Mauvaise implantation d'une construction / mon terrain

J'ai compris que MANFRED était fonds servant, et que le voisin a le droit de passer dans son terrain, en provenance du terrain de MANFRED, en franchissant la limite à l'endroit du feu portail.
J'ai compris aussi que la servitude n'était pas symétrique (chacun n'est pas à la fois fonds servant et fonds dominant).
Dans ce cas, il me semble que le bénéficiaire de la servitude a le droit de ne pas en faire usage, et même de s'auto-condamner à ne plus pouvoir en faire usage ? Bref, se clore.

En revanche, sauf erreur, il n'a pas le droit de transformer l'assiette de la servitude sur le fonds servant de MANFRED, pour en faire autre chose, tel du passage de réseaux.

Bonjour ALBUNDY

CITATION : Si la servitude de passage existe, et que vous disposez de l'acte l'instituant, vous devez contester cette fermeture.

je me suis mal exprimer concernant cette servitude
En fait cette servitude de passage a été mise en place , il y a très longtemps lors du démembrement des terrains pour rentrer le bois et l'entreprise d'entretien des espaces vert puisse rentrer une tondeuse , ils avaient à l'époque posé un petit portail
Pour pouvoir entrer par ce portail , les personnes devait donc passer par notre terrain
Aujourd'hui le futur voisin a fait sauter ce portail et la clôture et en lieu et place va monter son mur de garage
Donc pour moi cette servitude tombe d'elle même
Qu'en pensez vous , je me trompe
Merci pour vos réponse
Bonne journée

Elle tombera dans 30 ans par le non-usage ?
Non-usage que le bénéficiaire se sera obligé à lui-même.

Bonjour RAMBOTTE

Merci pour votre réponse

Du coup ai je le droit de clôturer mon terrain à l'endroit ou il y avait le grillage et le portail ?

Faut il un permis de construire pour faire une clôture

merci pour vos réponses

Bonne journée

A priori non ! La servitude à son profit demeure, même s'il ne peut en faire matériellement usage. Il a le droit de détruire son garage et de passer par là...

Et encore, le mur du garage est-il en limite de propriété au niveau du feu portail, ou bien en retrait, permettant le passage d'une personne ?

Concentrez-vous pour l'instant à vos notifications à la mairie des non-conformités au permis de construire, une fois avérées, et si la mairie se refuse à les constater, aux notifications à l'autorité compétente de ces non-conformités ainsi que de ce refus de constater.

Mais je laisse Al Bundy confirmer, infirmer, préciser.

Bonjour

oui il s'est mis en limite de propriété sur toute la largeur de ce qui était le portail et le grillage

D'ailleurs pour cela il a fait sauté une borne qui délimitais nos terrains

Je n'ai jamais vu que l'on peut se permettre de faire sauter des bornes qui délimitent un terrain

je crois que je n'ai pas fini d'en voir

de toute façon , ça déjà mal commencé avec le géomètre .
le voisin qui a vendu la moitié de son terrain , ne l'entretenais pas et donc il y avait des orties de 2 mètres de haut
du coup le géomètre n'a pas voulu s’embêter et a dit qu'il n'avait pas trouvé les bornes et nous a fait signer comme quoi c'était la clôture qui est sur notre terrain qui délimiter les terrains (nous avons été naïfs)

maintenant que le futur voisin a fait terrasser son terrain on retrouve les bornes
là aussi je devrais attaquer le géomètre
Je crois que je mettre tout çà dans les mains d'un avocat
sinon je vais aller de surprise en surprise
je suis dégouté , nous avions une maison magnifique dans un environnement verdoyant , vous tombez sur deux voisins malfaisant et tout s'écroule

Bonjour à tous

je vous donne des nouvelles de notre problème
Le futur voisin a été convoqué par la mairie
Sur le fait qu'il n'avait pas fait sa déclaration de début de travaux , pour un architecte ce n'ai pas très fort , il a répondu à la mairie qu'il avait oublié , je rigole
Concernant les 2.70 mères ,il a reconnu les faits et va faire un avenant à son permis de construire pour venir en limite de propriété , on a posé la question à la mairie de comment il allait faire , elle nous a répondu qu'elle ne savait pas et qu'elle n'avait pas le droit de lui demander
On attend le nouveau permis de construire pour voir ce qu'il nous réserve
Il avait aussi menti à la marie en disant au moment de la dépose de son permis de construire , qu'il allait faire un carport , nous avions fait remarquer à la mairie qu'un carport fermé sur les trois côtés n'était pas un carport mais un garage car il ne lui suffisait plus que de mettre une porte et cela devenais un garage
Il a reconnu qu'il allait faire un garage , la mairie lui a fait remarqué qu'il avait fait ça pour économiser des impôts , il n'a pas répondu honteux
Concernant le coffret électrique provisoire installé sur notre terrain en toute illégalité , Enedis fait l'autruche , ce ne sais plus quoi faire , un huissier a constaté les faits , je suis allé chez Enedis , j'ai vu un responsable , cela fait une semaine , il ne m'a même pas rappeler
ils n'en ont rien à faire , même la mairie avoue avoir des difficultés avec eux
Ils se croient tout puissant
Le vois in nous a envoyé un courrier recommandé , en nous demandant de récupérer nos eaux de pluies de notre bucher , hors ces eaux coulent dans notre terrain, la borne indique une largeur de 10cm derrière notre bucher
qu'à cela ne tienne , nous allons inversé la pente de la toiture du bucher , pour prouver que nous ne sommes pas des abrutis finis , mais d'après l'huissier nous ne serions pas obligé de le faire
Dans son courrier recommandé , le voisin nous dit d'occulter une vue directe à moins de 1.90 mètres de son terrain
Sur ce point , nous n'avons pas bien compris , notre maison est à 3.22 mètres de la clôture
Il parle peut être de l'escalier extérieur qui nous permet d'accéder à l'étage , escalier qui a un palier à la porte d'entrée de l'étage , mais je suis pas sûr que ce soit ça
ma question est donc , pensez vous que le palier peut être resté ou pas ?
Merci pour votre réponse


je vous tiens au courant de la suite , à la prochaine peau de banane du voisin malfaisant
Bonne journée

bonjour
demandez au voisin de quelle vue directe il s'agit avant de faire quoi que ce soit à votre palier
imaginez que cela ne concerne pas votre palier.... et vérifiez bien qu'il y a vue directe ou pas :il ne s'agit pas de le dire il faut le prouver; c'est à votre voisin de le prouver

Oui bon en même temps, la vue directe est à 3.22 mètres de la clôture soit bien plus que le 1.90 mètre obligatoire par l'article 678 du code civil:

Citation :
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

Donc, pas de prise de tête à avoir.

Vous avez tiré le gros lot en guise de voisin.

Bonjour STEPHANE B

En fait notre escalier extérieur arrive sur un palier de 1.90 x 1.65
Si je me mets à la rambarde en regardant vers notre voisin
je suis à moins de 1.90 mètre
Nous avons acheté la maison en l'état
Je ne sais pas ce qu'il faut faire dans un tel cas

Avez vous une idée

Merci

bonne journée

Et quel âge à la maison ?

Ou plus exactement l'escalier, qui n'est peut-être pas d'origine.

Bonjour
Je reviens vers vous pour vous tenir au courant de la suite des événements
La mairie a convoqué notre voisin avant d'avoir attendu que le premier li de brique soit posé
Pour lui dire les choses suivantes :
- vous n'avez pas fait la déclaration d'ouverture de travaux - réponse j'ai oublié (pour un architecte s'est fort)
- vous avez déclarer faire un carport , hors il est fermé des trois côté
-réponse , oui c'est vrai ce sera un garage , du coup la mairie lui a rétorqué , vous ne vouliez pas payer la taxe d'aménagement , pas de réponse de sa part
- votre construction n'est pas à 3 mètres , réponse oui c'est vrai
Du coup , la mairie plutôt que lui demander de démolir ses fondations et de se remettre à 3 mètres , elle lui a demandé de venir construire une extension en limite de propriété fermé de tout côté sur une hauteur de 3 mètres , du coup encore moins de soleil pour nous
Comme çà nous sommes puni deux fois
j'ai dit à la mairie , il est hors de question qu'il vienne chez moi faire sa maçonnerie , elle m'a dit : il a le droit d'échelle
Du coup je lui ai répondu que le droit n'existait plus dans le code civil et ce qui existait c'est la violation de domicile
Elle m'a fait la réponse suivante , vous l'embêtez déjà parce qu'il n'est pas à 3 mètres , vous n'allez pas en plus l’empêcher de venir chez vous pour finir sa construction
vu l'imbécilité de la réponse , je suis rester bouche bai
En fait ce que j'ai compris , c'est que vous pouvez faire ce que vous voulez , personne de l'administration viens vérifier si vous respecter le permis de construire
il a dit que son garage ferai 2.8 mètres de haut , en réalité il fait 3.50 mètre
je ne sais pas vers qui me tourner pour faire respecter la loi
Si quelqu'un a une idée , je suis preneur
J'avais pensé aller à la DDTM mais la responsable de l'urbanisme m'a répondu c'est moi la DDTM , curieux non
Merci pour vos réponses
Bonne journée

bonjour
le droit /tour d'échelle ne s'appuie sur aucune loi mais est plutôt une coutume
il s'applique juste pour des travaux sur immeubles déjà existants et pas sur des maisons en construction

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F67

personne n'a le droit d'entrer chez vous pour faire des travaux chez le voisin
vous n'avez pas pris d'avocat ou interpelé votre protection juridique ? cela semble urgent et indispensable vu l'ampleur "des dégâts"

Bonjour,

Allez consulter un avocat au lieu de compter sur la mairie pour défendre vos intérêts. La mairie n'a pas spécialement intérêt à embêter votre voisin et comme je l'ai dit dans mon premier message ne semble pas s'orienter vers une démolition. La plupart des mairies préfèrent remplir les caisses avec des amendes plutôt que d'engager de coûteuses procédures pour faire démolir.

Le voisin n'a en effet pas le droit d'entrer chez vous sans permission. Si vous refusez, il devra prouver à un juge qu'il a besoin de cet accès pour pouvoir passer outre votre refus.

Votre stratégie de créer un maximum d'ennui à votre voisin est en train de se retourner contre vous. Vous n'empecherez pas votre voisin de construire. Le côté positif est que s'il construit en limite il n'aura pas le droit de créer de vues. Le côté négatif c'est que c'est plus ou moins mort pour l'option qui vous laisse plus de soleil.

Et vu votre attitude, ca risque de se finir en justice, le voisinrisquantd'être peu disposé à négocier. Prenez en votre parti : le voisin va construire dans tous les cas. Il faut étudier vos options pour rendre cela le moins pénible possible pour voys.

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Modératrice

Bonjour ISADORE

je crois que vous n'avez pas bien compris mes motivations
je ne cherche pas à embêter mon futur voisin
Je souhaite juste qu'il respecte le droit
donc d'après vous , ce n'est pas grave qu'il ne respecte pas les lois de l'urbanisme
c'est l'anarchie dans votre façon de réfléchir

Vous connaissez mon voisin pour être aussi conciliant avec lui

Bonne journée

on comprend votre situation et votre volonté de faire respecter la loi par votre voisin mais vous voyez bien que tout seul vous n'arrivez pas à faire respecter la loi; vous devez impérativement prendre un avocat ou votre protection juridique
cela a été dit des le début de vos messages ;vous perdez du temps ,de l'énergie ..un forum de conseils juridiques gratuits donne des conseils juridiques mais ne peut pas intervenir dans une situation conflictuelle
vous avez eu tous les conseils et surtout de prendre un avocat en urgence

S'il construit en limite, il sera en règle. La mairie a proposé à votre voisin une solution parfaitement légale qui ne semble pas vous satisfaire. Si c'est le respect de la loi que vous voulez, laissez votre voisin construire son extension jusqu'à la limite, une fois que la mairie aura donné sa permission.

Le voisin aura son bâtiment, vous aurez le respect des règles d'urbanisme qui vous tiennent tant à cœur et tout le monde sera satisfait.

Si votre souhait est de défendre vos intérêts, et notamment l'ensoleillement de votre terrain, il faut se concentrer sur les aspects de la loi qui vous concernent. Vous n'êtes pas chargé de faire respecter les règles d'urbanisme. Votre mairie semble avoir priscen charge cet aspect des choses.

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Modératrice

bonjour,

merci pour vos réponse ISADORE
j'ai du mal à me faire comprendre

pourquoi faire les lois de l'urbanisme , si ce n'est pas pour les faire respecter

en effet mon voisin à déposer un permis de construire en disant qu'il serait à 3 mètres , il implante volontairement à 2.70 (je vous rappelle qu'il est architecte) , le chéneau sera même à 2.20 avec la gouttière et le cache moineaux
si je vous comprend bien , chacun fait ce qu'il veut tant que le voisin ne s'en aperçois pas , hors comme je m'en suis aperçu , c'est double peine pour moi , la mairie l'autorise à construire un mur de 3 mètres en limite de propriété , plutôt que de le remettre à 3 mètres

en fait avec toutes ces injustices , ce qu'il va se passer c'est que chacun va faire sa loi

effectivement dès le départ on aurait dû prendre un avocat , mais ma femme a préféré faire marcher sa protection juridique qui nous a répondu ne rien pouvoir faire si l'implantation n'est pas bonne , que ça prendrait des années pour prouver le manque d'ensoleillement

cette protection juridique ne nous a servi qu'à faire retirer le compteur électrique de notre futur voisin , installer illégalement sur notre terrain

en fait pour résumer , si il ne nous avaient mis un courrier dans notre boite à lettre pour que l'on fasse couper notre arbre 'plutôt que de venir nous en parler de vive voix et trouver une solution), je n'aurai pas eu l'idée d'aller mesurer la distance de son implantation de maison

sa chance s'est de bien connaitre , le fonctionnement de la mairie


bonne journée

Attention à ce qu'il ne dépasse pas la limite (fondations), vu le personnage...

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Superviseur