Contestation Resiliation bail

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Posté le Le 06/10/2024 à 08:03
Non
C est juste pour savoir s il aurait dû me la proposer ?

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Posté le Le 06/10/2024 à 08:16
Bah non puisque le motif du congé n'est pas la vente.

Posté le Le 28/11/2024 à 15:46
Je tiens vers vous car ça y est j ai reçu une assignation en référé pour expulsion : date de l audiance 13 mars 2025 .
Dans cette assignation l avocat du bailleur n a pas joint ma lettre de contestation du conge ni les 2 permis le 1 er refusé et le 2 eme en sursis à statuer .
Il se réfère uniquement au 3 eme permis obtenu par l acquerreur en fin de bail soit 7 mois après la notification du conge .
Ma question est quel impact cela peut il avoir sur l assignation le fait que il ne mentionne ni la lettre ni les permis 1 et 2 ?

Posté le Le 28/11/2024 à 15:50
Consultez un avocat.
Le référé ne se préoccupe pas de l'historique, il ne juge que sur une évidence.
Vous avez reçu un congé pour vendre et vous n'avez pas démontré qu'il n'était pas valide.
Il y a de grandes chances que vous soyez expulsé à la fin de la trève hivernale.

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