriel aujourdhui proposant une fin de blocage
qu'elle rapporte les sommes percues etc ce qui lui permettrait d'eviter une procédure et poursuites dabus de faiblesse, recel successoral etc sa réponse fu rapide j'ai recu un smiley mdr

après re lecture effectivement il semble que ma soeur souhaite et me contraigne a poursuivre, ma question etait plutot est ce que le notaire ne pourrait pas lui conseiller et proposer 2 partages distincts? peut etre que la ma soeur accepterait si ca vient de lui?