Acheter en nue propriété la part de son conjoint

Votre objectif était que vous deveniez nu-propriétaire du vivant des deux époux.

Les avantages matrimoniaux prennent effet au premier décès, et ce ne sont que les avantages consentis par le défunt qui s'exécutent. Ceux consentis par le survivant ne sont pas exécutés à titre posthume au profit du défunt.

Donc si vous décédez en premier, vous n'aurez jamais été unique (nu-)propriétaire du bien, quand bien même l'autre aurait fait une clause de préciput à votre profit sur ce bien.

Pour le partage de l'indivision suite à séparation de biens, pas forcément, d'autres biens communs peuvent être attribués à votre épouse, au lieu de payer une soulte (ou cela permet de diminuer la soulte).

Et puis au fait, n'oubliez pas que vous envisagiez d'acheter sa moitié de nue-propriété, mais en communauté, ce qui n'a pas de sens. La séparation de biens donne du sens à l'opération initiale que vous aviez imaginée.

Ne jamais devenir unique nue propriétaire ?

Je ne comprends pas pas trop ce point car si je verse une soulte, c'est bien pour faire l'acquisition de l'intégralité de la nue propriété. Vous parlez dans le cas d'une clause de preciput ou de communauté universelle avec attribution intégrale c'est bien cela ?

Et la seule possibilité pour parfaitement verrouiller et sécuriser cette situation si cela devait se produire et qu'au final l'intégralité du bien revienne à nos enfants communs, serait la séparation de biens, c'est bien cela ?

Dans ce cas, cela correspondrait effectivement à ce que je voulais faire sans trouver réellement comment le faire, raison pour laquelle j'ai ouvert ce post.

Bonsoir,


Merci de ces éclaircissements.
Je l'avais bien compris ainsi mais je préférais en avoir la certitude.

C'est donc effectivement bel et bien l'unique possibilité pour que le bien m'appartienne via la nue propriété et revienne ensuite exclusivement à nos enfants communs.

J'aurai 100 % en nue propriétaire et 50 % en usufruit, mon conjoint 50 % en usufruit.

Sauf erreur si je décède en premier, mon conjoint aura 100 % en usufruit et mes enfants la nue propriété.
Si mon conjoint décède en premier, je récupère la pleine propriété.

Pour précision, vous avez bien compris, nous avons deux enfants en commun et mon conjoint un enfant d'une précédente union.

Comment cela se passe concrètement une séparation de biens ?

Je devrais donc verser à mon conjoint une soulte de 50 % de la valeur de la maison en nue propriété, montant qui est sauf erreur fonction de nos âges ?

Ce passage en séparation de biens a très certainement également un coût, vous avez un ordre d'idée ? Et quelles autres conséquences au quotidien avec un tel changement ?

J'ai plutôt dit que c'était la solution me semblant la plus simple.
Il en existe peut-être d'autres.


Avant l'héritage, votre usufruit s'éteint, mais les 50% d'usufruit de votre épouse restent.
L'héritage concerne une moitié de propriété. Tous vos enfants étant communs à votre conjoint survivant, il aura le choix entre usufruit de votre succession, et un quart en propriété.

S'il choisit classiquement l'usufruit de la succession, il sera donc effectivement usufruitier à 100% de ce bien.

Mais s'il choisit un quart en propriété, il deviendra propriétaire de 1/8 du bien qui sera transmis à ses 3 enfants à son décès.

Si vous n'avez pas confiance en son choix, il faudrait donc faire de votre côté un testament révoquant l'exercice de tout droit en propriété sur ce bien (sans forcément révoquer de manière générale les droits en propriété, qui pourraient s'exercer sur d'autres biens, à hauteur de ce qui sera possible).

Comme déjà expliqué, vous n'êtes pas obligé de payer une soulte, le partage peut concerner l'ensemble des biens de la communauté : vous devenez unique nu-propriétaire de la maison, et il devient unique propriétaire d'autres biens communs.

Je ne sais pas évaluer les coûts du contrat de mariage. Il y aura des frais et droits de partage de la liquidation de communauté.

Bonsoir,


Merci infiniment de ces éclaircissements.
Effectivement si mon conjoint choisissait un quart en propriété et devenait propriétaire de 1/8 du bien, nous serions à nouveau sur la même problématique...

Non pas que je n'ai pas confiance en son choix mais je préfère le verrouiller et ne laisser aucune place au doute, un testament révoquant l'exercice de tout droit en propriété sur ce bien me permettra donc de le faire et rien ne pourra le remettre en cause ? Pas de risque de demande d'annulation ? Ce type de dernières volontés est autorisé par un texte de loi peut-être ?

Des assurances vies pourraient être considérées comme des biens dont mon conjoint deviendrait propriétaire en contrepartie ? Ces dernières sont par contre à mon nom pour certaines et au sien pour d'autres, comment cela peut-il fonctionner ?

Pour confirmation, le montant des assurances vie n'est pas pris en compte lors d'une succession et versé directement aux bénéficiaires de cette dernière ?

Il y a toujours un risque de demande d'annulation, mais pas à cause des dispositions prises dans le testament.

Par exemple à cause de votre incapacité à tester à la date de rédaction du testament, incapacité qui devra être prouvée par le demandeur de l'annulation.

Par exemple parce que le testament olographe ne sera pas entièrement écrit, daté et signé de votre main (ce qui pourra être prétendu par le demandeur de l'annulation).

Par exemple en cas de testament notarié, parce que le testament n'aura pas été dicté au notaire par vous devant les témoins, ou qu'il est prouvé que les prétendus témoins étaient absents (eh oui, un testament notarié peut être contesté).

Mais pour la disposition sur les restriction d'exercice du droit de propriété, pas de problème. Le conjoint survivant n'est pas héritier réservataire (en présence de descendants), il peut être totalement exclu de la succession (propriété et usufruit) par un simple testament olographe.

Concernant les contrats d'assurance-vie, seuls ceux du défunt sont dénoués (ceux du survivant restent des contrats du survivant, qui peut changer la clause bénéficiaire, en particulier si le bénéficiaire était le défunt). Les montants au contrat reviennent aux bénéficiaires désignés, hors succession (mais fiscalement, il peut y avoir des droits de succession).

Bonsoir,


"Incapacité à tester", qu'est-ce que cela signifie ?

Un testament olographe serait donc peut-être à privilégier ?

Concernant les contrats d'assurance vie, je parlais du partage de biens : les contrats en cours peuvent-ils servir dans le partage et minorer ainsi le montant de la soulte ?

Vous précisez "fiscalement, il peut y avoir des droits de succession", c'est à dire ?

Et concrètement, concernant une séparation de biens, qu'en est-il par exemple des comptes courants ?

Une formule de calcul peut-être pour estimer le montant de la soulte à verser en fonction de nos âges ou un simulateur en ligne éventuellement ?