Dépossédé de mon immeuble

Bonjour Ageorges,

C'est le concessionnaire qui dispatche les TF selon des critères que je ne connais pas.

Vous remarquez au passage, que le juge dit que j'invoque cette erreur d'adressage à l'aide d'un document émanant du trésor public réclamant les taxes foncières que j'ai payé en 1998.

Pour résumer, on me condamne à payer les taxes foncières du 118 et le jugement m'est adressé au 116...

Bonne journée.

Hector

Bonjour Hector,



Parlons uniquement de cette histoire de Taxes Foncières.

La SNC a fait intervenir un Cabinet Expert pour déterminer justement les critères de répartition. Et vous les connaissez car ils sont dans le jugement. C'est ce que je vous ai indiqué dans mon avant-dernier message. La répartition a été faite en tantièmes :



En copropriété, où je suis, la manipulation de ce genre de répartition est très classique.

La totalité de la superficie (puisque la TF est basée sur) a été valorisée à 13.124 tantièmes. Je ne sais pas ce que vaut un tantième, mais vous avez dit que la SNC avait 30.000 m2 du domaine public.
Donc, le calcul (30000 x 180) / 13124 vous attribue environ 410 m2. Je répète donc ma question :
- Vous dites avoir environ 100 m2, que sont ces 300 m2 supplémentaires ? (le restaurant ?).
Il est difficile de penser qu'une zone de 10mx30m passerait inaperçue.
Il est aussi possible que les 13.124 soient, en fait la surface locative divisée par deux (suite à l'abattement de 50%). On arriverait à une surface totale pas trop loin de vos 30.000 m2. (un peu moins) soit 360 m2 pour vous; tout de même bien plus que ce que vous avez dit.



Il vous faut donc CONTESTER l'expertise.
Et, apparemment, c'est elle la source de tous vos maux, ou la plupart. Puisque c'est à partir de ce moment que les demandes de paiement ont sauté de 1200€ à 6.800€ !

Il restera à voir l'histoire de TVA et celle de l'assurance.
Que je traiterai de façon isolées, comme ici la TF.

Re,

Pour la TVA :

Ce que vous avez écrit :



Sur ce point, vous auriez raison, mais vous avez signé un contrat qui dit, dans son Article 5 que vous acceptez la TVA (apparemment). Or, l'article du CGI 260 2° le permet.

Et dans ce cas, il fallait attaquer la clause du contrat, et pas la demande de règlement, ou au moins vous y référer.

SVP, pouvez vous reproduire la partie de l'Article 5 de votre contrat de sous-location qui parle de la TVA ?

En tous cas, c'est sur la base de cet article que le jugement déboute votre demande d'annulation de la TVA.

Re bonjour AGeorges,

J'ai effectivement signé un contrat incluant cette option.

Mais, après des recherches j'ai pensé argumenter queselon la loi qui dit que les gens n'exerçant pas d'activité rémunérée ne peuvent pas être soumis à la TVA et qu'un contrat signé entre particuliers ne peut quêtre signé dans le cadre de la loi.

Je vous joins quand même l'OCR que je viens de réaliser, vous remarquerez que la TF n'est pas citée :
......................
ARTICLE 5 - REDEVANCE
La présente sous-location est consentie et acceptée moyennant le paiement d'une redevance annuelle fixée à ___________ € HT (______________ hors taxes) + TVA au taux en vigueur. Cette redevance sera acquittée annuellement et d'avance par le sous-locataire et pour la première fois le lendemain du jour où sera réalisée la dernière des conditions suspensives.
A défaut de règlement dans ce délai, le montant des factures sera passible de plein droit et sans aucune mise en demeure, d'intérêts de retard calculés au taux de base des principales banques françaises majoré de 2,5 % (sans toutefois être inférieur à 1,5 fois le taux d'intérêt légal).
Aucune remise ne sera consentie sur ces intérêts.
Taxe sur la valeur ajoutée L'occupant du domaine public ayant décidé d'opter pour l'assujettissement à la TVA en application de l'article 260-2 du CGI, la redevance et tout accessoire s'entendent hors taxes sur la valeur ajoutée. Le sous-locataire s'engage pour l'immeuble qui lui est sous-loué, en conséquence, à acquitter entre les mains de la --------------------, en sus desdites redevances et accessoires, le montant de la TVA au taux en vigueur à chaque échéance ou de toute autre taxe nouvelle complémentaire ou de substitution au taux également en vigueur au jour de chaque règlement.
Indexation La redevance de base, sera indexée de plein droit et sans aucune formalité ni demande le 1% janvier suivant la date de livraison de l’Immeuble sous-loué au sous-locataire, puis ensuite tous les ans à même date en fonction des variations de l'indice national du coût de la construction publié par l'INSEE (l'indice de base sera celui connu le jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives fixées à l'article 6 ci-après), et celui permettant l'indexation sera le dernier indice connu le 1°" janvier de chaque année. Charges Le sous-locataire devra rembourser à la -------------------- la quote-part des impôts, taxes, charges et prestations afférents aux locaux sous-loués.
Une provision pour charges sera appelée en début de location et sera réajustée annuellement en fonction des charges réelles.
Le point de départ du paiement des redevances défini ci-dessus, est fixé à compter de la remise de l'espace sous-loué par la -------------------- au sous-locataire. Compte tenu du projet et de ce qui a été indiqué dans l'exposé qui précède, il n’y aura pas de dépôt de garantie

Bonjour Nihilscio,
Citation :
Le jument que vous recopiez porte sur une location, consentie en 2011.

Peu importe l’acte d’achat de 1994. Vous avez convenu d’une location en 2011. Il y a un litige avec le bailleur sur l’objet de la location.

Le tribunal conclut que le bailleur a justifié que vous avez loué le 118 et réclame les redevances dues au titre du contrat de location.

Vous pouvez faire appel et contester le fait de la location du 118. L’appel n’est pas suspensif et n’empêchera pas l’exécution forcée du jugement. C’est peut-être ce que vous a dit l’avocat. Il faut se décider rapidement. Le délai est d'un mois.

Je ne comprend pas comment la société peut prouver que vous êtes locataire du 118. Ce 118 correspond à un restaurant. Qui exploite le restaurant ? Cet exploitant paie-t-il un loyer à quelqu’un ? C’est une histoire de fous.


Le restaurant est très important, il est situé à quelques mètres de mon local, il est répertorié sous cette adresse sur société.com avec son SIREN et autres.

Il paie sûrement un loyer au concessionnaire pour 70 ans du domaine public qui est le même qui m'intente ce procès.

Les conclusions de la partie adverse ont présenté des copiés/collés d'un document tiré de je ne sais où montrant trois adresses, l'une au 118 qui est le restaurant, l'autre au 118B qui est un local assez éloigné de chez moi, mais fait partie du même bâtiment que celui du restaurant, qui est une salle de détente avec distributeurs de boissons, etc d'une autre très grande structure, qui, elle, est indiquée au 120.

AGeorge,

Citation :

Parlons uniquement de cette histoire de Taxes Foncières.

La SNC a fait intervenir un Cabinet Expert pour déterminer justement les critères de répartition. Et vous les connaissez car ils sont dans le jugement. C'est ce que je vous ai indiqué dans mon avant-dernier message. La répartition a été faite en tantièmes :

Citation :
l’occupation de 180 tantièmes pour une base de 13124 tantièmes (pièce 20 de la SNC)

Je ne dispose pas de ce document, je l'ai demandé à mon avocat ainsi que la totalité des pièces adverses.

J'espère les avoir lundi

AGeorge,

Citation :

Parlons uniquement de cette histoire de Taxes Foncières.

Dans le contrat signé, je me suis engagé sur la TVA, mais il n'est fait nullement fait spécifiquement allusions à la taxe foncière, et je me souviens avoir lu une jurisprudence qui déboutait un bailleur à ce propos pour avoir uniquement indiqué que le locataire s'acquittera "de toutes charges et taxes", or l'argument avancé, si je me souviens bien, concernant un bail commercial alors que le mien n'en est pas un et que le contrat n'est pas passé devant notaire.

Je fait des recherches en ce sens...

Cordialement.

Les faits se résument comme suit à la lecture des informations que vous donnez.

En 1994 vous achetez les droits résultant d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) constitutive de droits réels sur le domaine public qui devait prendre fin en 2000. Une telle autorisation ne peut être cédée qu’avec l’accord de la personne publique propriétaire du sol. L’accord a été donné. Dès lors vous devenez propriétaire d’un local situé au n° 116. Cette propriété ne portait que sur la construction et elle était à la fois précaire et éphémère. Elle était précaire parce que la personne publique peut toujours retirer avant son terme l’autorisation donnée quoiqu’alors elle doive une indemnité au bénéficiaire de l’autorisation. Elle était éphémère parce que l’autorisation prenant fin en 2000, la propriété des constructions était alors transférée à la personne publique.

Une AOT est un contrat administratif qui n’est généralement pas conclu devant notaire. Il n’y avait aucune anomalie à ce que l’acte passé avec le cédant fût un acte sous seing privé auquel la personne publique a participé. Le soupçon d’escroquerie ne repose sur rien.

Ce qui s’est passé entre 2000 et 2011 reste obscur. Nous savons que vous avez continué à occuper le local jusqu’à la fin de l’autorisation dont vous étiez bénéficiaire, qu’à la suite d’une opposition que vous avez formulée, ce local n’a pas été démoli et que vous avez fait l’objet d’une contravention de grande voirie. Ce qui est sûr néanmoins est que vous avez perdu la propriété du local en 2000 et que vous ne pouvez donc invoquer l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En 2000 une AOT a été donnée à une SNC sur l’ensemble du secteur pour une durée de soixante-dix ans, ce qui est la durée maximale d’une AOT.

En 2011 vous convenez avec la SNC une convention d’occupation précaire inspirée du régime des baux commerciaux assimilée à une sous-location. Cette convention, ou sous-location, stipule que vous devez reverser à la SNC le montant de la taxe foncière dont elle-ci est redevable au Trésor Public pour ce qui concerne les locaux que vous occupez.

Le litige avec la SNC porte principalement sur le montant de la part de la taxe foncière que vous devez lui reverser. Un expert a conclu que les locaux que vous occupez incluent un local situé au n° 118 où est installé un restaurant alors qu’en fait vous n’occupez que le local situé au n° 116.

Si vous interjetez appel, il faudra démontrer que l’objet de la sous-location n’inclut pas les murs du restaurant qui est situé au 118. Il est curieux que vous n’ayez pu en convaincre le tribunal. Qui exploite ce restaurant ? Qu’est-ce que cet exploitant a convenu avec qui ? Il serait intéressant de le savoir. Si vous êtes effectivement locataire du 118, alors vous l’avez sous-loué à l’exploitant du restaurant et celui-ci doit vous verser un loyer et vous rembourser des charges locatives. S’il n’en est rien, c’est que l’exploitant du restaurant a contracté avec un autre que vous et qu’il vous est demandé de payer pour cet autre. Il ne devrait pas être impossible de démontrer que la situation est aberrante.

Hector,

Il vous faudra les documents pour le tribunal. Pour l'instant, du moment que le contenu est connu via une version numérique, c'est suffisant.

Que pouvez-vous dire sur l'histoire des 400 m2 ?

Où avez-vous eu l'information sur les 30.000 m2 ?

Depuis 2018, seriez-vous allé au restaurant pour échanger sur vos statuts réciproques ? (tous les deux sous-locataires) sachant que les investissements d'un restaurant sont tout de même plus lourds que ceux d'un atelier ?

Cet atelier n'étant pas votre résidence principale, il est assujetti à la Taxe Foncière ET à la Taxe d'habitation.
Nous n'avons parlé que de la première.
Pourrait y avoir une confusion ?
"Normalement", la TF est payée par le propriétaire et donc, on a vu le titulaire d'une AOT,
et la TH est payée par le locataire (principal) donc pas par le sous-locataire. Il faudra s'assurer de ce qui n'est pas "normal" pour vous.

N'oubliez pas l'Article 5 de votre contrat de sous-location. Merci.

@Nihilscio



Non, une AOT n'est pas cessible.
En général, cela se passe en négociation avec le fonctionnaire qui s'occupe de cela. Il y a usuellement des relations suivies. Donc une personne qui souhaite cesser son exploitation couverte pas l'AOT, va en débattre avec le fonctionnaire et ce dernier s'occupe d'avoir une NOUVELLE autorisation. En principe, des formulaires doivent être remplis par le demandeur. Il est possible que cela se soit passé en 1994. Le traitement des formulaires entraine la rédaction d'une sorte de résolution, traitée pendant un débat public avec des tas de représentants de diverses natures. Le plus souvent, l'AOT proposée par l'administration est acceptée.
La procédure n'est d'ailleurs pas tout à fait légale, mais l'administration s'en moque un peu. Disons que :
1. Pas besoin de faire un appel à candidatures, le candidat étant déjà trouvé,
2. Pas besoin d'indemniser celui qui a construit, il suffit de lui permettre de vendre un droit à l'usage des locaux

(Cela a changé plus récemment. Normalement, il faudrait vraiment faire un appel à candidature. Disons qu'avec les lois récentes, ce serait plus contrôlé ...)

Mais le suivant n'a plus qu'un droit d'usage et ne sera pas indemnisé en fin d'AOT.
L'utilisation du mot "propriété" est ici un abus, et c'est bien ainsi que l'a compris Hector. Cela m'étonne de Nihilscio qui semble considérer ici qu'un droit de propriété peut se donner et se reprendre ! La loi ne dit-elle pas que le droit de propriété est perpétuel ?


La période 'douteuse', disons 2000-2011 est un reflet fidèle du non-respect des dates. J'ai déjà expliqué cela. La date d'expiration est 'oubliée' si aucun cocontractant ne la fait jouer. Le contrat reste en cours.
Ce qui est tout à fait contradictoire ici puisque l'on se retrouve avec deux entités différentes (Hector et la SNC) qui seraient titulaires d'une AOT sur la même portion du domaine Public.
L'autre position serait de dire que l'AOT d'Hector est terminée en 2000 et qu'il est occupant sans titre d'un immeuble du domaine public dont la gestion a été concédée à la SNC.
Et cela aurait duré 11 ans !

En 2011, la SNC s'est réveillée, a "loti" le terrain (très mal apparemment), et a créé des contrats de sous-location ne respectant pas grand chose des lois sauf ce qui reste du code Napoléon (...) et s'est donc permis de grandes libertés sur qui devait payer quoi (les autres, évidemment).
Et le lotissement raté s'est retrouvé dans les quelques 5.800€ d'augmentation annuelle du sous-loyer d'Hector.

Je serais très curieux de savoir ce que le restaurant paye comme loyer et charges !

AGeorges,

Citations :
Il vous faudra les documents pour le tribunal. Pour l'instant, du moment que le contenu est connu via une version numérique, c'est suffisant.

Que pouvez-vous dire sur l'histoire des 400 m2 ?
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Je vois pas à quoi font références ces 400 m2

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Où avez-vous eu l'information sur les 30.000 m2 ?
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Une société immobilière immense crée des filiales, d'après ce que j'en sais, elle a créé une SNC qui a obtenu la concession de ces + de 30.0000 m2, cette SNC a rétrocédé une partie importante des 30.000 m2 à une seconde SNC, mais la surface n'est pas précisée, il est simplement dit "qui va du du secteur... au secteur...
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Depuis 2018, seriez-vous allé au restaurant pour échanger sur vos statuts réciproques ? (tous les deux sous-locataires) sachant que les investissements d'un restaurant sont tout de même plus lourds que ceux d'un atelier ?
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Je n'ai pas de bons rapports avec le restaurant.
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Cet atelier n'étant pas votre résidence principale, il est assujetti à la Taxe Foncière ET à la Taxe d'habitation.
Nous n'avons parlé que de la première.
Pourrait y avoir une confusion ?
"Normalement", la TF est payée par le propriétaire et donc, on a vu le titulaire d'une AOT,
et la TH est payée par le locataire (principal) donc pas par le sous-locataire. Il faudra s'assurer de ce qui n'est pas "normal" pour vous.
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Je vais écrire un recommandé pour demander des éclaircissements, j'ai cherché en vain comment les joindre par mail, ils ne donnent pas de renseignements par téléphone.
Mais je vais me procurer auprès de mon avocat dès lundi le document 20 qui éclaircira la situation.
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N'oubliez pas l'Article 5 de votre contrat de sous-location.
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Avez-vous reçu l'OCR de cet article 5 ? il ne parle pas spécifiquement de la TF, ce, à contrario de la TVA.
Je recherche toujours le texte de loi se rapportant à la refacturation de la TF vers un locataire non soumis à la TVA et n'exerçant pas d'activité rémunérée dans un local dont le bail bail n'est pas commercial.
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Merci.

Il ne s’agit pas de déterminer qui est redevable de la taxe foncière à verser au Trésor Public. C’est la SNC.
Le litige n’est pas avec le Trésor mais avec la SNC prise en tant que bailleur. L’objet du litige est le montant des charges locatives, plus précisément la part de la taxe foncière qu’il faut lui rembourser.

Le contrat de sous-location stipule le remboursement de la quote-part des impôts, taxes, charges et prestations afférents aux locaux sous-loués.

Or il est demandé une quote-part de taxe foncière qui comprend la quote-part du local occupé par le restaurant et c’est ce qu’il faut démontrer. La SNC paie une taxe foncière pour tout le secteur et il faut déterminer le prorata correspondant au seul local situé au 116, ce qui demande une autre expertise. Il serait probablement utile de demander une expertise judiciaire. L’expert sur lequel s’est appuyé le tribunal semble être un expert missionné par la SNC. Il est curieux que le tribunal ait retenu que le 118 était le siège de l’activité du demandeur. Il ne devrait pas être difficile de démonter que c’est inexact.

La taxe foncière est bien une taxe afférente au local occupé. Il me semble impossible de faire juger que son remboursement au bailleur n'est pas dû au titre du contrat de sous-location.

La question de la taxe d’habitation est totalement hors sujet. D’ailleurs si le local est occupé à titre professionnel, il n’est pas soumis à la taxe d’habitation. Ce qui en tient lieu est alors la cotisation foncière des entreprises.

Hector,



Je vous ai expliqué comment j'arrivait à estimer que la portion de superficie du domaine publique qui VOUS était imputée via les tantièmes dont il est parlé dans le jugement était d'environ 400 m2. Relisez mes messages SVP.

Vous, vous avez estimé votre 'terrain' à 100 m2.
Cela fait une GROSSE différence et j'essaye de comprendre.

400 m2, cela fait 20m sur 20m
100 m2 cela fait la moitié de chaque côté.

Le sujet est de déterminer si OUI ou NON, la répartition faite par la société expert (180 sur 13124 environ) est juste ou n'est pas juste.

Si elle est juste côté superficie, c'est soit que la TF a énormément augmenté, mais que vous ne payez pas pour le restaurant d'à-côté (même s'il y a une erreur sur le n°)
soit que la SNC s'est trompée dans ses calculs.

Si elle n'est pas juste côté superficie, il faut demander une contre-expertise.

Tout cela a un impact direct sur votre appel.

Disons que pour l'instant, nous pouvons ignorer le reste, la chronologie, etc.
En principe, pour la TVA, c'est clair. Vous avez signé un contrat, éventuellement vous en contesterez une clause illégale sur la TVA car elle ne s'applique pas à vous.

Il reste donc :
- la TF (et ses corollaires de taxes)
- les histoires d'assurances que je n'ai pas encore étudiées.

Hector,

Si vous avez un point de chute pour joindre votre bailleur sous-loueur, essayez d'obtenir le rapport de l'expertise qui a fixé la répartition en tantièmes des superficies.
S'ils ne veulent pas, faites demander par votre avocat, et sinon, il faudra le demander à l'APPEL avec astreinte, ou demander une contre-expertise.

Il va falloir absolument vous débarrasser de ce 118 qui vous colle à la peau.

Mr Nihilscio

Citation :
Si vous interjetez appel,

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Je vais le faire, bien sûr, merci pour l'information indiquée précédemment.
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il faudra démontrer que l’objet de la sous-location n’inclut pas les murs du restaurant qui est situé au 118. Il est curieux que vous n’ayez pu en convaincre le tribunal. Qui exploite ce restaurant ?
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C'est la raison pour laquelle j’ai présenté des taxes foncières de 1994 qui indiquaient l'adresse du local que j'occupais, mais le juge a trouvé que la présentation d'une taxe foncière ne prouvait rien, je ne vois pas en quoi en présenter plusieurs aurait changé quelque chose.

L'exploitant du restaurant est parfaitement répertorié au registre des sociétés.
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Qu’est-ce que cet exploitant a convenu avec qui ?
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Cet exploitant a convenu avec le concessionnaire d'installer un restant dans un des hangars existants.
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Il serait intéressant de le savoir. Si vous êtes effectivement locataire du 118, alors vous l’avez sous-loué à l’exploitant du restaurant et celui-ci doit vous verser un loyer et vous rembourser des charges locatives. S’il n’en est rien, c’est que l’exploitant du restaurant a contracté avec un autre que vous et qu’il vous est demandé de payer pour cet autre. Il ne devrait pas être impossible de démontrer que la situation est aberrante.
.................................................
Je ne peux pas être confondu avec le 118, les deux bâtiments étant séparés par 3 ou 4 mètres.

AGeoerges,
Citation :

Si vous avez un point de chute pour joindre votre bailleur sous-loueur, essayez d'obtenir le rapport de l'expertise qui a fixé la répartition en tantièmes des superficies.
S'ils ne veulent pas, faites demander par votre avocat, et sinon, il faudra le demander à l'APPEL avec astreinte, ou demander une contre-expertise.

Il va falloir absolument vous débarrasser de ce 118 qui vous colle à la peau
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J'ai envoyé un courriel à mon avocat en ce sens, je vais faire le forcing s'il se fait tirer l'oreille...

Ce n’est pas le sujet mais, si, elle peut l’être si le cessionnaire est agréé par l’autorité compétente. Lisez le code général de la propriété des personnes publiques et, plus particulièrement, l’article L2122-7. Vous intervenez avec assurance sur un sujet que manifestement vous ne maîtrisez pas.

Non. Une personne titulaire d’une AOT sur un terrain appartenant au domaine public peut y construire. Les constructions ne deviennent propriété de la personne publique que lors de la restitution du terrain à la personne publique. C’est ce qui ressort du deuxième alinéa de l‘article L2122-9. C'est aussi l'esprit du bail à construction. Je maintiens, propriété précaire, éphémère et ne portant que sur les constructions sans s’étendre au sol, mais propriété tout de même.

Il est perpétuel sauf si … et il y a différentes situations dans lesquelles le propriétaire du sol n’est pas le propriétaire des constructions mais finit par en acquérir la propriété, ce qui est le cas du bail à construction. Tant qu’il n’en est pas propriétaire, la propriété appartient à un autre que lui.


Dans certains cas peut-être. Dans le cas qui nous préoccupe, non. La date d’expiration n’a pas été oubliée. L’AOT initiale a pris fin et une autre a été donnée à la SNC.


Non. Il n’y a jamais eu d’AOT simultanées. A partir de 2000, la seule titulaire d’une AOT était la SNC. Ceux qui ont continué à occuper leurs locaux, l’ont peut-être fait sans droit ni titre ou se sont peut-être maintenus avec l’autorisation expresse de la SNC. Une condamnation à libérer les lieux a été prononcée par le tribunal administratif, conséquence d’une occupation sans droit ni titre.

Jugements de valeur ne reposant sur rien. Il n’y a pas eu de lotissement. Le contrat de sous-location reproduit n’a rien d’illégal. Il y a seulement une équivoque sur la quote-part de la taxe foncière à rembourser.

C’est une preuve insuffisante. La preuve que vous occupiez le 116 en 1999 ne prouve pas que vous n’occupez pas le 118 en 2011.

Il faut apporter la preuve que vous n’êtes pas locataire des murs du restaurant et, en conséquence, faire recalculer la quote-part de la taxe foncière dont vous êtes redevable.
Etes-vous sûr du sérieux de votre avocat ?

Mr Nihilscio

Concernant mon avocat, je me pose des questions, il n'a jamais répondu en ce qui concernait ma demande de me fournir les conclusions qu'il avait rendues ni fait parvenir les dernières conclusions adverses et documents y affairant.

J'ai l'impression qu'il n'est pas très fier et qu'il aimerait bien se débarrasser de mon dossier.

@Nihilscio

Votre technique qui consiste à sortir des phrases de leur contexte pour dire qu'elles sont fausses ne fait rien avancer.
Et je connais tout à fait le sujet pour avoir participé personnellement à des opérations du même type. C'est d'ailleurs, sauf erreur, moi qui ai cité les articles du CG3P concerné. Cessez donc de faire le malin.
Par des questions successives, j'essaye de faire avancer Hector pour son appel. Vos gueguerres ou critiques sont inopportunes.

En plus, certains de vos arguments ne paraissent pas valides. L'AOT d'Hector expirait en 2000, alors qu'il semble que la SNC soit arrivée en 1999.

Le 2e alinéa du L2122-7 est, à un chouïas près ce que j'ai dit, mais il date de 2006 dans sa v1 et a ensuite été modifié en 2016. J'ai aussi parlé de ces modifications des lois qui ont fait partie de mon expérience pratique sur le sujet. Il reste possible que je ne sois pas tout à fait en cohérence avec les textes les plus récents, mais je peux assurer que l'administration ne l'est pas toujours non plus.

Pour l'instant, nous en sommes en train de construire une solution possible pour Hector et vous réfugier derrière des lois qui ne sont pas forcément respectées dans la réalité ne mène à rien. Cela pourra juste servir quand les erreurs auront été clairement localisées.
Pour l'instant, il y a encore des trous noirs.