Licenciement cadre 60 ans en arrêt maladie

Vous êtes passé en invalidité ? Vous avez transmis le justificatif ?

Contactez le service médecine du travail pour une visite de pré reprise .

IL fallait quand même demander à votre employeur une visite de reprise pour que le médecin du travail se positionne sur votre aptitude au poste.
L'aviez vous prévenu que vous risquiez d'avoir un arrêt non indemnisé au delà des 3 ans ?

Un licenciement est possible en arrêt de travail si :
Il y a perturbation du fonctionnement de l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont réunies :

-L'absence prolongée ou les absences répétées du salarié entraînent une désorganisation

- Il y a obligation pour l'employeur de remplacer le salarié définitivement.

Peut-être a-t-il embauché quelqu'un d'autre....
Mais ce n'est pas un licenciement disciplinaire

Il n'est pas obligatoire d'avertir l'employeur d'une mise en invalidité. le salarié peut se contenter d'envoyer des arrêts à l'employeur avec un courrier disant que vous ne pourrez reprendre pour l'instant
Mais c'est bien d'en parler au médecin du W.

Le choix d'avertir l'employeur dépend de la situation de chacun :
Ne pas lui indiquer est légal et cela permet de rester dans la liste du personnel.
A 60 ans il faut comparer l'indemnité de licenciement pour inaptitude et celle pour départ à la retraite.
Par contre bien lire votre assurance de prévoyance qui peut aussi influencer la décision.

Il a embauché quelqu'un mais qui ne fait pas l'entièreté de ma mission.
En effet,j'avais la responsabilité de la plateforme des services (commandes clients, livraisons,la pose des artisans partenaires,la SAV,le parlons maison ,le secteur confort et responsable de la sécurité du magasin.
La personne embauchée s'occupe de la plateforme des services,du SAV et de la rénovation énergétique qui comprend une seule personne.

Il n'est effectivement pas obligatoire, d'informer, en théorie d'une mise en invalidité .
Mais si le fait de dire qu'on est en arrêt de travail fait qu'on puisse avoir des droits en rapport avec l'arrêt de travail ( subrogation, prévoyance, maintien de salaire) il faut nécessairement avertir l'employeur qu'on n'est plus indemnisé ( ce qui n'empêche de justifier d'un arrêt de travail)

Enfin pour l'ouverture de droit à un eventuel complément à sa pension d'invalidité, il y a tout intérêt à en transmettre les justificatifs .

De plus tant que l'employeur complète l'arrêt de travail, il peut contrôler le salarié : attention à l'adresse informée dans l'arrêt de travail .
M'enfin, il est de jurisprudence constante que cela ne permet de licencier pour faute pour autant .

Je ne suis pas sur , en dehors de l'assurance prévoyance, que l'employeur puisse compléter un arrêt non indemnisé par l'assurance maladie.

Le problème c'est que s'il n'est pas au courant de la non indemnisation de l'arrêt, il est bien obligé de continuer à faire compléter .

Et c'est pire quand il y a subrogation : il avance les IJSS qui ne sont pas dues .

Cela arrive fréquemment , et les employeurs ne s'en rendent compte que tardivement parfois .

D'accord, merci

D'où l'interêt de la lettre à l'employeur que je préconisais avec l'arrêt du médecin en précisant qu'il ne sera pas indemnisé. En LRAR

Pour l'invalidité je crois qu'Andy n'a pas encore de notification donc à voir plus tard.

Du fait que les IJss s'arrêtent, il faudrait regarder sur le contrat prévoyance ,dont un exemplaire doit obligatoirement être remis à tous les salariés ,si il est prévu une indemnité invalidité permanente .Cela en plus de celle de la CPAM ,puisqu'il y a un dossier de demande d'invalidité .Reste à connaître son % et le montant

[b]Il faut absolument contacter le Médecin du Travail [/b] pour rédige en urgence ,un avis d'inaptitude au travail sans possibilité de reclassement .

Est ce que l'arrêt de travail initial est d'origine professionnelle ?

L'employeur commettrait une grave erreur en vous licenciant et s'exposerait à devoir payer de lourds dommages et intérêts en plus de l'indemnité de licenciement ,vu votre ancienneté .

Non mon arrêt n'est pas pas d'origine professionnelle.
Donc si je comprends bien ma sanction disciplinaire serait parce que je n'ai pas prévenu mon employeur de la fin de mes IJSS et que je lui ai juste envoyé un arrêt de travail de prolongation au delà de mes 3 ans?

Vous ne dites pas quand , exactement, ce sont arrêtées les IJSS et quand et si vous avez été reconnu en invalidité .

Notez que si cela fait à peine un mois, ce serait un peu fort de café de vous sanctionner pour celà : il aurait plus logique de vous informer d'un trop perçu à rembourser ...

Perso j'ai cru comprendre que les IJSS se sont terminés le 31/01/2025 et que l'instruction de l'invalidité est en cours.
Pour information en fin des 3 ans l'instruction d'une invalidité est systématique sans avoir à la demander.

Quelque chose m'intrigue dans le parcours médical d'Angy, c'est que ce sont différentes pathologies qui se succèdent, or pour avoir une ALD ( exonérante ou non exonérante) il faut que ce soit pour la même pathologie.

3 ans, cela fait une fin d'arrêt le 31 Janvier 2024 .

Le postant a été très évasif sur la pension d'invalidité, et la fin des IJSS .
Ce pourquoi, là aussi, une précision s'impose .

ALD n'est que pour mon infarctus.
Les autres pathologies s'y sont rajoutées ce qui explique mes prolongations.
Effectivement les IJSS se terminaient le 31
janvier mais ayant un rdv avec mon médecin traitant le 8 janvier, elle m'a fait un arrêt de prolongation du 8 janvier au 31 mars.
La demande d'invalidité a été demandée par courrier le 22 janvier.

Je rectifie mon premier poste.
Je suis en arrêt depuis le 31 janvier 2022

La lettre recommandée de mon employeur est du 22 janvier.
Entretien le 14 février.

Kang74, Angy a écrit :

"Je suis en arrêt depuis le 31 janvier 2022", donc 3 ans correspond au 31/01/2025

Par contre si l'ALD est pour l'infarctus le début de la période de 3 ans aurait du être le 20/02/2022 mais je ne suis pas sur que les arrêts suivants sont en rapport avec l'infarctus.

La CPAM m'a envoyé une lettre pour m'avertir que mes IJSS s'arrêteraient le 31 janvier 2025.

D'accord, restez en là donc.Pas utile donc d'être plus puriste qu'eux.

c'est donc une faute selon vous de ne pas avoir averti mon employeur que mes ijss s'arrêtaient?