Notions de proposé, subordination et conflit d'intérêt

On m'a transmis cette information
"En vertu de l’arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 2014 définit la notion de préposé ainsi « Même en dehors de tout contrat de travail, une personne est la préposée du syndic dès lors qu’elle se comporte comme telle à l’égard des tiers et des copropriétaires, qu’elle travaille pour le compte du mandataire du syndicat, exécute ses ordres et accomplit des actes de gestion incombant au syndic »

Cela change-t-il des réponses précédentes ?
Les agents de l'association en question ont en autre des missions de remonter des dysfonctionnement de la propriété au syndic, accueillir les prestataires, petits travaux et interventions (changement d'ampoules, relevé des compteurs etc.).

Merci pour vos réponses

En effet on pourrait assimiler les agents prestataires avec des préposés du syndic, et donc leur interdire de devenir membres du CS, si en même temps ils sont aussi copropriétaires.
Mais le copropriétaire président de l'association qui les missionne par contre n'a pas de lien de subordination avec le syndic.

Ce monsieur (le président de l'association) est souvent l'intermédiaire entre son employé et le syndic. C'est par exemple lui qui nous a transmis (au conseil syndical et au syndic) le tableau des relevés de compteurs d'eau avec commentaires en face (anomalies constatées, présence de locataires à vérifier...). S'il est avéré que les demandes et anomalies constatées par l'agent d'immeuble passent d'abord par con employeur avant d'arriver au syndic, peut-on alors considérer l'employeur et donc le président de l'association, comme préposé ?

Puisque vous insistez tellement, je vous recommande d'interroger un avocat.

Admettons que ce président/copropriétaire soit considéré comme préposé du syndic : Qu'en tirerez vous ? Son exclusion du CS ? Grand bien lui fasse ! Ceci ne changera rien à la gestion calamiteuse que vous décrivez par ailleurs.

Je viens de le rappeler de ce fait (transmission des relevés).
Exclusion du CS et fin de ses nombreux mandats, preuve de collusion, et que le syndic ne fait pas son travail.

Je doute que "transmettre les relevés" indique une subordination entre ce président et le syndic.
Mais (bis) : Libre à vous d'aller convaincre un juge.
Consultez un avocat qui sera obligatoire pour la procédure que vous envisagez.

Bonjour,

L’arrêt de la cour de cassation du 7 mai 2014 vous avait déjà été indiqué par Isernon dans son intervention du 9 janvier à 17 h 00. Lisez-le.

Le président de l’association prestataire agit-il comme la Mme B. mentionnée dans l’arrêt ? Par exemple, passe-t-il des commandes pour la copropriété sur des papiers à en-tête du syndic ? Il est normal qu’un salarié d’un prestataire ne transmette pas des relevés directement au syndic mais passe par son employeur. Rien dans tout ce que vous dites ne permet de conclure que le président de l’association prestataire accomplit des actes de gestion incombant au syndic.

Il ne faut pas s’embrouiller l’esprit. Dans une situation normale, les préposés du syndic sont ses salariés. Dans certaines situations anormales telle celle exposée dans l'arrêt, il peut arriver qu’un salarié ou un prestataire du syndicat se comporte comme prestataire du syndic mais il ne faut pas faire de l’exception la généralité.

Il peut arriver que le chef d’une entreprise prestataire du syndicat soit copropriétaire. Il est évident que si ce copropriétaire est membre du conseil syndical il se trouve en conflit d’intérêt pour ce qui concerne les prestations qu’il fournit au syndicat mais ce n’est pas prohibé par la loi. Aux copropriétaires qui votent en assemblée générale d’apprécier s’il est opportun de faire entrer au conseil syndical le représentant d’un prestataire. Ils sont libres de leur choix.

Pour pire information, l'ANIL considère ce monsieur comme préposé.

Admettons... Tout dépend comment vous avez présenté les choses

Et après ?
Vous allez au tribunal, avec un avocat pour faire annuler son élection au conseil syndical ?
Quel intérêt ?

Je l'ai présenté comme à vous.
Je tenais juste à vous informer de la réponse d'un organisme spécialisé.

L’ANIL et les ADIL qui lui sont affiliées ont pour mission, comme en dispose l’article L366-1 du code de la construction et de l’habitation, d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations. Si elles donnent des conseils sur une situation litigieuse, elles sortent de leur rôle et les avis qu’elles peuvent émettre sont à prendre avec prudence.

Il est possible que la personne de l’ADIL avec qui vous avez été en contact vous ait donné son sentiment personnel, mais je doute qu’on vous ait répondu par écrit noir sur blanc : « Le président de l’association est un préposé du syndic ».

La question qui se pose à vous est de déterminer ce que vous êtes prêt à faire pour empêcher que, lors de la prochaine assemblée générale, le président de l’association reçoive des pouvoirs ou est élu au conseil syndical et si vous seriez déterminée à introduire le cas échéant une instance en justice.

Encore une fois, je donnais l'appréciation de l'ADIL pour information, sans prétendre que cela à valeur de loi.