ARE après démission pour vol sur lieu de travail

Bonjour,

Je pourrais arguer d'un sentiment d'insécurité sur mon lieu de travail à la suite de ce vol, étant donné qu'aucune mesure de protection n'a été mise en œuvre par l'entreprise à la suite de ce délit et que l'auteur est toujours présent et pourrait donc réitérer ces faits (j'ai d'ailleurs remarqué que d'autres objets en dehors de mon bureau avaient disparus à la suite du premier vol, renforçant cet argument).

Ce qui serait incompatible avec une exécution de mon contrat de travail dans des conditions correctes de sécurité.

J'ai d'ailleurs attendu d'avoir quitté l'entreprise pour acheter un nouveau téléphone par mesure de précaution.

Le vol a été le déclencheur de ma démission étant donné la manière dont a été traité le sujet par l'entreprise, même si j'avais prévu de quitter l'entreprise j'aurais probablement procédé différemment si le vol n'était pas survenu.

Je ne vois pas bien quelles mesures pourrait prendre l'employeur pour empêcher le vol entre salariés sur leur lieu de travail. Il me semble que c'est avant tout au salarié de faire attention à ses affaires. Personnellement mon téléphone ne me quitte pas si je dois m'absenter de mon bureau et il est loin de valoir 1000€

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Superviseur

Comme je l'avais indiqué un peu plus haut :

Oui. L'employeur est considéré comme le dépositaire des objets personnels de ses salariés (vêtement, véhicule, téléphone portable, etc.).

Il s'agit d'une responsabilité contractuelle de l'employeur issue de la relation de travail.

L'employeur doit mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la bonne conservation des objets personnels de ses salariés, limiter les vols et les détériorations dans les locaux de l'entreprise.

L'employeur a l'obligation de mettre en place un local vestiaire ou un meuble sécurisé dédié au rangement des effets personnels


En l'occurrence rien n'a été fait en ce sens après le vol, si ce n'est la publication d'une note interne, à posteriori, indiquant que l'entreprise se dédouane de toutes responsabilités en cas de vol (mais qui n'est pas retroactive et ne peut donc pas s'appliquer en l'espèce)

J'avais un téléphone professionnel à ma disposition, donc pas forcément l'utilité d'avoir les 2 téléphones à ma portée à tout moment, d'où le fait que j'ai laissé mon téléphone personnel dans le meuble de mon bureau pendant mes déplacements (justement pour éviter les tentations de mes "collègues"...)

Seul le CPH peut déclarer fautif l'employeur .
Ou pas .
Tant qu'un juge ne s'est pas prononcé, vous ne pouvez pas dire qu'il est fautif .
Je pense qu'on est tous d'accord pour dire qu'emmener un téléphone à 1000e ( qu'on peut donc localiser) acheté la veille alors qu'on a un téléphone pro, c'est très curieux.
Surtout si on sait qu'il y a eu de nombreux vols ...
Il serait d'ailleurs intéressant d'avoir la position exacte de l'assurance de l'employeur à ce sujet .


De plus vous avez porté plainte , le vrai responsable étant le voleur , le mieux serait d'attendre la suite de l'enquête car vous ne serez victime de vol uniquement quand la justice le décidera .

Pour le dire autrement, pour le moment, seul vous dites avoir été victime d'acte délictueux, et c'est ce statut de victime à l'occasion de l’exécution de votre contrat de travail qui rend légitime cette démission .
C'est le cadre exact.
Tant au niveau du mot " victime" qui a un sens niveau juridique qu'au niveau de " à l'occasion de l’exécution de votre contrat de travail" avec un téléphone perso dans un tiroir dont vous n'avez pas l'utilité pour l'execution de votre travail, nous doutons de la position de France travail .

Seul France travail peut décider que ce vol rend incompatible la poursuite de votre contrat de travail et donc justifie d'une légitime démission : car c'est de celà dont il s'agit .
C'est avec la copie de la plainte qu'ils se positionneront .

Hello !

Même avis que celui assez général des intervenants. Lydeker, contre vents et marées et sur la base d'indications qui ne sont pas des textes juridiques, vous tentez de vous persuader que votre employeur est responsable du vol, ce qui à vos yeux justifierait pleinement que France-Travail vous accorde l'ARE pour démission légitime.

Vous pouvez toujours tenter cette position devant les Prud'hommes, mais je pense qu'elle vouée à l'échec. Sinon, compte tenu du nombre de vols au sein des entreprises de France et de Navarre, il y a longtemps qu'on la saurait jouable.

A+

L'assurance de l'employeur a mis en avant le même argumentaire à savoir :


Les contrats Responsabilité Civile ont vocation à intervenir pour indemniser la réparation d'un préjudice causé à un tiers qu'il soit corporel, matériel ou immatériel.

Sauf à démontrer que l'entreprise a commis une faute ayant entrainé le vol de ces objets personnels, les garanties responsabilité civile ne seront hélas pas mobilisables dans ce type de situation, l'entreprise ne pouvant être mise en cause dans ce vol.

Ce qui a mon sens était contestable puisque comme dit plus haut l'entreprise a un devoir de sécurité des effets personnels de ses salariés.

Il y a certe eu des vols mais jamais (à ma connaissance du moins) dans un bureau directement, d'où un manque de méfiance général des salariés, ça m'est arrivé à moi par opportunité comme ça aurait pu arriver à quelqu'un d'autre à ma place.

Sauf erreur de ma part rien n'interdit d'emporter des effets personnels (et en particulier son téléphone) sur son lieu de travail.

J'ajoute que le vol simple est bien caractérisé sur la plainte qui a été enregistrée, et même dans le cas où mon intégrité pourrait être remise en cause (ce que je peux comprendre en l'espèce, même si pour ma part je sais être la victime et non l'auteur de l'infraction) je doute que France Travail puisse remettre en cause ma version des faits sans preuves à charge.

Bonjour Henriri

Effectivement le téléphone était posé dans mon bureau dans un meuble fermé (pas à clé puisqu'il n'y en avait pas).

J'ai basé mon argumentation sur les différents textes trouvés sur des sites officiels, je n'ai effectivement pas trouvé de texted de loi s'appliquant à cette situation mais si vous en avez je suis preneur.

Je suppose que les vols en entreprise ne sont pas uniquement présent dans cette entreprise en particulier, mais je serais curieux de connaître le traitement qui leur est réservé, en l'absence de moyen de sécurisation sur le lieu de travail (arrangement amiable, recours juridique...) sans évoquer la légitimité d'une démission, qui doit être un cas bien particulier

(suite - message modifié / télescopage de messages parallèles)

Lydecker aviez-vous un meuble fermant à clé dans votre bureau ? Ou votre bureau fermait-il à clé ?

Car du coté texte il y aurait bien le dernier alinéa de l'art R4228-2 du code du travail qui pourrait vous concerner si vous n'aviez pas d'armoire personnelle (avec serrure ou cadenas) dans un vestiaire collectif : "Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail."

Mais si votre téléphone était dans un meuble comment des témoins ont-ils pu le voir avant son vol ?

A+

bonjour
je me mêle à cette conversation intéressante pour dire que pour moi le principal problème va être la preuve du vol (déjà évoquée plus haut)
il ne suffit pas de dire que le téléphone était là à un moment et qu'il ne l'était plus à un autre ,que des collègues l'ont vu là à un moment et ne l'ont plus vu à un autre.... ce n'est que votre parole
ce serait différent si il y avait des caméras qui auraient filmé le vol ou un collègue qui aurait vu un autre collègue voler le téléphone...
la justice fonctionne avec des preuves et l'argument du vol non prouvé ne semble pas judicieux

Si nous voulons entrer dans les détails des faits, ce jour là j'avais une réunion avec plusieurs personnes dans mon bureau, donc j'avais posé le téléphone sur le bureau durant la réunion avec mon PC pro et mon téléphone pro.

Après la réunion nous sommes sortis prendre un café et j'ai mis mes effets personnels dans le tiroir du meuble (d'autres personnes présentes ont également laissé des effets pro/perso sur le bureau apparent)

A mon retour je n'ai pas rouvert le tiroir avant la fin de la journée puisque les réunions se sont enchainées, ce n'est qu'à la fin de la journée que je me suis aperçu que le téléphone n'était plus présent dans le meuble...

Mais je suis resté avec ces collègues toute la journée donc effectivement ils peuvent être témoins que je n'aurait pas pu retourner dans mon bureau, et dissimuler le téléphone puisque j'étais avec eux, il s'agit donc bien d'un vol caractérisé à mon sens (dont il est impossible d'identifier l'auteur malheureusement)

L'absence de caméra fait effectivement partie des griefs imputables à l'entreprise, dans le cadre du manquement à ses devoirs de sécurisation des locaux, il me parait donc difficile de retenir cet argument à mon encontre dans cette situation

Je crois que vous avez du mal à comprendre un fait : vous ne serez victime que si la plainte aboutie en ce sens ou le CPH le décide .
Pour le moment, le seul fait est que vous avez porté plainte pour vol de votre téléphone sur votre lieu de travail = vous vous dites " victime" .

Par de là, suivez votre plainte, saisissez le CPH et laisser France Travail décider que vous rentrez dans le cadre d'une indemnisation ou pas .

Dans un cadre légal les mots ont un sens , on n'est pas victime parce qu'on porte plainte, et le fait d'apporter un élément personnel qui ne vous sert pas pour l’exécution du contrat de travail ne veut pas dire que cet acte délictueux potentiel découle de votre contrat de travail .

Ce pourquoi on préfère vous dire que vous risquez d'aller vers des déconvenues si vous attendez après des ARE .

Mais au final ,seule vous apprécierez la réponse de France Travail .

Ce qui a mon sens était contestable puisque comme dit plus haut l'entreprise a un devoir de sécurité des effets personnels de ses salariés.
Sur la responsabilité de l'employeur, vous vous appuyez sur un extrait de page qui vise à "vulgariser" le droit, mais pas directement sur un texte officiel.

Aucun texte de loi ne rend l'employeur au premier chef responsable de la sécurité des objets personnels de ses salariés.

Il y a simplement obligation pour l'employeur de mettre à disposition de son salarié un vestiaire collectif avec une armoire individuelle OU alors un meuble de rangement sécurisé à proximité du poste de travail (fermant à clef ou avec un code). Henriri vous a donné une partie de la référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018489211

Si votre employeur n'a pas mis à votre disposition un meuble fermant à clef, sa responsabilité peut être engagée.

En revanche il est dégagé de toute responsabilité en cas de négligence du salarié (par exemple si le salarié ne ferme pas à clef la porte de son casier), c'est ce que dit votre page.

Vu les contraintes qu'impose la mise en place de caméras sur un lieu de travail, il n'est pas étonnant qu'un employeur s'en dispense. Il y a énormément de risques quand au respect de la vie privée des salariés, et donc beaucoup de barrières légales.

En l'absence d'effraction (serrure du casier ou du bureau forcé), c'est au salarié de prouver l'éventuelle faute de l'employeur. Sauf dans le cas où la loi inverse la charge de la preuve, elle repose sur celui qui affirme un fait.

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Modératrice

J'ai assez peu d'espoir sur l'aboutissement de la plainte, étant donné le peu d'éléments à charge existant contre l'auteur et le nombre de salariés potentiellement concernés (environ 150 personnes sur le lieu de travail), il y a de fortes probabilités pour que ça aboutisse sur un classement sans suite.

Il n'y avait effectivement ni vestiaire collectif, ni meuble de rangement sécurisé à proximité de mon bureau, c'est pour cette raison que je parlais de vol d'opportunité, l'auteur avait du repérer l'objet (je ne sais comment puisque le téléphone avait été acheté la veille et que j'ai croisé peu de collègues le matin même) et profiter de mon absence pour venir fouiller mon bureau.

Je reconnais volontier une part de responsabilité dans ce vol, puisque j'aurais dû garder le téléphone avec moi au lieu de le laisser dans mon bureau (c'est d'ailleurs pour cette raison que je n'avais pas saisi le CDH initialement), il n'empêche que collaborer avec des salariés en lesquels je ne peux avoir aucune confiance (et il ne s'agit pas de personnel intérimaire, puisque tous ceux présents à ce moment là étaient des titulaires) n'était pas une situation tenable pour moi et pour le travail que j'occupais.

(suite - reprise)

Lydecker vous n'avez pas encore répondu à mon questionnement :
Aviez-vous un meuble fermant à clé dans votre bureau ? Ou votre bureau fermait-il à clé ?

PS : avoir des doutes à propos de l'honnêteté des collègues de travail n'est pas confortable, mais cela n'engage en rien France Travail.

A+

Oui il y avait une porte avec serrure donnant sur mon bureau dont j'avais la clé mais également une seconde porte d'accès dont je ́n'avais pas de clé (qui donnait sur un bureau adjacent)

J'avais un meuble à tiroirs à disposition dans ce bureau mais sans système de fermeture.

Ce qui limite grandement l'accès à votre téléphone , à moins de prouver que les 150 employés avait la même clé .
Aviez vous fermé la porte de votre bureau ?
Si non, on ne peut pas parler de responsabilité de votre employeur

(suite)

Lydecker vous pouviez donc mettre votre téléphone "sous clé" quand vous avez quitté votre bureau personnel.

A+

Potentiellement oui j'aurais pu fermer la porte à clé si j'avais été informé des risques de vols existants, sachant qu'il y avait tout de même un autre accès disponible.

Comme indiqué plus haut c'est aussi pour cette raison que je n'ai pas saisie le CDH à ce moment-là pour obtenir un remboursement, j'avais déjà tiré un trait sur mon téléphone car je pense que les torts exclusifs de l'employeur auraient difficilement pu être retenus.

Mais le postulat de départ était plus de savoir si ma démission pouvait être considérée comme légitime selon les textes de France Travail (qui évoquent un acte "susceptible" d'être delictueux commis durant l'exécution du contrat de travail, sans mention de litige juridique préexistants avec l'employeur), plutôt que de savoir si les elements permettaient d'engager des poursuites contre l'employeur.

Pour moi les deux éléments sont bien dissociables mais je trompe peut-être, France Travail fera l'arbitrage de toute façon.

Et à ce sujet je vous ai répondu, plusieurs fois par rapport aux textes qui parle de victime ( = reconnue comme telle par la justice))et d'acte délictuel dans l'exercice de votre fonction .

Si dans le cadre de votre fonction vous avez été victime de violence de la part de vos collègues, de votre employeur, cela se conçoit que vous puissiez mettre un terme à votre contrat : encore faut il prouver votre statut de victime ( plainte , CPH)

Là il n'y a pas de délit dans le cadre de votre fonction : vous vous êtes juste fait voler votre téléphone parce que vous n'avez pas fermé votre bureau .
Ni votre fonction, ni votre employeur ont un rapport avec le délit dont vous êtes victime .

J'ai donc transmis les informations au conseiller France Travail qui m'a informé faire appel a son service réglementaire pour connaître les modalités d'acceptation, ou non, de ma demande

La suite au prochain épisode