Vente immobilière annulée

La promesse unilatérale de vente donnait à l’acheteur une possibilité de rétractation qui n’existait pas avec la promesse synallagmatique. L’introduction en 2001 d'un droit de rétractation de l’acheteur a eu pour conséquence que la promesse unilatérale est depuis beaucoup moins pratiquée.

La somme placée sur un compte séquestre peut servir d’acompte et de dépôt de garantie. Cette somme n’est pas forcément de 10 % et ne correspond pas forcément à la pénalité contractuelle. Ne confondons pas tout. Le cas présent est loin d’être clair.

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Si, il y a une excellente raison. Une vente a été conclue par son entremise. Lisez l'arrêt du 18 octobre 2018.

Non je n'ai rien fait comme action en justice étant donné que j'ai vendu à un autre couple quelques mois après...

Nihilscio,

Vous avez raison, j'ai supprimé mon dernier post pour ne pas induire en erreur d'autres potentiels lecteurs de cette discussion

Bon. Maintenant c’est plus clair.

Ils se sont désisté, cela veut dire qu’ils ont notifié leur refus d’exécuter le contrat et non pas seulement fait les morts.

Finalement votre seule question porte sur les revendications de l’agence : elle a droit à une indemnité de la part des acheteurs qui se sont rétractés. Elle ne peut prétendre à ce que vous leur versiez la rémunération prévue dans le mandat.