Indivision avec indivisaire majeur sous tutelle

Je dirais que le prix avec décote de 10 ou 20% correspondrait à une vente amiable, pas au résultat d'une licitation.

Il n'est pas évident qu'en cas le licitation, le tuteur veuille continuer de laisser la personne protégée dans le bien, car son intérêt est aussi que sa propre part ne soit pas bradée.

Il pourrait même finalement accepter une solution amiable et une vente au prix du marché.

A tout moment, les parties peuvent quitter le partage judiciaire et trouver un accord amiable.

Merci pour vos réponses, qui sont claires et précises.

@Rambotte, oui et j'espère qu'un accord amiable pourra être trouvé en cours de route afin de ne pas aller jusqu'au partage judiciaire.

Merci pour vos réponses, j'ai tous les renseignements dont j'ai besoin.

Cordialement

Utilisateur


PS : Je ne sais pas comment classer ce sujet comme résolu

Bonjour

Il y aurait peut être un moyen a vérifier par Rambotte et d’autres plus qualifiés. Il est dommage d’ailleurs de ne pas l’avoir anticipé au moment de la succession des parents parce qu’il n’ira pas sans frais : peut être est il possible de repartager le bien en demembrement : la sœur pourrait avoir la totalité en usufruit et pourrait ainsi finir ses jours tranquillement chez elle. Par le biais de soultes réduites de la valeur de cet usufruit, du coup, l’un des frères pourrait reprendre la totalité de la nue propriété. Ainsi au décès de la sœur, la situation est nette et le seul nue propriétaire récupère la totalité de la maison.
De ce fait :
- la sœur reste tranquillement chez elle,
- pas de succession difficile reportée sur la génération suivante
- les frères sortis de l’indivision reçoivent immédiatement une somme d’argent amoindrie, certes mais sans doute pas p’us que dans le cadre d’une licitation judiciaire qui fera perdre beaucoup
- celui des frères ayant versé une soulte à ses frères et récupéré la nue propriété reçoit au décès de la sœur la pleine propriété d’un bien aujourd’hui estimé à 400 000 € ce qui est sans doute un très bon investissement

qu’en pensent les spécialistes ?

Bonjour,

Même après assignation pour partage judiciaire par un des co indivisaires, il est recherché un accord amiable.
articles1359 à 1378 code procédure civile
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165251/
Je pense que le juge ne peut ordonner la licitation sans avoir la preuve que l'amiable est "épuisée".

Il se peut , dans votre cas, de coindivisaire sous tutelle d'un autre coindivisaire --> conflit d'intérêt donc intervention du JCP dès les discussions à l'amiable ( à vérifier)..

Bon dimanche

Si l'assignation en partage a été jugée recevable, c'est qu'il a été apporté la preuve des diligences entreprises en vue d'un accord amiable, diligences ayant abouti à un échec (1360).
Dès lors, le juge ne va pas rechercher un partage amiable, en vérifiant que tout est épuisé à cette fin. Il ordonnera la licitation.
C'est aux parties, d'elles-mêmes, de revenir au partage amiable, et d'en informer le juge (1372). Voire de procéder à ce partage amiable, après que le juge aura déjà ordonné la licitation.

Ainsi l'avocat d'utilisateur lui dira si
"les diligences (déjà) entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ( semble t il 3 lettres de proposition pour vendre le bien, proposition de 2/5 indivisaires restée sans réponse des 3 autres) sont suffisantes pour que d'emblée le juge ordonne la vente...


Bonne journée

Pourquoi "d'emblée" ?

Soit l'assignation est jugée recevable, soit elle ne l'est pas.

Si elle l'est, le juge examine les demandes des parties.
Il peut ordonner des expertises, par exemple en vue de savoir si le bien est commodément partageable.
S'il n'y a pas d'autre solution que la licitation, il ordonne la licitation. Mais ce n'est pas d'emblée, il y a une analyse de la situation, et des demandes.
Pendant toute la phase judiciaire, les parties peuvent revenir à la phase amiable.

Bonsoir,

Prenons un exemple simplifié mais similaire:
Bien en indivision successorale de 3 indivisaires A, B et C.
A occupe le bien a titre privatif depuis le décès.
B a bénéficié d'une donation hors part qui le rend redevable d'une indemnité de réduction de 10ke envers A et C.
C veut sortir de l'indivision et récupérer son indemnité de réduction. C contacte à plusieurs reprises A et B en leur proposant de mettre en vente le bien au prix fonction d'estimations récentes. Aucun retour ni de A ni de B.

C assigne en partage judiciaire, demande d'indemnité de réduction et vente du bien
---

?

Si l'assignation est jugee recevable (les diligences sont considérées suffisantes, le procès peut avoir lieu), et si le partage par lots s'avère impossible dans des conditions économiques satisfaisantes, oui, que voulez-vous qu'il fasse d'autre ?

Bonjour rambotte,

je ne veux rien de particulier
-----------

dans les 2 cas, les diligences entreprise avant assignation en partage sont connues.
Vous maintenez votre "le juge ordonne la licitation du bien" ?

Bonne journée

Je ne dis rien sur la qualité des diligences.

Je maintiens (et je n'ai jamais rien dit d'autre, savez-vous lire ?) que si l'assignation est jugée recevable (ce qui signifie que le juge estime les diligences suffisantes), et si l'analyse à dire d'expert conclut à l'impossibilité de composer des lots, alors il n'y a pas d'autre solution que la licitation. Le juge n'a pas à ignorer la demande en partage en incitant les parties à retenter le partage amiable.

En revanche, si le juge saisi estime que les diligences ne sont pas sérieuses, il prononce l'rrecevabilité de la demande, et il n'y a pas d'instance, tout simplement.

Votre question ne semble pas être "le juge ordonne-t-il la licitation ?" (conclusion du procès), mais "le juge prononce-t-il la recevabilité de la demande ?" (existence du procès).

Je n'avais pas de question.

C'est vous qui, dimanche je crois, faisiez une remarque sur partie soulignée de mon message:
""
Même après assignation pour partage judiciaire par un des co indivisaires, il est recherché un accord amiable.

articles1359 à 1378 code procédure civile
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165251/
Je pense que le juge ne peut ordonner la licitation sans avoir la preuve que l'amiable est "épuisée".

Il se peut , dans votre cas, de coindivisaire sous tutelle d'un autre coindivisaire --> conflit d'intérêt donc intervention du JCP dès les discussions à l'amiable ( à vérifier)..""

Je signalais à demi mot que les "diligences entreprises" sont loin d'être suffisantes pour moi..

car je trouvais un peu trop rapide de répondre à Utilisateur que, si assignation "incessamment sous peu", le juge de fond ordonnera la licitation du bien ..

Bonjour

dans l'idéal il faudrait que fils 4 et la fille soient en capacité d'acheter les parts des autres indivisaires, il faut que le tuteur fasse une requête auprès du jcp accompagnée de deux avis de valeur du bien

Bonsoir, désolé pour la réponse tardive et ,erci pour vos réponses , très intéressantes, car leur divergence montre l'ensemble des suites possibles et la complexité de cette affaire et permet d'y voir plus clair.

Merci et bon réveillon à tous