Avance d'hoirie dédommagement et indemnité

merci

est-ce que le notaire craignait que je demande la moitié de ce que mon frère me doit sur soin avance d'hoirie le jour de la vente de son Bien?

J'ai cru comprendre que comme il a la pleine propriété je ne pouvais pas le faire?

C'est un peu désespérant...

Je vous ai plusieurs fois expliqué que dans la vente, il a :
1) la vente du bien I
2) la vente des biens II (V1) et III (moitié indivise forcée de V3) et le partage du prix de ces biens indivis.

S'il n'y avait que 1), l'opération ne contiendrait aucun partage, dont vous ne pourriez exiger aucun rapport de donation, car le rapport est une opération de partage.

Comme il y a aussi le 2) qui conduit à un début de partage des biens de la succession, cela ouvre le droit à demander le rapport dans ce début de partage. Si votre frère le refusait, cela ouvrirait la question de l'intérêt ou pas de l'exiger en justice maintenant, plutôt que d'attendre la vente du reste du bien de la succession. Personnellement, je pense qu'il ne faudrait pas exiger le rapport en justice, dans le mesure où il sera "naturel" lors de la vente ultérieure.

Mais notez que même s'il n'y avait que le 1), par accord amiable des deux parties, le rapport de la donation pour partage est toujours possible. A l'amiable, on fait ce qu'on veut, c'est la définition de l'amiable. Le notaire exécute la volonté commune des parties.

Au vu des éléments de votre message de ce jour, vous avez pu parler à votre frère, et il semble d'accord, et j'ai compris qu'il l'était aussi pour régler la question du rapport de la donation lors de cette première vente. Mais peut-être ai-je mal compris ?

Bonjour

Je ne lui ai pas proposé de me remettre la moitié de sa part qu'il a eu en avance dans le cadre de sa vente. (Je ne pense pas qu'il aurait accepté)

On règle juste la question des volumes V1 et V3 dans le cadre de la vente de son bien.

Sa moitié de part qu'il me doit sera en déduction du montant lors de la vente du bien parental.

Dans ce cas, je ne vois pas l'intérêt de l'accord transactionnel, puisqu'il faisait suite, comme proposition de solution faite par le notaire, à votre demande de régler l'affaire de la donation dès la première vente.

C'est ce que j'avais compris :

Mais maintenant que je relis la dite réponse, je ne suis plus convaincu que l'accord transactionnel proposé était pour acter le paiement de la soulte liée au rapport de la donation dès la vente du bien donné.

Dans ce cas, je ne vois pas d'intérêt à faire un accord transactionnel pour acter que votre frère vous devra une soulte prise sur le prix de vente du bien successoral lors de sa vente.

Il doit bien savoir que vous allez demander ce rapport dans le partage, et qu'il aura moins que la moitié du prix de vente. Il sait que s'il exige la moitié du prix, il y aura litige, que le prix de vente sera bloqué, et qu'un partage judicaire ordonnera le rapport dans les opérations de partage du prix. Face à un partage judiciaire, une solution pour l'éviter sera la négociation aboutissant à ce moment-là à un accord transactionnel, voire même encore plus simple en revenant au partage amiable avec rapport sans besoin de transaction.

Merci pou ces réponses.

Le notaire m'a enfin contacté et me propose d'en discuter téléphoniquement demain matin.

Ce qui me parait pas clair c'est le fait que mon frère n'est pas au courant que nous sommes convoqué pour la signature de la ventre de sa maison.

Autre chose

la situation évolue.

L'agence immobilière vient de me transmettre un compromis de vente pour la maison de ma mère.