Servitude de passage et portail : Doit-on forcément perdre ?

Rambotte, je suis évidemment d’accord avec vous à propos de l’article 701 et son interprétation qui devrait normalement en découler pour un juge.

On pourrait même rajouter comme mon avocat l’avait fait dans une lettre AR avant le début de ce procès en 2019 :
« Le propriétaire du fonds servant ne doit pas offrir un accès à la voie publique plus dangereux que le chemin d'origine (Cass. 3e civ., 3e ch., 13 mars 2002, n° 99-13.422), ni un accès préjudiciable au fonds voisin (Cass. 3e civ., 18 mars 2008, n° 05-16.690).
Dans tous les cas, l'offre de remplacement doit être présentée avant la suppression de l'assiette existante, et non a posteriori, sous peine d'être condamné à remettre les choses dans leur état antérieur (Cass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-15.763).
Par ailleurs, cette demande ne doit pas entraîner la suppression du droit de passage existant.
Tel serait le cas si la nouvelle assiette proposée consistait pour partie en un couloir sur lequel le fonds dominant a déjà un droit de passage (Cass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-15.649).
Les règles de recul, imposées à une nouvelle construction envisagée par le propriétaire du fonds servant, peuvent obliger au déplacement de l'assiette primitive. L'offre d'une nouvelle assiette, plus longue mais assortie d'un engagement à recouvrir le chemin d'un enrobé améliorant la circulation par rapport à l'ancien passage, doit être admise ( Cass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.720).
Ainsi, la loi permet, dans certains cas, au propriétaire du fonds servant d'imposer un déplacement de l'assiette d'une servitude de passage au propriétaire du fonds dominant, dès lors que :
- l'assiette primitive est devenue plus onéreuse pour le propriétaire du fonds servant ou si elle l'empêche de faire des réparations avantageuses ;
- la nouvelle assiette est offerte à un endroit aussi commode que l'ancienne pour l'exercice des droits du propriétaire du fonds dominant. »

Mais la réponse de la partie adverse à cette lettre avait été :
« les termes de la jurisprudence de 1962 sont clairs :
- Les juges du fond sont compétents pour apprécier une modification de l’usage d’une servitude
- Le droit de se clore ne doit pas, notamment, rendre l’exercice d’un droit de passage plus incommode »

Et de fait, mon frère a gagné le procès qui suivit malgré ces lois que vous évoquez et malgré une décision de Référé précédente m’autorisant un portail manuel de 4m de large (ce qui est le cas).

Moins d’un mois après cette réponse à la lettre de mon avocat, mon père mourait sans avoir eu le droit de me revoir et d’échanger librement avec moi (voir messages précédents). Et le médecin de remplacement, présent à ses côtés, faisait sa fausse attestation sur l’honneur, dictée par mon frère, qu’heureusement j’ai pu contrer grâce à l’enregistrement de son message sur mon répondeur, l’attestation de l’infirmière confidente de mon père que mon frère avait viré et sa commande de verre à pieds pour la cérémonie qui suivrait la crémation, quelques heures avant que mon père meurt. Sans ces preuves, le Procureur de la République aurait lancé une procédure au pénal contre moi et ma femme, après notre convocation par les gendarmes pour : « harcèlement d’une personne vulnérable : propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet, une dégradation des conditions de vie altérant la santé». En bref, tout l’inverse de ce qui s’était passé.

Tout ça pour dire, que comme pour la brindille de poirier d’un cm de diamètre, poussant sur la servitude et censée rendre difficile l’accès des véhicules incendie, qu’un juge m’a forcé à enlever en me condamnant malgré la loi en ma faveur…
.. Si j’avais dès le début mis un des piliers du portail sur l’assiette de la servitude en la décalant de fait de 30 à 50 cm comme vous le proposez, vous comprendrez aisément qu’une procédure aurait été lancé contre moi pour : rendre plus difficile le passage en l’encombrant d’un pilier. Que de plus, le sol ne serait pas viabilisé en profondeur. Que de plus, l’offre de cette nouvelle assiette n’aurait pas été présentée avant le décalage de l’assiette, etc.

Quant à fixer le portail en applique derrière les piliers, ce n’est pas possible côté mur car il n’y a pas de dégagement (je suis pile dans l’axe du mur). Et de plus, mettre le portail en applique derrière les poteaux, nécessite un portail agrandit du nouvel écartement des charnières (environ 10 cm). Bref du sur mesure là où seuls les portails de 3m et 3m50 sont la norme et plus rarement 4m comme le miens actuellement.

Je viens aussi de constater que le sabot dans le sol du portail actuel a partiellement été dégradé à coup de burin ou autre outil et de plus que tout le battant droit du portail est à nouveau vrillé et rend difficile l’enclenchement de la clenche. En bref, mettre une clenche automatique à la place du barillet que j’ai démonté va vite créer des disfonctionnements comme ce fut le cas de l’interphone qui n’a jamais été branché.

Mon problème n’est pas la loi. Mon problème est juste de faire comprendre à un juge que mon frère joue de sa compassion légitime. Imaginez juste que je n’ai pas eu la chance d’avoir les 3 preuves de ce que fut la fin de vie de mon père. Pensez-vous vraiment qu’il n’y aurait pas eu de suite au pénal par le Procureur. Les faits auraient pourtant été les mêmes, mais ma parole sans preuve aurait certainement été salie. Là avec ce portail c’est pareil. Evidemment que les 3m93 ouvert d’un portail standard de 4m ne changent rien à la facilité de passage (2% d’écart). Mais si le juge veut me faire perdre en croyant légitimement faire le bien en aidant mon frère…

le problème est que vous ne semblez pas comprendre que le juge n'est pas là pour "faire le bien" ou trancher vos problèmes familiaux en fonction de qui a tort ou raison au global.

Votre frère cherche manifestement l'occasion de vous enquiquiner, soit. Mais le juge est tenu d'appliquer la loi. Il est donc tenu de faire respecter les droits des parties tels que définis par la servitude. Le texte dit que l'assiette de la servitude est de quatre mètres, vous avez installé un portail qui la réduisait de sept centimètres, vous aviez tort, vous avez perdu. Vous pouvez tordre cela dans le sens que vous voulez, sur ce point votre frère avait raison.

Peu importe que votre frère ait l'usage de ces centimètres, vous n'avez pas le droit de l'en priver. Le juge aurait eu tort de valider une installation qui spoliait votre frère d'une partie de ces droits.

Si vous craignez de décaler d'office l'assiette de la servitude, allez en justice pour obtenir un jugement vous autorisant à décaler cette servitude.

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Modératrice

Excusez moi mais cette phrase me fait juste sourire, de plus, je vois que vous avez un avocat qui si il est spécialisé en immobilier, devrait vous apporter les réponses attendues. Je peux comprendre que vous vous ennuyez au vu de vos posts digne d'un roman mais je pense que nous avons largement fait le tour de la question.

Néanmoins, personne n'a pour le moment répondu à ma question du pourquoi de la volonté d'un juge, du respect à 2% près d'une largeur de servitude, même sans intérêt pour la facilité du passage des véhicules, y compris d'ailleurs les convois exceptionnels qui ne viendront jamais (2m50 de large)...
... Et sa non prise en compte des lois élémentaires en matière de servitude de passage, notamment lors de mon autre condamnation pour avoir laissé un poirier de 5cm de diamètre, pourtant planté par le fond dominant (mon père), sur le bord de l'assiette de la servitude ???

Depuis quand un fond servant doit aussi enlever les arbustes, plantés par le fond dominant, qui encombrent une servitude non viabilisée sous peine de condamnation? Quels sont les articles de loi derrière une telle condamnation ?

Expliquez-moi car c'est la troisième fois que j'évoque ce fait sans réponse.