Rétractation offre d'achat par le vendeur

Je vous remercie pour votre réponse.
Les locataires sont bien partis le 4 novembre (dernier jour du bail). Leur droit de préemption a été purgé.
Je ne signerai pas d'offre, l'agent a intérêt d'être moins dilettante sur le financement.
Cette fois, je passe par mon notaire et non celui de l'agent immobilier (j'ai perdu des mois).

En cas de vente à un prix inférieur au précédent les locataires même partis ont un nouveau droit de préemption...

Merci de me le rappeler.
Je vais bien le noter.

Bonjour,

Le notaire me demande mon accord pour la restitution du dépôt de garantie à l'acquéreur. L'acquéreur a reçu deux refus de prêt des banques.

Le 12 décembre, mon notaire a demandé les états datés aux syndics Nexity (380€) et Foncia pour le parking (250€) avant que l'acquéreur donne sa réponse concernant son prêt à la date de la condition suspensive le 3 janvier.

Le notaire aurait dû faire ces demandes d'états datés entre la réponse de l'acquéreur (3 janvier) et la date de signature (si elle avait été donnée).

Les états datés peuvent-ils être déduis du dépôts de garantie de l'acquéreur ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,
Non, les états datés sont à votre charge. L'acquéreur doit être totalement remboursé de son séquestre.

Ce litige est à régler avec votre notaire qui a anticipé sans précaution.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725

Je vous remercie beaucoup pour ces informations.

Bonjour,

Hier, j'ai signé un mandat simple de vente avec l'agence. J'ai informé l'agent que je ne souhaitais pas signer d'offre. Voici sa réponse : "désolée mais on est obligé d'avoir une offre contre signée par toi pour rédiger un compromis. Je demanderai en revanche la validation du crédit avant par un accord de principe. Ca n'empêchera pas qu'il faudra attendre le compromis pour que l'acquéreur fasse sa demande à la banque."

Je ne souhaite pas signer d'offre. Quel est mon recours ?

Merci pour vos réponses.

Solution : Faire signer le compromis chez votre notaire. L'agence ne peut pas vous imposer de signer l'offre.

Est-ce exact que la loi Alur autorise le notaire à demander les états datés avant la réponse de l'acquéreur concernant ses prêts ?
Le notaire m'a également fait signer la promesse de vente sans avoir le plan de financement de l'acquéreur. L'agent immobilier a reconnu son erreur.

Bienvenue



Seulement si l'acquéreur potentiel en fait la demande, car le compromis de vente marque le début de l'engagement entre l'acheteur et le vendeur. À ce stade, il n'est pas obligatoire d'avoir l'état daté, bien que certains notaires puissent le demander pour une meilleure visibilité financière car cela permet à l'acquéreur de se faire une idée précise de la situation financière de la copropriété avant de s'engager.

Cependant, il n'est pas toujours obligatoire d'avoir l'état daté à ce stade. Si l'acquéreur est informé des éventuels problèmes de la copropriété et qu'il accepte de les prendre en charge, il peut signer le compromis sans attendre l'état daté.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Je vous remercie.
L'acquéreur avait eu le pré état daté de l'appartement et celui du parking le 10 juillet avant la signature de la promesse de vente le 24 octobre.

La loi ALUR a bon dos... Demandez l'article exact avant de vous précipiter.
L'état daté est obligatoire pour l'acte authentique. Il doit être disponible au plus tard le jour de la signature ou quelques jours avant. C'est tout.
https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57834QE.htm

Bonjour,
Je pense à signer un mandat simple de vente sans exclusivité (comme pour la première agence) avec une seconde agence aux même prix de vente.
Dans le cas où la seconde agence trouve un acquéreur qui me fait une proposition inférieure au prix de vente indiqué sur les deux mandats. Si j'accepte l'offre au prix inférieur, dois je verser une indemnité à la première agence ?
Par avance merci.

Il faut lire attentivement le mandat pour trouver la réponse.

Il n'y a aucune clause concernant la vente en dessous du prix du mandat par une seconde agence.

donc il n'y a pas d'indemnité à prévoir.