Exonération plus-value lors de la vente résidence principale

Bonjour à Tous,
Avant tout, je tiens à vous présenter mes vœux pour cette nouvelle année et vous remercier de votre aide.
Mon intention n'est pas d'utiliser les informations à d'autres fins qu'à titre informatif, soyez bien rassurés. Je vous remercie encore de vos contributions. Je souhaite juste préparer mon dossier pour ne pas être pris de court devant le notaire, si j’ai droit à cette exonération.
Voici quelques précisions :
Le divorce a été prononcé en 2011, mon ex-épouse à le droit d'occuper le bien « jusqu'au paiement intégral de la prestation compensatoire, ou elle devra quitter les lieux ». Aucune contrepartie financière n’est indiquée dans le jugement.
J'ai contesté le montant de PC via un Pourvoi en cassation avec Rejet en 2013.
A ce jour je n’ai pas payé la prestation.

Pour répondre à la question de @Yapasdequoi, nous étions mariés sous le régime de la séparation des biens et l’appartement est un bien propre. Je pense pouvoir le revendre même s’il s’agit de la résidence principale de mon ex-épouse ?

Il semblerait qu’au-delà d’un an je perdrais le bénéfice de l’exonération, (le dernier jugement est de 2013 bien plus d’un an).
Si toutefois comme j’ai pu lire dans les réponses, le délai d’un an n’est pas applicable dans le cas présent, que dois-je produire au Notaire, pour que celui-ci ne retienne pas le montant de la plus-value. Il me semble normal qu’un justificatif me soit demandé par le Notaire, puisque l’exonération est mentionnée dans l’acte, que ce dernier doit à mon sens s’assurer de la véracité de ce qu’il mentionne dans son acte.
Sachant que mon centre des impôts n’est pas le même que celui de mon ex-épouse et qu’elle ne me donnera AUCUN JUSTIFICATIF pour que je puisse bénéficier d’une exonération (si j’y ai droit !). Nos rapports sont TRES TRES conflictuels.
Merci encore.

CONCLUSION
Le BOI 8-M-2-07 dit:§ 2 -5
La condition tenant à l’occupation du logement à titre d’habitation principale au jour de la cession n’est pas
toujours satisfaite en cas de séparation ou de divorce, notamment lorsque l’un des conjoints a été contraint de
quitter le logement qui constituait alors sa résidence principale

Rien ne prouve que la contrainte de domicile a été décidée par jugement de divorce d'autant plus qu'il se peut qu'il y ait eu consentement mutuel , donc pas contrainte .
De plus voir le délai raisonnable de vente ? Pas acquit que M. puisse avoir une cession dans un délai raisonnable ( quand c'est gratis pourquoi pas en profiter?)

QUESTION insuffisante , il y a trop de flou et réponse sans objet ni décisoire

Bjr,

@05031950
BOI 8-M-2-07 etc etc

Cette documentation est caduque ! Non reprise par le BOFIP dans sa rédaction de 2012. Elle ne vaut rien

@ESP

Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.). BOI-RFPI-PVI-10-40-10 Le délai est confirmé par l'administration fiscale depuis 2008 (période de la crise des subprimes)

Je rappelle qu'au cas présent il ne s'agissait pas de ce délai dont il était question mais de l'exonération du conjoint divorcé. La question initiale a été polluée et détournée. Il n'est pas non plus nécessaire d'avoir exercé dans l'administration fiscale pour disposer d'un raisonnement clair et argumenté : une formation universitaire de haut niveau y contribue tout autant. Passons puisque je suis souvent d'accord avec les réponses de John12 (et inversement)

@kokko

Le notaire fera état du BOI maintes fois cité pour que la plus value soit exonérée. Il l'a connait nécessairement puisqu'ils ont bénéficié de formations à cet égard. Et qu'elle ne fait aucun doute quat à son application

FIN DE DEBAT
Séparation 2011 , il y a longtemps!!! et caducité du BOI 2007 et la vente n'est pas prêt d'avoir lieu ni aucune démarche faites ; donc très difficile de prétendre à l'éxo et en sus le "conflit" (imaginez il y a eu cour de cass ?) risque de faire durer la mise en vente avec délai plus qu'un an .
Comment justifier pour M. La qualification résidence principale en 2011 ?( Rien sur compte perso impôt classement)
La preuve qui incombe à M. ne peut être apportée que c'était la résidence principale

Je vous remercie.

Pouvez-vous juste me préciser (si vous le pouvez) quel justificatif je dois remettre au notaire pour prétendre à l'exonération ?

Merci.

Copiez ceci à destination du notaire : la suite sera de son ressort. S'il a demandé quelque chose, ce dont je doute


Le bénéfice de l'exonération n'est en revanche subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation et la date de mise en vente (RM Breton n° 14197, JO AN du 8 avril 2008, p. 3065). BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n°260

Par ailleurs la plus-value n'est PAS gérée par votre Centre des Impôts sur le Revenu mais par celui qui gère l'ENREGISTREMENT de l'acte de vente c'est à dire la Publicité Foncière. Ca n'est pas la même matière ni la même maison

Si le SIP (Centre des Impôts sur le Revenu)le SIE service de l'enregistrement PLUS le service de la Publicité Foncière ( anciennes conservations des hypothèques) font partie de la même maison DGFIP

Au sein d'un département il y a en général plusieurs hôtels des finances publiques comprenant ls services suivants.

Après enregistrement l'acte déposé est transféré en instantané après contrôle formel , numériquement à tous les services concernés de contrôle sur leurs PC perso via diverses application dont la BNDP ( base de données informatique) qui regroupe tous les actes juridiques déposés soit en SIE soit service de l'enregistrement.
.
Le contrôle est assuré par les cellules PCRP de l'hôtel des fiances publiques qui comprends différents services LE TOUT sous supervision de la direction départementale
- SIP Assiette ( contrôleurs des déclarations de personnes physiques autres qu'entreprises
- SIE recouvrement
- Services de Vérification au sein du SIE pour missions de compta et ESFP par inspecteurs
- Pôle de recouvrement spécialisé éventuellement( TVA , IR IS etc ..)
- Pôle de contrôle et expertise au sein du SIE ( programmation et Vérification des entreprises et activités pro BA BNC etc ...)
- Pôle de contrôle des revenus du patrimoine .Inspecteurs pour contrôles Plus values , succession , IFI enregistrement etc ..

Tous ce beau monde travaille ensemble dans les mêmes locaux et ....échange et communiquent aux personnels concernés en signalant les sujets qui les interloquent!

C'est ce dernier service qui analysera la question .

Le mieux est donc de le questionner via messagerie sécurisée sur site perso impôt ais à accéder

Vous n'avez décidemment AUCUNE pédagogie ni aucun sens de la synthèse. Si je parle de "maison" c'est une métaphore pour justement faire oublier la cémentique fiscale. Pour que Koko comprenne plus concretement que son dossier ne sera pas géré par son service HABITUEL de déclaration des Impôts. Et c'est bien là le plus important.

Et vous rajoutez une couche malencontreuse, inopportune et hors sujet avec l'organisation de la DGFIP que je connais parfaitement. Avec vous Koko s'ENLISE dans le bourbier. Votre intervention est sans intéret, votre loghorrée verbale affligeante et la typologie que vous utilisez est agressive (capitale, gras italique)

Bonsoir et merci.

Hélas personne ne répond à ma question faut-il produire une justificatif au notaire, ou simplement je déclare que mon ex-épouse occupe le bien ?

La 2ème solution me semble étonnante malgré tout.
Le notaire n'a pas obligation de vérifier les dires du vendeur étant donné que c'est lui qui prélève le montant de de cette plus-value et qui la reverse au services concernés ?

Merci.

Il vous a été répondu plusieurs fois :

- vous exposez votre situation au notaire
- vous citez le passage du BOI que j'ai donné (et répété)
- le notaire saura de quoi vous parlez en 2 minutes
- il citera le BOI dans son acte

= EXONERATION

Point final (et merci de ne pas abuser de ma patience)

05031950, je pense qu'Hibou joli a raison et que Koko n'a pas besoin d'un cours sur le fonctionnement de administration fiscale.

Hélas personne ne répond à ma question faut-il produire une justificatif au notaire, ou simplement je déclare que mon ex-épouse occupe le bien ?
Sauf erreur de ma part, dans ma première réponse je vous disais qu'à mon avis aucun justificatif n'était nécessaire.

Le notaire n'a pas obligation de vérifier les dires du vendeur étant donné que c'est lui qui prélève le montant de de cette plus-value et qui la reverse au services concernés ?
Aucun texte ne l'impose. Le notaire peut procéder à une vérification mais il n'est pas tenu de prendre ses clients pour des menteurs.

Quand une personne vend sa résidence principale le notaire ne réclame en général aucun justificatif, il se contente d'une déclaration.

Ici le notaire a une raison de faire confiance à votre déclaration : votre épouse déclare ses revenus chaque année depuis la séparation. Si elle déclare comme résidence principale une adresse différente de celle du bien vendu, le fisc s'en rendra vite compte.

Conclusion : je pense que le notaire ne vous demandera aucun justificatif, et s'il vous en demande un, il vous dira lequel.

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Modératrice

Mesdames et/ou messieurs
Je ne souhaite pas que ces échanges continuent sur ce ton.
Merci de faire un effort, faute de quoi je serai contraint d'agir et je n'aime pas cela.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Je vous remercie tous pour vos contributions.

Je suis sincèrement désolé que vous ayez le sentiment que j'abuse de votre patience, telle n'était pas mon intention.

Je pense que votre patience a été mise à l'épreuve par d'autres contributeurs. Après relecture, je ne vois pas la réponse indiquant qu'il n'y a pas besoin de justificatif.
J'ai peut-être mal interprété !

Si vous relisez la question initiale, ma demande portait sur le justificatif à fournir au Notaire, alors qu'il ne s'agit pas de ma résidence principale. La question s'est ensuite "délayée" sur le sujet de l'exonération, et je ne mets pas en doute que le notaire comprendra en 2mn le point de l'exonération.

Oui, je peux voir avec le notaire comme vous l'indiquez dans votre réponse ! mais je n'ai pas démarré la mise en vente pour le moment, c'est pourquoi j'ai sollicité vos avis.

Etant dans une relation très conflictuelle avec mon ex-épouse, j'ai tout intérêt à anticiper la situation
(peut-être trouver un arrangement avec elle avant la vente) si besoin), voila but de ma question initiale.

Je pense pouvoir le revendre même s’il s’agit de la résidence principale de mon ex-épouse ?
Certes, mais ce sera une vente occupée, puisqu'elle a le droit de continuer à y habiter selon le jugement.

Vous devrez donc prévoir plutôt une moins value due à cette situation, ou bien réunir les conditions permettant la libération de ce bien et la vente libre.

@koko,
Relisez mon 1er post. Vous verrez que je vous ai dit qu'il n'y avait pas besoin de justificatif particulier à fournir au notaire, pour établir l'occupation de l'appartement, à titre de résidence principale, par votre ex épouse, puisque cette situation résulte du jugement de divorce.Et bien sûr, les services fiscaux n'auront pas de mal à vérifier la réalité des faits mentionnés dans le compromis et l'acte de vente.
Évidemment, je ne suis pas l'auteur principal des réponses.
Cdt

Merci beaucoup Yapasdekoi.

C'est indiqué dans le jugement de divorce et le notaire demande la copie du jugement de divorce, pour le dossier.

Le notaire a raison de réclamer ce jugement, l'acquéreur le réclamera aussi !
Il n'aura non plus pas moyen de faire libérer les lieux....
sauf si le prix de vente vous sert à payer la PC ?
il pourrait l'exiger ...