Dépôt de garantie incomplet

Effectivement c'est le deuxième cas, mais du coup petite question concernant les 10% de pénalités. En fait sur 975 € (totalité du dépôt de garantie), il nous a rendu 670 € (pas encore encaissé du coup, mais je vais le faire). Il manque donc 305 €, je calcule les 10% par mois de retard sur la totalité ou uniquement sur les 305 € ?

C'est l'article 22 de la loi 89-462
"A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard."

je calcule les 10% par mois de retard sur la totalité ou uniquement sur les 305 € ?
sur la totalité.

Vous recevrez peut être moins, mais jamais plus que ce que vous demanderez.

Merci, que veut dire "loyer mensuel en principal" ? Loyer sans les charges ?

oui.

Oui c'est ce que je me dis, je peux toujours demander au pire j'aurais au moins la somme manquante (si je gagne évidement).

Franchement à votre place je serai plutôt confiant.

Je ne trouve pas que c'est trés clair, pour moi du moins, cet histoire de délai pour chaque période mensuelle commencée en retard.

On sait tous que la justice est longue dans notre beau pays/ Si le bailleur attend la décision du juge pour rembourser la somme manquante, il est censée payer 24 fois 10% si l'affaire dure 2 ans.
Bien qu'en référé c'est moins long mais quand même....
Pas d'expérience sur cela.

C'est le juge qui accorde la pénalité, ou pas.
En tout cas il y a déjà plusieurs mois de retard.

Oui c'est vrai, surtout qu'après ça peut vite dépasser les 5000 € et ça suppose une assignation et un avocat.
Mais si c'est le juge qui accorde la pénalité, je ne dois pas l'inclure dans la somme principale du cerfa 16041*02 ?

Faites un calcul raisonnable.
Sachant que si vous dépassez 5000 euros, l'avocat sera obligatoire et que ses honoraires ne vous seront pas tout ou partie automatiquement remboursés.

Ok, effectivement je ne veux pas avoir à prendre un avocat et en soit ce n'est que du plus, je veux surtout les 305 €.
Merci pour votre aide !