Etat des lieux de sortie avec locataire problèmatique

Bonjour,

J'ignore si son courrier annule le mien et alors , dans ce cas, je suis libre d'en faire ce que je veux
Si le congé du locataire a été donné avant le début de votre préavis, il "annule" le vôtre. Mais sinon c'est le vôtre qui "gagne".

Ce qui est fait est fait, mais la sous-location, si vous aviez une preuve, vous aurait permis de faire résilier le bail aux torts du locataire.

En plus, en tant que bailleur, vous auriez pu demander à ce que votre locataire soit obligé de vous reverser tous les sous-loyers perçus. Les revenus générés par votre bien, sous-loyers inclus, vous reviennent de droit (sauf si vous autorisez un tiers à les percevoir, comme c'est le cas dans une sous-location autorisée).

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039122828/

D'ailleurs, si vous avez la preuve de ces sous-locations, vous pouvez encore vous consoler de votre séparation en récupérant ces sous-loyers. Il faut simplement que le montant en jeu vaille la peine de prendre un avocat.

Et bien évidemment vous conserverez le montant des loyers.

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Modératrice

Votre congé est contestable, à la fois dans sa forme et contenu incomplet, mais encore plus si l'utilisation ultérieure n'est pas celle prévue.

Sachez aussi qu'une mise en vente du bien donne un droit de préemption au locataire (si logement loué vide). Même après son départ.
Par contre je ne sais pas dire dans quel délai. Probablement 18 mois.


Je suis du même avis que stepat.
Faites profil bas pour récupérer le logement et laissez tomber les dégradations en espérant que le locataire vous oubliera rapidement et vous aussi.

Vous aviez tout à fait la possibilité de donner congé pour motif légitime et sérieux (fautes du locataire).
Pourquoi avoir donné congé pour reprise ???

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Superviseur

Le problème c'est que le congé a été donné sans motif ...

Le courrier précise que je reprends le logement pour moi même. La vraie raison ne regarde que moi mais je respecterai les conditions et un délai de 6 mois à un an avant d'envisager un autre projet. En attendant, c'est l'etat du logement qui pose problème. Les degradations depassent le montant du dépôt de garantie qui etait pourtant de deux mois. J'avais chargé un huissier de justice d'établir l'etat des lieux de sortie mais le locataire change régulièrement l'heure du rdv et le commissaire de justice pense qu'il va trouver porte close et qu'il devra me facturer le déplacement. L'huissier a bien compris le problème et il veut m'épargner des dépenses inutiles. Toutefois, il pourra intervenir s'il y a désaccord lors de l'EDL mais les frais seront partagés. Il ne s'agit pas d'un simple locataire, c'est une véritable organisation familiale et c'est difficile de s'en sortir.

L'huissier etait prévu mais j'ai du annuler pour les raisons évoquées. C'est pour ça que je suis un peu démunie. Je ne comptais pas les revoir. Je ne suis pas débutante. J'ai réalisé des dizaines d'états des lieux. Je ne suis pas pointilleuse et pour m'éviter du stess inutile , la plupart du temps je mentionne " " conforme à l'etat des lieux d'entrée" lorsque les dommages sont accidentels ou involontaires. Si le logement est propre , les vitres etincelentes et le sol brillant, je ne m'acharne pas sur 3 lames de parquet. Le locataire apprécie et moi je trouverai moyen de réparer pour pas trop cher. Ce n'est pas le cas avec ce locataire qui me pourrit la vie depuis un an et qui m'insulte par mail. Pour le moment, il n'y a pas eu de menaces

Le locataire décrit comme problématique vient de me démontrer une fois de plusqu'il n'est pas conciencieux. Il me demande une copie de l'état des lieux d'entrée. Suis je obligée de lui fournir? je pose la question pour savoir quelles seraient les consequences sinon je sais bien qu'aucune loi ne m'y oblige

Il me demande une copie de l'état des lieux d'entrée. Suis je obligée de lui fournir ?
Non, mais vous n'avez rien à perdre. Il a peut-être pour projet de remettre un peu le logement en état.

Si après être parti il conteste la facturation d'éventuelles réparations il faudra bien vous justifier en produisant l'état des lieux en entrée.

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Modératrice

Rien ne vous y oblige.
Toutefois c'est dans votre intérêt de ne pas l'énerver.

Le courrier précise que je reprends le logement pour moi même.
S'il n'y a pas toutes les mentions obligatoires pour une reprise (comme déjà indiqué), votre congé est contestable.

Laissez tomber l'huissier : vu la suite de la discussion, vous allez perdre votre temps et argent, et prenez un GROS risque de contestation du locataire avec les conséquences déjà évoquées.
S'il est un minimum conscient de ses droits, il va vous coincer.

Mais c'est vous qui décidez de votre stratégie.

J'ai repondu trois fois que c'est l'huissier qui a rédigé le courrier donc il doit être fait en bonne et due forme.

Au choix, je prefere payer l'huissier qui est loyal plutot que devoir rendre même un centime à cet escroc. Je pourrais l'inviter à lire vos conseils pour avoir un avis externe parce que ici, s'il y a un coupable, ca ne peut être que moi.

Mon locataire n'est pas un brave type dont la situation financière et familiale le pousserait à fournir de faux documents. Je pourrais comprendre et si je n'avais pas le choix, je serais peut être tentée aussi sauf que mon locataire est médecin. Il n'a aucun problème financier si j'en juge par son avis d'imposition. L'argent pour lui n'est pas un problème et il profite de son statut pour arnaquer des braves gens qui lui font confiance. Un médecin qui délivre des faux documents pour si peu...j'ai des doutes

Si l'huissier a rédigé ce congé, on peut en effet espérer qu'il a respecté la loi.
Mais ce n'était pas la teneur de ce que vous avez exprimé depuis le début de cette discussion.
"Dans le courrier il n'y avait pas de raison."

Et personne ne vous considère comme "coupable" (de quoi d'ailleurs ?) on ne répond qu'en fonction des données fournies.

Si vous avez la certitude que le congé de reprise est bien conforme, vous pouvez continuer votre procédure de résiliation du bail et d'évaluation de la remise en état.
Faites donc confiance à l'huissier.

Vous savez aussi ce que vous risquez si finalement après son départ vous relouez ou revendez.

Je reviens sur la chronologie :
- c'est un bail meublé qui se termine au 31 janvier.
- le préavis du congé donné par le bailleur est de 3 mois
- le congé remis par l'huissier en novembre est arrivé trop tard.
Votre congé n'a donc pas de valeur juridique...

MAIS ne vous causera pas de problème puisque le locataire a ensuite lui-même donné son congé pour quitter fin janvier.

Ou alors il manque encore un détail ?

Vous avez écrit :

"J'ai choisi ce qui me coutait le moins cher. La LRAR annonçant le congé est partie en septembre. Le locataire n'a pas retiré le courrier et c'est un commissaire de justice qui lui a remis le courrier en novembre"

De cette phrase on peut comprendre que le commissaire de justice a remis le courrier que vous avez rédigé et qui vous est revenu, le locataire n'étant pas allé le chercher.
Pas obligatoirement que c'est le commissaire de justice qui en a rédigé un nouveau....
On peut s'étonner par ailleurs que, si l'huissier à rédigé, il n'ait pas donné de motif à votre besoin de reprendre ce logement pour y habiter. C'est trop connu pour qu'il ne le fasse pas. Le simple fait que vous n'êtes pas propriétaire de votre résidence principale( si j'ai bien compris) en est un, mais encore fallait il l'indiquer.


Par ailleurs la situation financière de votre locataire ne change rien à l'affaire, j'ai X fois constaté qu'on ne peut pas se fier à cela pour juger de l’honnêteté d'une personne.

Personnellement je sors de la discussion, je pense qu'on a fait le tour de la question sur le plan juridique.

Pour le reste on connait les possibles difficultés relationnelles entre un bailleur et un locataire et c'est un autre sujet, non juridique

Mylaine, j'ai eu un message m'indiquant que vous m'avez envoyé un message privé.
Malheureusement,ma messagerie ne fonctionne pas : Je ne peux pas lire ni les messages envoyés, ni les réponses que j'ai pu faire avant ce dysfonctionnement.
Je l'ai signalé en vain...Je ne sais pas si je suis le seul dans cette situation, ou pas.

@stepat.
il y a un bug (depuis la nuit des temps).
Il faut cliquer sur "messagerie privée" puis sur l'enveloppe "Rep." en face du message.
c'est le seul moyen d'y accéder.

Merci yapasdequoi
Mais je n'aurai pas du l'ouvrir car je ne réponds pas aux messages qui me traitent de sadique, ou qui nous traite de sadiques car il y a un s au mot sadique dans le message privé reçu.
Mylaine, je regrette d'avoir tenter de vous aider et ce message m'ouvre les yeux.

Fin de l'histoire affligeante.