Liquidation / location domicile indivis

Bonsoir,

J’ai déposé un écrit d’un professionnel qui me disait que, comme les clés n’étaient pas rendues, je n’aurais pas a payer d’indemnités d’occupation puisque la jouissance du bien n’était pas exclusive, privative.
J’ai donc fait confiance à ce professionnel qui m’a induit en erreur durant la procédure de divorce. Il n’y a eu aucune démarche de ma part car on ne m’a pas Dean de faire un recommandé ou autre puisque l’intrusion par mon ex dans le domicile était interdite (empêchée de droit).

Ce professionnel m’a mis dans une situation délicate, causé un préjudice et un confrère sur ce site a parlé d’assurance professionnelle et autre. Comment demander réparation ? Quelle est la procédure ?

Ensuite, l’intrusion de mon ex est par définition difficile à s’en rendre compte car il y a pas d’effraction puisqu’elle a les clés, et moi je n’ai pas changé les serrures.
Donc il s’est passé un certain pour qu’elle je m’aperçoive qu’il y a eu intrusion puisque certains objets avaient disparus…
Si je vais porter plainte pour ça (j’ai 6 ans pour le faire), comment faire puisqu’il n’y a pas eu effraction ? J’ai toutefois une preuve que mon ex a pris les clés d’un enfant, qu’elle a oublié de les rendre alors que moi j’étais loin, très loin du domicile car en vacances…

Ensuite, est-il possible de préciser la situation à la vue du jugement sur l’occupation onéreuse qui n’est pas précisée ? Comment font deux indivisaires qui ont un bien indivis mais qui vivent volontairement séparément ? Ils ne se demandent pas une indemnité d’occupation… serait-il légitime pour qu’un indivisaire la demande sachant qu’il a les clés, et donc peut y pénétrer sans problème.

Je ne traîne pas pour faire le partage, c’est plutôt l’inverse puisque mon ex pense , à juste titre peut-être, que la facture de cette indemnité grossit chaque mois. Et moi, mal conseillé par un professionnel, je ne me suis pas inquiété du temps qui passe. Et ce d’autant qu’il est légion sur les sites web que le fait de l’une pas rendre les clés est un sujet qui peut aller dans le sens de ce que ce professionnel disait. Je peux poster des exemples.

Merci pour vos compléments d’information.

PS: j’ai fait visiter le bien indivis a plusieurs reprises et mon ex aussi, afin d’avoir des estimations différentes et contradictoires…

Bonsoir,

J’ai déposé un écrit d’un professionnel qui me disait que, comme les clés n’étaient pas rendues, je n’aurais pas a payer d’indemnités d’occupation puisque la jouissance du bien n’était pas exclusive, privative.
J’ai donc fait confiance à ce professionnel qui m’a induit en erreur durant la procédure de divorce. Il n’y a eu aucune démarche de ma part car on ne m’a pas Dean de faire un recommandé ou autre puisque l’intrusion par mon ex dans le domicile était interdite (empêchée de droit).

Ce professionnel m’a mis dans une situation délicate, causé un préjudice et un confrère sur ce site a parlé d’assurance professionnelle et autre. Comment demander réparation ? Quelle est la procédure ?

Ensuite, l’intrusion de mon ex est par définition difficile à s’en rendre compte car il y a pas d’effraction puisqu’elle a les clés, et moi je n’ai pas changé les serrures.
Donc il s’est passé un certain pour qu’elle je m’aperçoive qu’il y a eu intrusion puisque certains objets avaient disparus…
Si je vais porter plainte pour ça (j’ai 6 ans pour le faire), comment faire puisqu’il n’y a pas eu effraction ? J’ai toutefois une preuve que mon ex a pris les clés d’un enfant, qu’elle a oublié de les rendre alors que moi j’étais loin, très loin du domicile car en vacances…

Ensuite, est-il possible de préciser la situation à la vue du jugement sur l’occupation onéreuse qui n’est pas précisée ? Comment font deux indivisaires qui ont un bien indivis mais qui vivent volontairement séparément ? Ils ne se demandent pas une indemnité d’occupation… serait-il légitime pour qu’un indivisaire la demande sachant qu’il a les clés, et donc peut y pénétrer sans problème.

Je ne traîne pas pour faire le partage, c’est plutôt l’inverse puisque mon ex pense , à juste titre peut-être, que la facture de cette indemnité grossit chaque mois. Et moi, mal conseillé par un professionnel, je ne me suis pas inquiété du temps qui passe. Et ce d’autant qu’il est légion sur les sites web que le fait de l’une pas rendre les clés est un sujet qui peut aller dans le sens de ce que ce professionnel disait. Je peux poster des exemples.

Merci pour vos compléments d’information.

PS: j’ai fait visiter le bien indivis a plusieurs reprises et mon ex aussi, afin d’avoir des estimations différentes et contradictoires…

Bonjour,

Au risque de vous décevoir, voire de vous choquer, j’ai le sentiment que ce petit monde d’avocats cherchent davantage à ne pas se faire de tords, de ne pas « s’attaquer » en eux au détriment de leurs clients.

Je pose le semble t’il des questions simples et on répond bien souvent à côté.

Ce petit monde prend de la monnaie en écrivant des trucs ranplanplan et laisse passer des actes « frauduleux » qui, insidieusement, mène à la France que nous connaissons aujourd’hui, à savoir celle où les délinquants ont I sentiment d’impunité et restent impunis car crainte d’avoir des émeutes…

Et à niveau moindre, par exemple quand on est mal conseillé par un professionnel, personne n’ose dire qu’elle est la procédure pour tenter de faire prendre en charge par une assurance ce préjudice financier… que cela soit ici sur le forum ou lors de consultations en cabinet. C’est bien navrant.

Ce petit n’a pas bonne réputation et je comprends maintenant pourquoi. Business et c’est tout, le serment de défendre le client n’est qu’écran de fumée…

Désolé d’être un peu provocateur mais relisez les posts, trop d’avis divergent et à part me demander de payer (et mettre les erreurs des uns et des autres sous le tapis), je ne vois rien d’autres.

Merci tout de même pour avoir tenter d’apporter des réponses.

Bonjour,

Au risque de vous décevoir, voire de vous choquer, j’ai le sentiment que ce petit monde d’avocats cherchent davantage à ne pas se faire de tords, de ne pas « s’attaquer » en eux au détriment de leurs clients.

Je pose le semble t’il des questions simples et on répond bien souvent à côté.

Ce petit monde prend de la monnaie en écrivant des trucs ranplanplan et laisse passer des actes « frauduleux » qui, insidieusement, mène à la France que nous connaissons aujourd’hui, à savoir celle où les délinquants ont I sentiment d’impunité et restent impunis car crainte d’avoir des émeutes…

Et à niveau moindre, par exemple quand on est mal conseillé par un professionnel, personne n’ose dire qu’elle est la procédure pour tenter de faire prendre en charge par une assurance ce préjudice financier… que cela soit ici sur le forum ou lors de consultations en cabinet. C’est bien navrant.

Ce petit n’a pas bonne réputation et je comprends maintenant pourquoi. Business et c’est tout, le serment de défendre le client n’est qu’écran de fumée…

Désolé d’être un peu provocateur mais relisez les posts, trop d’avis divergent et à part me demander de payer (et mettre les erreurs des uns et des autres sous le tapis), je ne vois rien d’autres.

Merci tout de même pour avoir tenter d’apporter des réponses.

Je pense que la difficulté d'appréciation de l'existence d'une indemnité d'occupation en lien avec les clés, c'est que ce n'est pas binaire, mais dépendant des circonstances du cas par cas.

En outre, il n'est pas garanti qu'un indivisaire qui emploie tous les moyens pour faire perdurer l'indivision et bloquer les opérations de partage, juste pour le plaisir de faire augmenter l'indemnité d'occupation à son profit, obtienne gain de cause pour la période concernée du blocage de son fait.

@A17

Relire tous les messages commence à être fastidieux mais :


Il me semble que ce sujet a été abondamment évoqué.
Le principe en est fort simple. Ceux qui ont pour tâche une activité qui se rapproche du Conseil doivent prendre une assurance RC. Et si les "conseils" ou actions du professionnel conduisent à un DOL pour le client, ce dernier peut assigner le professionnel au civil et réclamer des dommages et intérêts au professionnel. Ce dernier, s'il est condamné, fera jouer sa RC.
La difficulté pour le client va résider principalement à apporter les preuves du dol subi.

Et pour ce qui concerne les divergences d'opinion, la plus notable me paraît être ce qui concerne l'application d'une indemnité d'occupation, une fois le divorce prononcé.

Sur ce sujet, de nombreux tribunaux émettent des décisions, et sont susceptibles de les détailler plus ou moins. Dans votre cas, pour ma part, j'ai considéré que l'ONC et le divorce avaient été prononcés par le même tribunal. Et si ce dernier dit "onéreux" dans l'ONC et ne dit rien dans le divorce, la cohérence est de dire qu'aucune indemnité n'est due après le divorce. Ceux qui disent le contraire peuvent avoir des expériences avec d'autres tribunaux, ce que je ne considère pas comme probant. A vous d'adapter ce qui vous est dit et de juger selon les détails que VOUS connaissez, par exemple, était-ce le même juge/tribunal ou pas ?

Par ailleurs, vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre, vous plaindre de ce que votre ex soit entrée dans la maison et vouloir échapper à l'indemnité d'occupation. C'est contradictoire.
Pour moi, le jugement de divorce vous maintenait dans la maison, à charge d'organiser le partage rapidement, et votre ex. avait un droit d'accès normal d'indivisaire.
Là aussi, si vous avez des raisons, avec preuves, de vous plaindre, il n'y a pas lieu de tergiverser et d'attendre en vous posant 10.000 questions.

C'est un AVIS. PS. Je ne suis pas avocat.

Bonjour,

Je ne sais pas comment vous avez présenté les choses au "professionnel", sauf si j'ai raté quelque chose vous ne précisez pas clairement qu'il s'agit d'un avocat. Si c'était une consultation par Internet, son avis ne l'engage que dans la mesure où votre présentation des faits était exacte.

Vos propos semblent entretenir une ambiguïté qui rend difficile de vous donner un avis clair. Vous n'avez visiblement pas envie de payer l'indemnité d'occupation, mais vous parlez à plusieurs reprises "d'intrusion", comme si Madame n'était pas légitime à venir à sa guise chez elle.

Il faut définir clairement votre position :
- vous voulez la jouissance exclusive du bien et êtes prêt à payer une indemnité d'occupation ;
- vous ne la voulez pas, et Madame ne commet aucune "intrusion", n'a pas pris "les clefs d'un enfant et a oublié les rendre, elle se contente de venir chez elle et de récupérer ses clefs.

Puisque vous semblez ne pas craindre la provocation, vous semblez chercher un moyen de garder le logement pour vous seul sans payer son du à Madame.

Il arrive que les avocats fassent n'importe quoi, mais en général ce sont les clients qui veulent ou font n'importe quoi.

Si ce "professionnel" vous a dit qu'il suffisait de laisser un jeu de clefs à Madame pour échapper à l'indemnité d'occupation, il au moins été imprécis. La formulation exacte est "il faut lui laisser un jeu de clefs afin qu'elle soit libre d'accéder au bien à sa convenance, y compris pour venir y chercher des affaires, revenir y habiter ou y loger des amis".

Une personne qui a la clef d'un local mais est empêchée d'y accéder n'en a pas la jouissance ; le cas le plus classique est celui du bailleur.

Si la situation n'est pas claire, Rambotte a répondu : un juge tranchera au cas par cas.

Par ailleurs les règles du forum interdisent de calomnier une profession. La jurisprudence est pleine d'avocats qui ont été condamnés pour faute par la justice, sans parler de ceux qui se font sévèrement recadrer par leur Ordre.

Il n'en reste pas moins compliqué de répondre à quelqu'un qui veut des certitudes, ne pas payer une indemnité d'occupation sous prétexte que l'autre indivisaire a des clefs, mais envisage de déposer plainte parce qu'elle en a fait un usage pour rentrer chez elle.

__________________________
Modératrice

Je n'ai pas compris l'histoire du dol. Je pense que le terme "préjudice" résultant des mauvais conseils est plus pertinent.

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/dol.php
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036829827

Je ne pense pas qu'il y ait eu volonté de nuire au client par le professionnel, mais simplement erreur (éventuelle, on ne statue pas ici ce point) d'analyse.
En outre, on n'imagine mal que l'analyse litigieuse ait été donnée en préalable de la conclusion du contrat entre le professionnel et son client. Mais plutôt lors de l'exécution du contrat (la défense des intérêts si le professionnel est un avocat).


L'ONC étant caduque, et le jugement n'attribuant aucune jouissance ni à l'un ni à l'autre, c'est à mon avis le droit commun qui s'applique quant à la jouissance (en attendant le partage), selon qu'elle soit considérée privative ou non.

Et si le jugement avait attribué la jouissance à un seul (donc privative) sans précision, je persiste à penser, l'ONC étant caduque, que le mot pertinent à rechercher est "gratuite" et non "onéreuse" puisque la jouissance privative est onéreuse par défaut dans le code civil.

PS Je ne suis pas avocat non plus.

Je suis d'accord pour le mot préjudice, plus approprié que dol.

Pour le sujet rappelé ci-dessus, mon raisonnement est basé sur deux éléments :
1. L'ONC peut être caduque, il n'en reste pas moins qu'un jugement a été émis et qu'il peut avoir un impact du genre jurisprudentiel sur ce qui s'est passé après.

2. L'aspect logique et mathématique. Quand un objet appartient à un ensemble de deux éléments et qu'il n'est pas l'un, il est forcément l'autre.
Appliqué à cette situation, une occupation qui n'est pas dite onéreuse (alors que 1. aurait fixé cette règle) devient forcément gratuite).

Maintenant, je ne dis rien de plus, et logique et juridique ne sont pas des termes équivalents.