Succession et occupation d’un bien en indivision
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Posté le Le 06/10/2025 à 10:49
"sous reserve des droits".
Le postant n'a reçu qu'un tiers des droits, sauf si un testament ou un partage le lui attribue en entier. Ses frères, on en fait quoi ? ils passent à la trappe ? ils sont bien créanciers chacun pour un tiers du loyer ?
Le postant n'a reçu qu'un tiers des droits, sauf si un testament ou un partage le lui attribue en entier. Ses frères, on en fait quoi ? ils passent à la trappe ? ils sont bien créanciers chacun pour un tiers du loyer ?
Posté le Le 06/10/2025 à 11:00
Depuis le dc de sa mere, Asphodele n’est plus tenu de verser un loyer a qui que ce soit.
Mais bien sûr que si !
Il doit encore un loyer aux autres indivisaires, au titre de son bail !
N'avez-vous pas lu mon premier message sur le fil ? Comme la question n'est pas évidente pour un novice en droit, j'ai pris grand soin d'expliquer qu'un indivisaire pouvait parfaitement être titulaire d'un bail sur le bien indivis, et n'était alors pas redevable d'une indemnité d'occupation.
C'est de jurisprudence constante et ancienne. Voici un autre exemple où la Cour de cassation a tranché qu'un locataire devenu indivisaire conservait ses droits de locataire :
https://www.courdecassation.fr/decision/6079432c9ba5988459c41615
Et ce sans compter les réponses des autres intervenants avec leurs propres références.
Je regrette, mais je vais devoir modérer vos prochaines interventions non pertinentes sur le sujet : on en est à la page 2, Asphodele risque de se perdre dans son propre sujet. Si vous voulez ouvrir un débat sur ce sujet, merci d'ouvrir votre propre fil.
EDIT : comme prévu, j'ai modéré les nouveaux messages non pertinents sur le sujet. Je m'excuse auprès des intervenants, mais Asphodèle a le droit de conserver un sujet clair. Encore une fois, ceux qui veulent débattre du sujet indivision / location doivent ouvrir leur propre fil.
EDIT BIS : A Clipper, merci de relire l'ensemble des messages et notamment le message de l'auteur du sujet !
Il demande si son bail est toujours valide et comment faire pour rester dans le bien. S'il a un bail, il est juridiquement un locataire comme un autre, et ne peut le rompre qu'en donnant congé. Vous faites perdre du temps aux intervenants et à la modération avec vos interventions non pertinentes sur un sujet que vous ne maîtrisez pas.
Pour la dernière fois, si vous voulez épiloguer sur l'affaire OUVREZ VOTRE PROPRE SUJET ! Merci
Mais bien sûr que si !
Il doit encore un loyer aux autres indivisaires, au titre de son bail !
N'avez-vous pas lu mon premier message sur le fil ? Comme la question n'est pas évidente pour un novice en droit, j'ai pris grand soin d'expliquer qu'un indivisaire pouvait parfaitement être titulaire d'un bail sur le bien indivis, et n'était alors pas redevable d'une indemnité d'occupation.
C'est de jurisprudence constante et ancienne. Voici un autre exemple où la Cour de cassation a tranché qu'un locataire devenu indivisaire conservait ses droits de locataire :
https://www.courdecassation.fr/decision/6079432c9ba5988459c41615
Et ce sans compter les réponses des autres intervenants avec leurs propres références.
Je regrette, mais je vais devoir modérer vos prochaines interventions non pertinentes sur le sujet : on en est à la page 2, Asphodele risque de se perdre dans son propre sujet. Si vous voulez ouvrir un débat sur ce sujet, merci d'ouvrir votre propre fil.
EDIT : comme prévu, j'ai modéré les nouveaux messages non pertinents sur le sujet. Je m'excuse auprès des intervenants, mais Asphodèle a le droit de conserver un sujet clair. Encore une fois, ceux qui veulent débattre du sujet indivision / location doivent ouvrir leur propre fil.
EDIT BIS : A Clipper, merci de relire l'ensemble des messages et notamment le message de l'auteur du sujet !
Il demande si son bail est toujours valide et comment faire pour rester dans le bien. S'il a un bail, il est juridiquement un locataire comme un autre, et ne peut le rompre qu'en donnant congé. Vous faites perdre du temps aux intervenants et à la modération avec vos interventions non pertinentes sur un sujet que vous ne maîtrisez pas.
Pour la dernière fois, si vous voulez épiloguer sur l'affaire OUVREZ VOTRE PROPRE SUJET ! Merci
Posté le Le 06/10/2025 à 15:04
Bonjour
À la demande du notaire chargé de la succession, j’ai arrêté de verser le loyer à partir de novembre 2024, la maison étant désormais en indivision entre mes deux frères et moi.
Le notaire a commis une grossière erreur. Il a peut-être pensé, à tort, que les héritiers, vos frères et vous-même se débrouilleraient entre eux, alors que le loyer (qui serait transformé en indemnité d'occupation) auraient dus, ou pu, être versés à son étude le temps que le succession soit terminée et la situation éclaircie.
C'est ce qui se pratique toujours en cas de décès du bailleur.
Je ne fais que confirmer ce qui a été dit par Isadore, yapasdequoi, kang74, CToad.
Référence, moi-même...
À la demande du notaire chargé de la succession, j’ai arrêté de verser le loyer à partir de novembre 2024, la maison étant désormais en indivision entre mes deux frères et moi.
Le notaire a commis une grossière erreur. Il a peut-être pensé, à tort, que les héritiers, vos frères et vous-même se débrouilleraient entre eux, alors que le loyer (qui serait transformé en indemnité d'occupation) auraient dus, ou pu, être versés à son étude le temps que le succession soit terminée et la situation éclaircie.
C'est ce qui se pratique toujours en cas de décès du bailleur.
Je ne fais que confirmer ce qui a été dit par Isadore, yapasdequoi, kang74, CToad.
Référence, moi-même...
Posté le Le 06/10/2025 à 16:57
Citation d’Asphodele:Je souhaite donc aujourd’hui faire une proposition d’indemnité d’occupation à mes frères, afin de continuer à vivre dans la maison, au moins le temps de trouver une solution successorale stable.
Asphodele bonjour,
Donc vous ne souhaitiez pas continuer a etre locataire du bail signé avec votre mere, et êtes devenu, au deces de votre mere, indivisaire occupant exclusif de votre logement ( et non plus locataire) c'est cela ?
Ma première réponse sur ce fil ( page 1) était en ayant entendu ainsi votre souhait.
Et j'ai répondu que tant que le partage du bien ne sera pas fait, vous pouvez vous " sentir" tranquille chez vous.
Car en tant qu'indivisaire occupant exclusif, les autres indivisaires ne peuvent vous mettre dehors donc tant que votre
logement est en indivision, personne ne peut vous forcer a quitter votre logement.
Apres, comme je disais plus avant, votre situation d'indivisaire occupant exclusif n'est pas ni plus ni moins "précaire" donc pour le futur.
Si vous étiez resté locataire, a echeance du bail, le bailleur pouvait vous augmenter un peu le loyer, vous obliger a quitter votre logement pour cause de vente aussi.
En tant qu'indivisaire occupant exclusif, vous aurez peut etre aussi l'obligation de quitter le logement si lors du partage, le
bien doit etre vendu.
Allez vous accepté de payer le foncier en entier ( maintenant du par les 3 indivisaires) donc vous avanceriez le 1/3 des 2 autres indivisaires.?
Si le tuteur de votre frere et votre autre frère silencieux n’ont pas " precipite" le partage du bien depuis bientôt un an c’est peut etre parce que le décès de l’usufruitiere n’a engendré aucun nouveaux frais pour eux ( vous payiez et payez toujours l’électricité, l’eau par exemple
et participer surement mieux a l’entretien du patrimoine familial qu’un "simple" locataire )
et comme ce n'étaient pas vos 2 freres qui touchaient les loyers, ils n’ont pas du voir de différences entre avant et après deces. Apres, ils peuvent a un moment donné avoir besoin d’argent et donc vouloir vendre le bien mais...
Y a t'il d'autres biens en indivision de la succession de votre mere ?
Pour voir sur quoi pourrait etre éventuellement discuté le partage successoral de votre mere?
( je pense que le notaire vous a dit d'arrêter de payer le loyer du bail parce que, aussi, le notaire ne savait vous dire a qui
le payer)
Bon après midi
Asphodele bonjour,
Donc vous ne souhaitiez pas continuer a etre locataire du bail signé avec votre mere, et êtes devenu, au deces de votre mere, indivisaire occupant exclusif de votre logement ( et non plus locataire) c'est cela ?
Ma première réponse sur ce fil ( page 1) était en ayant entendu ainsi votre souhait.
Et j'ai répondu que tant que le partage du bien ne sera pas fait, vous pouvez vous " sentir" tranquille chez vous.
Car en tant qu'indivisaire occupant exclusif, les autres indivisaires ne peuvent vous mettre dehors donc tant que votre
logement est en indivision, personne ne peut vous forcer a quitter votre logement.
Apres, comme je disais plus avant, votre situation d'indivisaire occupant exclusif n'est pas ni plus ni moins "précaire" donc pour le futur.
Si vous étiez resté locataire, a echeance du bail, le bailleur pouvait vous augmenter un peu le loyer, vous obliger a quitter votre logement pour cause de vente aussi.
En tant qu'indivisaire occupant exclusif, vous aurez peut etre aussi l'obligation de quitter le logement si lors du partage, le
bien doit etre vendu.
Allez vous accepté de payer le foncier en entier ( maintenant du par les 3 indivisaires) donc vous avanceriez le 1/3 des 2 autres indivisaires.?
Si le tuteur de votre frere et votre autre frère silencieux n’ont pas " precipite" le partage du bien depuis bientôt un an c’est peut etre parce que le décès de l’usufruitiere n’a engendré aucun nouveaux frais pour eux ( vous payiez et payez toujours l’électricité, l’eau par exemple
et participer surement mieux a l’entretien du patrimoine familial qu’un "simple" locataire )
et comme ce n'étaient pas vos 2 freres qui touchaient les loyers, ils n’ont pas du voir de différences entre avant et après deces. Apres, ils peuvent a un moment donné avoir besoin d’argent et donc vouloir vendre le bien mais...
Y a t'il d'autres biens en indivision de la succession de votre mere ?
Pour voir sur quoi pourrait etre éventuellement discuté le partage successoral de votre mere?
( je pense que le notaire vous a dit d'arrêter de payer le loyer du bail parce que, aussi, le notaire ne savait vous dire a qui
le payer)
Bon après midi
Posté le Le 07/10/2025 à 12:40
Bonjour à tous,
Je tiens à vous remercier pour vos nombreuses réponses.
Grâce à vos explications, j’ai bien compris que le bail n’était pas rompu par le décès de ma mère et que le loyer reste dû à l’indivision, tant qu’aucune résiliation formelle ou convention d’occupation n’a été établie.
J’ai également suivi vos conseils :
J’ai pris contact avec un courtier et de nombreuses banques mais malheureusement, je ne peux pas obtenir de financement pour racheter les parts de mes frères en raison de mon âge, de mon apport et de mes ressources.
Je vais donc écrire au notaire pour régulariser ma situation, soit en reprenant le versement du loyer au profit de l’indivision, soit en mettant en place une indemnité d’occupation conforme.
Enfin, j’ai contacté le CDAD de Caen pour un rendez-vous d’information juridique gratuit, afin de m’assurer que toutes les démarches soient bien encadrées.
Je pense avec le recul que si le notaire m’a demandé d’arrêter le versement des loyers, c’est sans doute parce qu’à ce moment-là j’étais en train de monter un dossier de rachat des parts de mes frères — il a peut-être considéré que la question du loyer serait temporairement suspendue le temps d’un éventuel financement.
Je me pose également quelques questions complémentaires :
En cas d’acceptation d’une indemnité d’occupation, qui doit payer la taxe foncière ? Est-elle à la charge des trois indivisaires au prorata de leurs droits, ou totalement à la charge de l’occupant exclusif ?
De même, en cas de travaux importants à effectuer dans la maison (pas de simples travaux de rafraîchissement, mais des réparations ou mises aux normes), comment sont-ils répartis ? Sont-ils à la charge de l’indivision ou de l’occupant seul ?
Ci-joint une copie du mail que j'envoie au notaire aujourd'hui : "Objet : Situation locative et occupation de la maison familiale – régularisation suite au décès de .....
Bonjour Maître,
Je me permets de revenir vers vous concernant la maison familiale située ......., que j’occupe depuis 2016 en qualité de locataire de ma mère, Madame ....., décédée le 22 octobre 2024.
Conformément à vos instructions, j’ai cessé de verser le loyer à partir du mois de novembre 2024, la maison étant devenue indivise entre mes deux frères et moi-même.
Après avoir pris plusieurs avis juridiques, il apparaît que le bail de location n’est pas résilié par le décès du bailleur (article 1742 du Code civil), et qu’en conséquence, le loyer demeure dû à l’indivision.
Je souhaite donc régulariser ma situation dans les meilleurs délais et éviter toute ambiguïté :
Soit en reconduisant le bail en versant les loyers dus à l’indivision (ou en consignation à votre étude),
Soit, si cela s’avère juridiquement plus approprié, en formalisant une indemnité d’occupation à verser dans les mêmes conditions, le temps que la succession soit réglée.
Par ailleurs, un de mes frères ne communique pas à l’écrit et mon frère sous tutelle dépend de la décision de son tuteur ; c’est pourquoi je vous sollicite afin de centraliser les échanges par votre intermédiaire, dans un cadre clair et sécurisé pour tous.
Je vous remercie par avance de bien vouloir m’indiquer la marche à suivre et, si possible, le montant ou les modalités de versement que vous préconisez.
Avec mes salutations respectueuses,"
Merci encore à tous pour votre aide.
Bien cordialement,
Asphodèle
Je tiens à vous remercier pour vos nombreuses réponses.
Grâce à vos explications, j’ai bien compris que le bail n’était pas rompu par le décès de ma mère et que le loyer reste dû à l’indivision, tant qu’aucune résiliation formelle ou convention d’occupation n’a été établie.
J’ai également suivi vos conseils :
J’ai pris contact avec un courtier et de nombreuses banques mais malheureusement, je ne peux pas obtenir de financement pour racheter les parts de mes frères en raison de mon âge, de mon apport et de mes ressources.
Je vais donc écrire au notaire pour régulariser ma situation, soit en reprenant le versement du loyer au profit de l’indivision, soit en mettant en place une indemnité d’occupation conforme.
Enfin, j’ai contacté le CDAD de Caen pour un rendez-vous d’information juridique gratuit, afin de m’assurer que toutes les démarches soient bien encadrées.
Je pense avec le recul que si le notaire m’a demandé d’arrêter le versement des loyers, c’est sans doute parce qu’à ce moment-là j’étais en train de monter un dossier de rachat des parts de mes frères — il a peut-être considéré que la question du loyer serait temporairement suspendue le temps d’un éventuel financement.
Je me pose également quelques questions complémentaires :
En cas d’acceptation d’une indemnité d’occupation, qui doit payer la taxe foncière ? Est-elle à la charge des trois indivisaires au prorata de leurs droits, ou totalement à la charge de l’occupant exclusif ?
De même, en cas de travaux importants à effectuer dans la maison (pas de simples travaux de rafraîchissement, mais des réparations ou mises aux normes), comment sont-ils répartis ? Sont-ils à la charge de l’indivision ou de l’occupant seul ?
Ci-joint une copie du mail que j'envoie au notaire aujourd'hui : "Objet : Situation locative et occupation de la maison familiale – régularisation suite au décès de .....
Bonjour Maître,
Je me permets de revenir vers vous concernant la maison familiale située ......., que j’occupe depuis 2016 en qualité de locataire de ma mère, Madame ....., décédée le 22 octobre 2024.
Conformément à vos instructions, j’ai cessé de verser le loyer à partir du mois de novembre 2024, la maison étant devenue indivise entre mes deux frères et moi-même.
Après avoir pris plusieurs avis juridiques, il apparaît que le bail de location n’est pas résilié par le décès du bailleur (article 1742 du Code civil), et qu’en conséquence, le loyer demeure dû à l’indivision.
Je souhaite donc régulariser ma situation dans les meilleurs délais et éviter toute ambiguïté :
Soit en reconduisant le bail en versant les loyers dus à l’indivision (ou en consignation à votre étude),
Soit, si cela s’avère juridiquement plus approprié, en formalisant une indemnité d’occupation à verser dans les mêmes conditions, le temps que la succession soit réglée.
Par ailleurs, un de mes frères ne communique pas à l’écrit et mon frère sous tutelle dépend de la décision de son tuteur ; c’est pourquoi je vous sollicite afin de centraliser les échanges par votre intermédiaire, dans un cadre clair et sécurisé pour tous.
Je vous remercie par avance de bien vouloir m’indiquer la marche à suivre et, si possible, le montant ou les modalités de versement que vous préconisez.
Avec mes salutations respectueuses,"
Merci encore à tous pour votre aide.
Bien cordialement,
Asphodèle
Posté le Le 07/10/2025 à 13:29
Bonjour Asphodele,
Depuis le deces de l’usufruitiere, le bien est en indivision de pleine propriété, quote part indivisaire = 1/3 des dettes et des créances de l’indivision.
Si il y a un locataire, les charges locatives seront a sa charge.
La date de renouvellement du bail locatif intervient elle cette année ( 2025) si oui quel mois ?
Bon après midi.
Depuis le deces de l’usufruitiere, le bien est en indivision de pleine propriété, quote part indivisaire = 1/3 des dettes et des créances de l’indivision.
Si il y a un locataire, les charges locatives seront a sa charge.
La date de renouvellement du bail locatif intervient elle cette année ( 2025) si oui quel mois ?
Bon après midi.
Posté le Le 07/10/2025 à 13:55
Asphodele,
Le notaire va vous conseiller. Evidemment vous ne payerez pas à la fois le loyer et l'indemnité d'occupation.
Ceci jusqu'à la vente si elle a lieu.
Toutefois ne soyez pas pressée car une demande au juge des tutelles peut prendre un certain temps.
La taxe foncière est due au prorata par chaque indivisaire, il n'y a pas de solidarité vis-à-vis de cette taxe : le fisc ne peut pas réclamer la totalité à l'un de vous.
Concernant les charges locatives, elles restent à votre charge, les indivisaires étant responsables des charges du bailleur.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Le notaire va vous conseiller. Evidemment vous ne payerez pas à la fois le loyer et l'indemnité d'occupation.
Ceci jusqu'à la vente si elle a lieu.
Toutefois ne soyez pas pressée car une demande au juge des tutelles peut prendre un certain temps.
La taxe foncière est due au prorata par chaque indivisaire, il n'y a pas de solidarité vis-à-vis de cette taxe : le fisc ne peut pas réclamer la totalité à l'un de vous.
Concernant les charges locatives, elles restent à votre charge, les indivisaires étant responsables des charges du bailleur.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 07/10/2025 à 14:28
Merci pour vos précédentes réponses qui clarifient ma situation.
J’ai plusieurs questions complémentaires concernant l’occupation de la maison familiale et le calcul d’une éventuelle indemnité d’occupation :
Charges locatives : quand on parle de charges locatives, cela correspond-il uniquement aux dépenses courantes (eau, électricité des parties communes, entretien courant, etc.) ?
Travaux importants : dans le cas où des travaux importants seraient nécessaires (mais comment juger de leur nécessité ?) dans la maison, par exemple des travaux d’isolation, remplacement de radiateurs, ou autres travaux qui augmentent la valeur du bien, qui doit en assumer le coût ? Est-ce à l’indivision de financer ces travaux au prorata des parts, ou pourraient-ils m’incomber en tant qu’occupante ?
Calcul de l’indemnité d’occupation : comment celle-ci est-elle généralement calculée ? Est-il possible d’intégrer dans le calcul la prévision de travaux importants ou de gros travaux à réaliser, afin que l’indemnité reflète mieux la situation réelle et les charges futures ?
Mon objectif est de comprendre quelles dépenses restent à ma charge, et comment fixer l’indemnité d’occupation de manière juste et conforme au droit, pour éviter tout litige futur avec mes frères ou le tuteur.
Merci d’avance pour vos conseils éclairés.
ASPHODELE
J’ai plusieurs questions complémentaires concernant l’occupation de la maison familiale et le calcul d’une éventuelle indemnité d’occupation :
Charges locatives : quand on parle de charges locatives, cela correspond-il uniquement aux dépenses courantes (eau, électricité des parties communes, entretien courant, etc.) ?
Travaux importants : dans le cas où des travaux importants seraient nécessaires (mais comment juger de leur nécessité ?) dans la maison, par exemple des travaux d’isolation, remplacement de radiateurs, ou autres travaux qui augmentent la valeur du bien, qui doit en assumer le coût ? Est-ce à l’indivision de financer ces travaux au prorata des parts, ou pourraient-ils m’incomber en tant qu’occupante ?
Calcul de l’indemnité d’occupation : comment celle-ci est-elle généralement calculée ? Est-il possible d’intégrer dans le calcul la prévision de travaux importants ou de gros travaux à réaliser, afin que l’indemnité reflète mieux la situation réelle et les charges futures ?
Mon objectif est de comprendre quelles dépenses restent à ma charge, et comment fixer l’indemnité d’occupation de manière juste et conforme au droit, pour éviter tout litige futur avec mes frères ou le tuteur.
Merci d’avance pour vos conseils éclairés.
ASPHODELE
Posté le Le 07/10/2025 à 14:30
Le notaire m'a demandé de cesser de payer le loyer car j'avais pour projet de racheter le bien, la soulte de mes deux frères et il a considéré que je deviendrai propriétaire du bien à la date du décès de ma mère d'où le non paiement des loyers.
Posté le Le 07/10/2025 à 14:42
Les charges locatives sont définies dans le décret 87-713.
Les travaux de réparation ou d'entretien sont à la charge des indivisaires, mais vous ne pourrez pas obliger les autres à payer.
Il faudra bien garder les justificatifs et les faire valoir lors du partage (lors du calcul de la soulte)
Le code civil concernant l'indivision :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
L'indemnité d'occupation est én général basée sur un loyer du marché moins 20% (pour tenir compte de la précarité de la situation.)
Sachez que vous êtes mieux protégé par la loi en tant que locataire. Vous avez donc plutôt intérêt à faire valoir le bail en cours. Mais c'est vous qui voyez.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Les travaux de réparation ou d'entretien sont à la charge des indivisaires, mais vous ne pourrez pas obliger les autres à payer.
Il faudra bien garder les justificatifs et les faire valoir lors du partage (lors du calcul de la soulte)
Le code civil concernant l'indivision :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
L'indemnité d'occupation est én général basée sur un loyer du marché moins 20% (pour tenir compte de la précarité de la situation.)
Sachez que vous êtes mieux protégé par la loi en tant que locataire. Vous avez donc plutôt intérêt à faire valoir le bail en cours. Mais c'est vous qui voyez.
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Posté le Le 07/10/2025 à 15:14
Avez-vous l'intention de vendre la maison avec vos frères ou préfèreriez-vous y rester en tant que locataire ?
Posté le Le 07/10/2025 à 15:18
Asphodele nous écrit :
"Dès le décès, mon intention a été de racheter le bien en versant à chacun de mes frères leur part de soulte"
Mais au bout de 2 pages de brouillard fumeux, pas étonnant qu'on ai perdu le fil ...
La situation de "locataire" ou "indivisaire occupant" ne devrait durer que le temps de convaincre les frères (et aussi le juge des tutelles) de vendre leur parts ... Mais ceci peut se compter en années.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
"Dès le décès, mon intention a été de racheter le bien en versant à chacun de mes frères leur part de soulte"
Mais au bout de 2 pages de brouillard fumeux, pas étonnant qu'on ai perdu le fil ...
La situation de "locataire" ou "indivisaire occupant" ne devrait durer que le temps de convaincre les frères (et aussi le juge des tutelles) de vendre leur parts ... Mais ceci peut se compter en années.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 08/10/2025 à 07:32
Les charges locatives sont en TOTALITE à la charge du locataire.
La seule particularité ici c'est que le locataire est propriétaire pour 1/3 et donc se rembourse à lui-même.
Et concernant les charges du bailleur ou travaux, elles sont au prorata des parts des indivisaires soit 1/3 pour Asphodele et 1/3 pour chacun de ses frères.
Et pour la gestion de l'indivision le code civil est la meilleure source et très lisible :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
La seule particularité ici c'est que le locataire est propriétaire pour 1/3 et donc se rembourse à lui-même.
Et concernant les charges du bailleur ou travaux, elles sont au prorata des parts des indivisaires soit 1/3 pour Asphodele et 1/3 pour chacun de ses frères.
Et pour la gestion de l'indivision le code civil est la meilleure source et très lisible :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 10/10/2025 à 07:46
Bonsoir Asphodele,
Depuis le déces de l'usufruitiere vous êtes propriétaire d'un tiers de l'indivisionde pleine propriété c'est a dire que votre
quote-part de droits
indivis de propriété est d'un tiers. donc en gros, les travaux amélioration et entretien doivent être décidés à 3 et les frais
divisés en 3 [!].
Si dans cette indivision de propriété à 3, vous êtes l' indivisaire occupant exclusif, vous devez une indemnité
d'occupation à l'indivision.
Si dans cette même indivision, vous êtes locataire de l'indivision/bailleur, vous devez à l'indivision un loyer et charges
locatives. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F947
le fait d'être locataire ou indivisaire occupant exclusif ne change rien à vos droits et "devoirs"* indivisaire propriétaire de
ce bien.
Un loyer est convenu par un bail de location= contrat entre locataire et bailleur
comme déjà dit, l'indemnité d'occupation est convenu entre tous les indivisaires et en général de l'ordre de 80% d'un
loyer dans le même bien.
l'indemnité d'occupation peut se négocier, c'est à dire par exemple si l'occupant prend à sa charge plus qu'il ne devrait,
c'est à dire les petits travaux d'entretien qui peut être l'indivision ne veut ou peut pas faire ' et qui ne serait pas a la
charge du locataire, et non " repercutables sur un locataire), si il y avait un locataire( vous) à la place d'un indivisaire
occupant (vous aussi)...
* il y a des indivision inoccupée qui tombent en décrépitude comme également des biens qui ne sont pas en indivision.
------------------------------------
Re bonsoir,
Les " problemes" dans une indivision viennent que vous n'etes pas tout seul pour prendre les décisions pour le bien.
Bien souvent, il est conseiller de faire une convention d'indivision, sorte de règlement de " copropriete" je mets entre
guillemets car une indivision n'est pas une copropriété...
La solution la plus indispensable si pas de convention complète est de désigner un indivisaire gérante de l'indivision.
Car le "gestionnaire" d'une indivision peut se charger des " affaires courantes" , administrer en gros sans
avoir a reunir les indivisaires pour obtenir la majorité necessaire pour presque toute action si pas de gestionnaire.
Vous pourriez vous proposer pour jouer ce rôle..( qui n'est pas benevole donc qui se négocier aussi
( gérer une location ça se fait pas tout seul par exemple..)
Votre frere sous tutelle peut je pense en "accord" avec son tuteur prendre certaines décisions sans passer par le juge (bien sûr la décision pour vendre doit passer par le juge)
[!]
Pour la gestion d'une indivision, prises de decision et charges etc , vous trouverez des sites qui vulgarisent de facon
fiable les articles du code civil rapport aux indivisions .
Lorsque votre mere etait usufruitiere, vous meme aviez déjà 1/3 des charges qui incombent aux nu propriétaires sur ce
bien.
Aujourd'hui, vous avez en plus 1/3 des charges qu'avait votre mere .
Bonne journee
Depuis le déces de l'usufruitiere vous êtes propriétaire d'un tiers de l'indivisionde pleine propriété c'est a dire que votre
quote-part de droits
indivis de propriété est d'un tiers. donc en gros, les travaux amélioration et entretien doivent être décidés à 3 et les frais
divisés en 3 [!].
Si dans cette indivision de propriété à 3, vous êtes l' indivisaire occupant exclusif, vous devez une indemnité
d'occupation à l'indivision.
Si dans cette même indivision, vous êtes locataire de l'indivision/bailleur, vous devez à l'indivision un loyer et charges
locatives. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F947
le fait d'être locataire ou indivisaire occupant exclusif ne change rien à vos droits et "devoirs"* indivisaire propriétaire de
ce bien.
Un loyer est convenu par un bail de location= contrat entre locataire et bailleur
comme déjà dit, l'indemnité d'occupation est convenu entre tous les indivisaires et en général de l'ordre de 80% d'un
loyer dans le même bien.
l'indemnité d'occupation peut se négocier, c'est à dire par exemple si l'occupant prend à sa charge plus qu'il ne devrait,
c'est à dire les petits travaux d'entretien qui peut être l'indivision ne veut ou peut pas faire ' et qui ne serait pas a la
charge du locataire, et non " repercutables sur un locataire), si il y avait un locataire( vous) à la place d'un indivisaire
occupant (vous aussi)...
* il y a des indivision inoccupée qui tombent en décrépitude comme également des biens qui ne sont pas en indivision.
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Re bonsoir,
Les " problemes" dans une indivision viennent que vous n'etes pas tout seul pour prendre les décisions pour le bien.
Bien souvent, il est conseiller de faire une convention d'indivision, sorte de règlement de " copropriete" je mets entre
guillemets car une indivision n'est pas une copropriété...
La solution la plus indispensable si pas de convention complète est de désigner un indivisaire gérante de l'indivision.
Car le "gestionnaire" d'une indivision peut se charger des " affaires courantes" , administrer en gros sans
avoir a reunir les indivisaires pour obtenir la majorité necessaire pour presque toute action si pas de gestionnaire.
Vous pourriez vous proposer pour jouer ce rôle..( qui n'est pas benevole donc qui se négocier aussi
( gérer une location ça se fait pas tout seul par exemple..)
Votre frere sous tutelle peut je pense en "accord" avec son tuteur prendre certaines décisions sans passer par le juge (bien sûr la décision pour vendre doit passer par le juge)
[!]
Pour la gestion d'une indivision, prises de decision et charges etc , vous trouverez des sites qui vulgarisent de facon
fiable les articles du code civil rapport aux indivisions .
Lorsque votre mere etait usufruitiere, vous meme aviez déjà 1/3 des charges qui incombent aux nu propriétaires sur ce
bien.
Aujourd'hui, vous avez en plus 1/3 des charges qu'avait votre mere .
Bonne journee
Posté le Le 10/10/2025 à 07:51
Ces réponses de Clipper sont un tissu d'âneries mais le modérateur qui supprime à tort et à travers n'a-t-il aucun discernement ?
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
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Posté le Le 10/10/2025 à 08:27
Je me demande si le notaire ne sous-entendait pas qu'Asphodele devait résilier son bail, pour ne plus être redevable d'un loyer à l'indivision, à payer mensuellement, mais pour être redevable d'une indemnité d'occupation, moins élevée, qui n'a pas, légalement, à être payée mensuellement, les comptes pouvant être fait durant le partage, sous réserve de la prescription quinquennale, et sous réserve de la demande annuelle de part dans les bénéfices de l'indivision.
Par ailleurs, je me pose une question, qui n'est pas le contexte du sujet.
Les héritiers de qui ?
Si les nus-propriétaires ne sont pas les héritiers du bailleur usufruitier (genre belle-mère usufruitière), qui devient bailleur ?
Ne serait-ce pas plutôt qu'il se transmet aux nouveaux titulaires du droit d'usufruit, soit un usufruitier successif, soit un plein propriétaire ?
Par ailleurs, je me pose une question, qui n'est pas le contexte du sujet.
Citation :
le bail continue au profit des héritiers
le bail continue au profit des héritiers
Les héritiers de qui ?
Si les nus-propriétaires ne sont pas les héritiers du bailleur usufruitier (genre belle-mère usufruitière), qui devient bailleur ?
Ne serait-ce pas plutôt qu'il se transmet aux nouveaux titulaires du droit d'usufruit, soit un usufruitier successif, soit un plein propriétaire ?
Posté le Le 10/10/2025 à 08:33
L'usufruit disparaissant au décès, les nu-propriétaires deviennent plein propriétaires et bailleurs par la même occasion.
Je ne vois pas de complexité ?
D'accord pour dire que l'IO peut être plus confortable pour Asphodele, mais depuis le début on n'a pas don de divination pour savoir ce que le notaire a voulu exprimer.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Je ne vois pas de complexité ?
D'accord pour dire que l'IO peut être plus confortable pour Asphodele, mais depuis le début on n'a pas don de divination pour savoir ce que le notaire a voulu exprimer.
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Posté le Le 10/10/2025 à 08:49
Je dis qu'il est faux de dire de manière générique qu'en cas de décès du bailleur, le bail se poursuit avec les héritiers (sous-entendu du bailleur), cas les héritiers du bailleur ne sont pas forcément les propriétaires.
Dans le cas d'espèce, c'est vrai, mais la règle ainsi édictée est mal édictée.
Dans le cas d'espèce, c'est vrai, mais la règle ainsi édictée est mal édictée.
Posté le Le 10/10/2025 à 08:59
En effet, soyons précis. Cette discussion est truffée d'erreurs. Dommage pour le lecteur.
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Posté le Le 10/10/2025 à 10:00
Bonjour Rambotte,
Merci a vous d’etre venu sur le fil de Asphodele.
Citation Rambotte:"Je me demande si le notaire ne sous-entendait pas qu'Asphodele devait résilier son bail, pour ne plus être redevable d'un loyer à l'indivision, à payer mensuellement, mais pour être redevable d'une indemnité d'occupation, moins élevée, qui n'a pas, légalement, à être payée mensuellement, les comptes pouvant être fait durant le partage, sous réserve de la prescription quinquennale, et sous réserve de la demande annuelle de part dans les bénéfices de l'indivision.
Je disais a Asphodele ce detail de difference entre licataire/ loyer et Indivisaire plein proprio occupant privatif/ IO ( dans un de mes messages qui a du etre "moderé" invisible ment- pour cause d’ânerie !) et donc qu’il lui fallait penser a mettre de côté chaque mois l’IO pour ne pas etre prise au dépourvu quand la brise fut venue!
Je voudrais également dire a Asphodele qu’un notaire a un devoir de conseil mais cela ne veut pas dire que tous les notaires sont des conseillers en gestion de patrimoine.
Certains " acceptent cette fonction" parce que une personne ou une indivision " conventionnelle ou conventionnée!"lui demande et c’est une autre mission que celle d’etre chargé d’une succession où d’un partage...
J’espere sincèrement que votre notaire vous aidera efficacement a faire votre choix, en toute connaissance de cause, votre choix personnel entre locataire et indivisaire occupant privatif de votre logement depuis 2016 et que est maintenant depuis le décès de l’usufruitière un bien en indivision PP.
Bonne après midi.
Merci a vous d’etre venu sur le fil de Asphodele.
Citation Rambotte:"Je me demande si le notaire ne sous-entendait pas qu'Asphodele devait résilier son bail, pour ne plus être redevable d'un loyer à l'indivision, à payer mensuellement, mais pour être redevable d'une indemnité d'occupation, moins élevée, qui n'a pas, légalement, à être payée mensuellement, les comptes pouvant être fait durant le partage, sous réserve de la prescription quinquennale, et sous réserve de la demande annuelle de part dans les bénéfices de l'indivision.
Je disais a Asphodele ce detail de difference entre licataire/ loyer et Indivisaire plein proprio occupant privatif/ IO ( dans un de mes messages qui a du etre "moderé" invisible ment- pour cause d’ânerie !) et donc qu’il lui fallait penser a mettre de côté chaque mois l’IO pour ne pas etre prise au dépourvu quand la brise fut venue!
Je voudrais également dire a Asphodele qu’un notaire a un devoir de conseil mais cela ne veut pas dire que tous les notaires sont des conseillers en gestion de patrimoine.
Certains " acceptent cette fonction" parce que une personne ou une indivision " conventionnelle ou conventionnée!"lui demande et c’est une autre mission que celle d’etre chargé d’une succession où d’un partage...
J’espere sincèrement que votre notaire vous aidera efficacement a faire votre choix, en toute connaissance de cause, votre choix personnel entre locataire et indivisaire occupant privatif de votre logement depuis 2016 et que est maintenant depuis le décès de l’usufruitière un bien en indivision PP.
Bonne après midi.
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