Erreur estimation frais de notaire dans le compromis de vente

Citation "
Le notaire m'a lui en revanche prévenu que l'agence commerciale lui avait transmis le compromis qui m'a demandé d'adresser une provision sur frais de 150€ afin de lui permettre d'effectuer les formalités préalables à l'établissement de l'acte de vente.
Je n'ai rien payé d'autre pour le moment."

Je ne comprends pas trop le passage en gras.

L’agence a transmis au notaire le compromis que vous avez signé avec mentionné " frais de notaire environ 800 euros" puis les 150 euros c’est quoi ? Ce qui vous a servi pour bloquer la vente ? Bloqué a l’agence car accord entre bous en vendeur via compromis d’agence, c’est 150 ou 800 euros .

Après 2500 euros de droits de cession + émoluments notaire pour un prix d achat de 11ke, je trouve cela un peu élevé

On trouve des simulateur et de frais notariés émoluments proportionnels + petits frais fixes ainsi que taxes a l’État sur le net..

@CLipper

Je ne sais pas exactement ce à quoi correspondent les 150€. C'est une demande de "provision sur frais" que m'a adressée le notaire après réception du compromis de vente.

Je n'ai rien payé d'autre pour bloquer la vente que ce soit à l'agence ou au notaire.

J'ai échangé à plusieurs reprises la semaine dernière avec le clerc de notaire qui a tenté une méditation avec l'agence immobilière mais sans succès.

Oui les frais d'acquisition (2500€) demandés sont un peu chers (environ 23% du prix du bien) mais sont surtout 3 fois supérieurs au frais de notaire indiqués dans le compromis.

Ce n'est pas les frais d'acquisition que m'a adressés le notaire qui me posent un problème mais l'erreur commise par l'agence qui a rédigé le compromis et que j'ai signé.

bonjour
je recommande toujours de faire rédiger les actes par un notaire et pas par une agence
je suppose qu'il est prévu des honoraires pour cette agence
vous pouvez essayer de négocier ces honoraires..... à défaut d'un avis sur leur site....

Que ce soit cher ou pas n'est pas la question.
Ce sont des taxes et les émoluments du notaire sont reglementés, il n'y a pas d'arbitraire dans ces frais d'acquisition, uniquement des choix politiques.
Vous n'êtes pas sans savoir que la plupart des départements ont augmenté les droits de mutation des biens immobiliers ?
Le simulateur donne environ 2400 euros pour votre achat s'il était dans le 77 par exemple.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Citation: ""Ce n'est pas les frais d'acquisition que m'a adressés le notaire qui me posent un problème mais l'erreur commise par l'agence qui a rédigé le compromis et que j'ai signé.""

Ça, ça m’échappe* : cela ne vous dérange pas de payer au final 2500 euros et ce qui vous dérange, c’est l’agence qui estime a 800 euros !?


p* parce que je vois plutôt une surestimation( x2 peut etre) des frais de la part du notaire qu’une grossière erreur de l’agence ( qui faudrait x2 peut etre- mais pas par trois- si y'a vraiment pour le notaire des frais annexes

oi, si j’étais vous, je demanderais un détail du calcul des frais de notaire les droits, les émoluments et frais fixes notaire pour voir ce qu’il aurait prévu de facturer
( les frais pour achat ne peuvent pas etre de l’ordre de 20%, selon moi - vous achetez quoi, un garage? Avec un crédit ? En copropriété?

2458/11000 = 22%

https://www.anil.org/outils/outils-de-calcul/frais-dacquisition-dits-frais-de-notaire/

exemple dept 77 :

Emoluments TTC du notaire 388 €
Droits et taxes 695 €
Emoluments de formalités et débours (1) 1 360 €
Contribution de sécurité immobilière 15 €
Total 2 458 €

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Oui, c’est le 1300 et qques que le notaire doit justifier !

Parce que les formalites et les débours peuvent etre divers et variés

Les notaires sont habitués a donner le détail que ce qu’il envisage de facturer, il ne se formalisera pas ( surtout que c’est le clerc ou compta qui est plus au courant)

Bonne soirée

PS: si on enlève les 1360 , l’agence n’etait pas trop dans les choux avec son estimation !

@CLipper

J'ai demandé et reçu le détail des frais de notaire (frais d'acquisition de 2500€).
Oui pour un parking sous terrain, un pourcentage de 20-22% est plutôt habituel, 23% l'étude notariale est dans la fourchette haute.
Plus la surface de vente est petite plus les frais de notaire sont (proportionnellement) importants.

Les 2500€ sont bien justifiés, je ne peux copier / coller les 20 lignes du détail reçu mais voici la répartition de cette somme:

. Trésors: 746,00
. Émoluments d’acte: 323,37
. Déboursé non soumis à TVA: 505,10
. Émoluments de formalités: 717,38
. TVA 20,00 % sur 1 040,75: 208,15

Donc 880€ versus 2500€, on est bien à x3 entre l'estimation et le réel.

Bonjour Motus,

Oui bien sur, les émoluments d’acte étant proportionnels et réglementés sur la valeur du bien, un acte achat/vente de 10ke ne rapporte rien au notaire [ mais c’est pas une raison pour multiplier les formalités pour arriver a émoluments de formalités du double des émoluments d’acte !]
Je ne veux pas défendre l’agence mais elle s’imaginait peut etre moins de frais de formalités de la part du notaire.

C’est certain que si le notaire ne fait que des ventes de biens a 10ke, okay qu’il cherche a rentrer dans ses frais acte par acte mais en general, le notaire rédigée d’autres actes qui lui rapporte beaucoup plus qu’il ne lui coûte.

Je serais curieux quelles formalités il a prévu de faire pour 700 euros ( d’émoluments réglementés de formalités)
Déboursé idem ?
C’est peut etre parce que le notaire n’a pas fait le vompromis et qu’il lui reste encore beaucoup de choses a faire a demander...

bonjour,

d'ou l'intérêt de faire établir et signer le compromis de vente par un notaire qui est un juriste spécialisé en droit immobilier et non par un agent commercial ou immobilier dont la spécialité est la vente et qui est prêt à tout (ou presque) pour percevoir sa commission.

salutations

@isernon

Bonsoir et merci pour votre message.

En fait mon erreur a été de croire sur paroles l'agence qui m'a dit qu'elle allait rédiger conjointement le compromis de vente avec le notaire pour finalement apprendre par la suite par ce dernier qu'il n'a jamais été sollicité pour l'établir et qu'il l'a reçu seulement une fois signé par le vendeur et l'acquéreur...

Les agences immobilières ont des logiciels très fiables pour faire des compromis non notarié soit mais pas moins valide.

Pour évaluer les frais d’acquisition, elles n’utilisent pas le meme simulateur de frais que celui des notaires.
C’est pour cela que le plus souvent dans les compromis d’agence, les frais d’acquisition sont " estimes" et donné a titre InDiCaTif et en general, le logiciel de rédaction a introduit une clause comme quoi les reels frais d’acquisition ne seront connus que lors de la rédaction de l’acte authentique.

Votre préjudice, Motus, ne peut etre financier
Et je ne suis pas certain que l’agence ait fait sciemment cette "erreur d’estimation des frais" pour vous tromper mais c’est vrai qu’elle aurait du un peu plus insister sur le coté purement indicatif de la chose.

Si elle avait estimé a 2500 euros, vous n’auriez pas signé le compromis ?

@CLipper

Là de ce que l'agence m'a dit par téléphone pour expliquer leur erreur (qu'elle reconnait bien) c'est que la personne habituellement en charge d'établir les compromis de vente était absente et que c'est une autre personne qui s'en est chargé (alors que personnellement je n'ai pas demandé à ce que celui-ci soit expressément établi).

Ce que je ne comprends pas c'est que l'agence n'ait pas soumis le compromis au notaire sachant qu'il a été pris en charge par une personne qui n'établi pas habituellement ce genre de contrat. D'ailleurs l'agence ma même dit que c'était de la faute du notaire et qu'il aurait dû m'alerter de l'erreur MAIS le notaire me dit lui avoir reçu le compromis seulement une fois celui-ci signé par les parties prenantes.

Ce que je pense, sans aucune certitude, c'est que dans le logiciel de l'agence, la personne a sélectionné le calcul estimatif de frais de notaires pour l'achat d'une maison et non d'une place de parking mais ce n'est que supputation quand bien même ça correspondrait parfaitement au niveau des montants.

Ce que je ne souhaite pas cependant c'est d'assumer financièrement l'erreur causée par un tiers. J'ai signé un compromis stipulant "frais d'acquisition 880€ (environ)", je peux comprendre que c'est là une estimation et pourrais entendre devoir payer 1000€ mais pas 2500€.

J'espère un effort financier de la part de l'agence sur sa commission. La mise en demeure envoyée au siège de cette société bloque pour le moment la vente et si leur réponse n'est pas satisfaisante, j'effectuerai alors une saisine du médiateur de la consommation.

Citation motus: ", la personne a sélectionné le calcul estimatif de frais de notaires pour l'achat d'une maison et non d'une place de parking mais ce n'est que supputation quand bien même ça correspondrait parfaitement au niveau des montants."

Je ne pense pas que ce soit cela.
Que ce soit garage ou habitation dans l’ancien, c’est mrme droits taxes et meme émoluments % sur prix d’achat.

Les agences estiment les frais d’acquisition de 7 a 8 % ( ce qui correspond a leur 880 euros.

Les 7 a 8% estiment bien sur des grandes valeurs mais sur des petites c’est purement indicatif car le tient pas compte des débours et formalités qui sont "fixes" quelque doit le prix d’achat ...

J’ai signé récemment un vompromis avec une agence ( en tant que vendeur donc j’ai pas fait trop attention sur estimation frais d’acquis.)
C’etait par commodité pour l’acquereur car les notaires ne sont pas toujours dispo pour signature et aussi même avant pour la rédaction du projet de compromis.
Le compromis d’agence une fois signé va chez le notaire mais pas pour etre complete ou quoi que ce soit mais pour que le notaire commence son travail de notairequi aboutit a la signature authetique de la vente.

Il se peut, enfin je l’espere pour vous qu’au final , ce soit un peu moins de 2500 euros car a l’heure actuelle, les 2500 euros ne sont qu’une estimation. Le notaire vous donnera le montant exact que au moment ou un peu avant la signature de la vente.. il se peut qu’il y ait moins de débours et de formalités qu’estimes par le notaire.

Ajout: la commission de l’agence est negocié avec le vendeur au moment du mandat parce que c’est le vendeur qui accepte de la payer en quelque sorte pour service rendu par l’agence

Je me répète.
Si l’agence n’avait pas commis d’erreur sur les frais de notaire, l’emplacement de stationnement ne vous aurait pas coûté moins cher. Le préjudice n’est pas financier, il est seulement moral.
Je suis très sceptique sur vos chances d’obtenir une réponse satisfaisante à votre mise en demeure.

Bonjour,
Un peu de curiosité de votre part, une petite recherche sur Google «  frais de notaire pour achat garage » vous auriez 100 réponses au moins disant que ces frais notariés tournent autours de 20% du prix de celui ci.
Vous ne pouvez vous en prendre qu à vous.
Par contre vous ne parlez pas des frais d agence….
Tous le notaires demandent une provision pour commencer le travail.

@Bazille

Merci pour votre message.
Je fais appel à des professionnels et sûrement trop crédule, je crois bêtement ce qu'ils me disent, normalement c'est leur quotidien et donc a priori peu de chance qu'ils commettent de telles erreurs mais il faut croire qu'il faut systématiquement tout vérifier de nos jours et que moins en moins de professionnels ont la maitrise de leur cœur de métier et ne suis pas le seul à le constater.

A posteriori effectivement on trouve toutes réponses sur Google mais pour ma "défense" c'est la première fois que je fais l'acquisition d'une place de parking. Les frais de notaire indiqués dans le compromis de vente ne m'ont pas alerté lorsque j'en ai pris connaissance car ils représentent environ le même pourcentage que les frais que j'ai payés pour l'acquisition de ma maison (7/8% environ).

L’erreur est compréhensible. Ce qui ne tient pas est le raisonnement : « l’agence m’a annoncé des frais de 880 € alors que leur montant est en réalité de 2 500 €, elle doit donc assumer la différence soit 1 620 € ».

@Nihilscio

Certes ce n'est pas comparable mais imaginez vous demander un devis à un artisan pour une prestation.
Vous le recevez et le signez comme bon pour accord. L'artisan vous présente par la suite une facture du triple du devis, est-ce selon vous une erreur compréhensible ?