Notaire refuse de recevoir les 2 parties en RDV distinc...

Je continue de penser qu'espérer la soeur ne demandera pas sa part dans les 5 ans, alors qu'elle a déjà pris attache auprès d'un avocat, c'est être plus qu'optimiste .

En ce qui concerne les travaux sur un bien qui est en indivision, vous pouvez rappeler à votre femme, que la soeur devrait payer sa part, à un moment ou un autre, et que pour ce faire, il faut des factures de professionnels .

Cela devrait vous éviter des courbatures ...

Je conseille toujours que votre femme soit représentée par un avocat qui a accès à tout le dossier et peut avoir une communication plus constructive avec le notaire .

La soeur a déjà 3/16 du bien mais a aussi le droit à un tiers du patrimoine du père .

Par de là, peut être ne vaut il mieux ne pas engager des frais , si on doit partir en procédure judiciaire, si on doit payer les parts de la soeur , qui ne sont pas que de 3/16 de la valeur du bien .
Je rappelle que si litige sur le partage des biens et aucun accord, le bien finit aux enchères .

Ce pourquoi, votre femme aussi a intérêt à savoir rapidement ce qu'il va se passer .

Il ne s'agit pas d'espérer, mais d'attendre simplement que la sœur prenne position. Soit elle prend position avant les 5 ans, soit elle prend position après 5 ans. Ce qu'elle pourra demander dépendra du moment.

Dès qu'elle se manifestera, il ne s'agira pas d'emblée d'aller en justice, mais de voir si une solution amiable est possible. Peut-être, peut-être pas.

Evidemment, votre épouse a le droit de ne pas souhaiter attendre. Mais elle ne peut pas forcer un partage amiable, comme un rachat de part des 3/16. Elle ne peut même pas verser de force une indemnité de réduction.

Ici il y a un certain risque à attendre, à mon avis.

Si la soeur décide de bouger brutalement, elle pourra mettre Madame Jeanpietre06 en demeure de choisir entre réduction en nature ou paiement de l'indemnité de réduction. Le délai est de trois mois, ce qui demande de ne pas trop traîner.

Et la subtilité, c'est que si le bien est en location alors qu'il ne l'était pas au moment du décès, la réduction en nature ne pourra pas être imposée à la sœur.

Donc on ne peut pas écarter l'hypothèse que Madame Jeanpietre06 se retrouve tenue de verser une indemnité de réduction en argent, tout en étant coincée pour vendre de gré à gré le bien immobilier.

Si Madame Jeanpietre06 n'a pas les liquidités nécessaires pour verser l'indemnité de réduction, je commencerais par voir un avocat et j'éviterais soigneusement d'installer durablement un occupant dans le bien.

La soeur peut avoir intérêt à risquer de voir le bien bradé aux enchères (elle n'en possède que 3/16) pour obtenir sa part réservataire sous forme de liquidités.

mais je pense que je vais me coltiner les travaux de remise en état de l appartement...
Et là votre belle-sœur gagnerait sur tous les tableaux, puisque son bien prendrait de la valeur sans qu'elle ait à bourse délier. L'entraide conjugale est excellente pour l'harmonie du foyer, mais faire vous-même des travaux sur un bien indivis en vue de bloquer la possibilité d'opérer la réduction du legs en nature... je ne recommande pas.

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Modératrice

Je me pose la question, cette faculté du gratifier de demander la réduction en nature est-elle soumise à un délai, en dehors de toute mise en demeure de prendre parti ? Sachant que c'est une dérogation à la réduction en valeur.

Cela dit, la réduction en nature devrait opérer sur tous les biens, ce n'est pas un moyen de partage.

L'article 924-1 ne prévoit aucun délai sauf s'il y a mise en demeure, et je ne vois aucun autre article du Code civil qui en fixerait un.

Cela dit, la réduction en nature devrait opérer sur tous les biens, ce n'est pas un moyen de partage.
Je pense que le bénéficiaire peut choisir les biens concernés, le 924-1 stipulant qu'il "peut exécuter la réduction en nature". On comprend de l'article que l'exécution doit porter sur les biens issus de la libéralité (et pas sur n'importe quels biens en la possession du gratifié).

Mais si une seule libéralité concerne plusieurs biens, je dirais que rien n'oblige à créer une indivision sur l'ensemble de ces biens et que le bénéficiaire peut librement choisir d'en céder un en pleine propriété au réservataire.

Sinon il faudrait considérer que la réduction en nature est impossible dans le cas où il y aurait plusieurs biens, dont certains ont été grevés de nouvelles charges.

Il me semble que l'intention du législateur a été de laisser le choix au bénéficiaire, et qu'il n'a posé de limites que pour éviter une atteinte aux droits de l'héritier réservataire. Cette dérogation est pour moi un moyen de faciliter la réduction quand le bénéficiaire n'avait pas les liquidités pour payer l'indemnité.

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Modératrice

Bonsoir, merci pour vos informations, cela m’éclaire.

En fait oui, j'aimerais que la notaire dise a ma belle sœur qu'elle envisage de préparer un projet qui suit le testament de ma belle mère, et la peut être que ma belle sœur se manifestera.

Ou alors, la notaire devrait faire un mail a ma belle sœur & ma femme soit normal soit CCI en demandant de se positionner. cela ferait bouger les choses.

enfin je pense, mais je ne saisi pas l'avis de la notaire qui se fait forte de mettre dans la même pièce les 2 sœurs face à elle. je peux entendre que cela lui facilite la tache, mais il faut qu elle accepte que les 2 sœurs ne le veulent pas.

Pour ce qui est de la notaire, c'est simple, la succession en est à l'étape du partage avec en sus le problème d'une indemnité de réduction.

Le devoir de la notaire était de proposer à ses clientes u rendez-vous pour préparer un projet. Les clientes ne veulent pas se voir pour préparer le projet. La notaire peut désormais attendre tranquillement que ses clientes se décident... ou pas.

Les notaires ont généralement beaucoup de dossiers à traiter. Celle-ci est probablement passé au dossier suivant, en attendant que les deux sœurs bougent ou que la succession moisisse tranquillement dans son coin.

Comme expliqué dans mes réponses précédentes, il ne faut pas compter sur le notaire pour remuer les héritières. Ce n'est pas son rôle. C'est aux deux sœurs de prendre la décision de régler ou non la succession et de solliciter le notaire en ce sens.

Et elle ne peut pas rédiger "un projet de partage" en l'état. Le testament de votre belle-mère attribue tous ses biens à votre épouse. Un projet "qui suit le testament" lèserait la belle-sœur en la privant de sa réserve, alors que le notaire a un devoir de neutralité. Et d'un autre côté, elle ne peut pas non plus rédiger un projet prévoyant la réduction du legs, car cela lèserait votre épouse;

Et vu le niveau de conflit, ce serait probablement travailler en vain. Et les notaires sont comme tout le monde, ils préfèrent se faire payer leur travail.

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Modératrice

a oui, c clair.

je vais dire à ma femme de faire un mail a sa soeur, a la notaire et de se positionner.

Bonjour à tous,

je rebondis sur le dernier message de Rambotte concernant l'acte de notoriété.
Je suis dans la même position que l’épouse de Jeanpietre06, héritière réservataire ET légataire universelle.
Pourquoi concernant l'acte de notoriété y aurait-il alors deux possibilités : 1/3 et 2/3 ou alors 100% en tant que légataire universelle?
je vous remercie

Bonjour Natacha007,

Je vous laisse ouvrir votre propre sujet afin de ne pas mélanger les discussions et faciliter le travail des intervenants.

Merci

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Modératrice

oups désolée...!

Bonsoir, pour rebondir sur le sujet, ma femme a pris contact avec la notaire, et a donc demandé à celui-ci de préparer une simulation des 2 situations,suivi du testament qui met ma femme légataire universelle, et si elle accepte de faire que ma belle sœur perçoive sa part réservataire.
Ma femme à bien expliqué qu elle voulait cela pour se décider, et qu elle allait par la suite échanger encore avec l'avocate de sa sœur.
Depuis plus rien, plus de réponse de la notaire.

Au prétexte que ma femme ne veut pas se rendre sur place en présence de sa sœur et de l avocate de sa sœur plus rien.

Que peut on faire?

Merci

Bloquer sur le rendez-vous ne fera pas avancer l'affaire.
Elle peut aussi accepter d'y aller accompagnée de son propre avocat.
Que craint-elle exactement d'être en présence de sa soeur ? Une altercation dans de telles circonstances serait de touta façon improductive.

Le legataire universelle doit de toutes les manières une créance de la réserve de sa soeur.

Par de là, y a pas à faire de simulation n'incluant pas celà .



Par de là, la seule personne qui pourrait ne pas faire droit à cette créance et demander une simulation en ce sens... C'est la sœur .

https://www.actu-juridique.fr/civil/successions-liberalites/droits-de-succession-heritiers-reservataires-et-legataire-universel/#:~:text=Le%20l%C3%A9gataire%20universel%20ayant%20%C3%A9galement,indemnit%C3%A9%20de%20r%C3%A9duction%20en%20valeur.

Enfin le notaire est payé à faire des actes, pas à obéir à des demandes qui ne sont pas utiles .

Comme déjà dit, plusieurs fois, il est grand temps de voir avec un avocat, qui fera toutes les simulations que votre femme veut, la représentera devant le notaire et sa soeur , et anticipera donc nécessairement le partage judiciaire, puisqu'il ne peut se faire à l'amiable .

Tout ce que le notaire veut, c'est la position de votre femme .
Soit elle accepte un partage amiable incluant l'indemnité de réduction soit pas .

je vous rejoins, mais je la connais, elle va laisser pourrir la situation.

Je pensais comme lu sur le forum en parcourant les différents post que la notaire allait présenter a ma belle sœur et ma femme le projet allant dans le sens du testament, et que c était à ma belle sœur de faire valoir ses droits, donc dire je ne suis pas d'accord, et je me rapproche de la justice pour cela.

Surtout que ma belle sœur voulait transiger pour que ma femme oublie le comportement un peu de profiteuse de celle ci

Mais ce qui est pénible, c que le 1er notaire a fait tout un cinéma à ma belle mère disant que ce testament serait béton pour protéger ma femme...puisqu apparemment rien n'est faisable il nous a fait un cadeau empoisonné, ma belle mère est partie pensant que tout se passerait bien, lui a facturé des prestations pour s'occuper de tout, mais finalement il aurait du dire: rien n est faisable


Espérons que nous pourrons occuper l'appartement lors de nos RDV judiciaires...quitte à payer une indemnité d'occupation.

En France , on ne peut pas déshériter un enfant , donc le partage inclut cette indemnité de réduction correspondant à la réserve .

Si votre femme n'est pas d'accord pour ce partage conforme au droit, elle le dit .

Et le partage ne sera pas amiable, c'est tout .

Le temps perdu l'est juste parce que votre femme n'est pas capable d'exprimer une position claire : oui, on calcule l'indemnité de réduction qui dépasse la quotité disponible, ou non, on ne calcule rien , j'estime ne rien lui devoir .

Ce testament permet à votre femme de récupérer tous les biens de son père .
Mais à charge de donner à l'héritière réservataire ce qui lui revient de droit, non pas en biens, mais en valeur .
Donc son père lui a bien tout transmis, mais elle doit payer la réserve de sa sœur .

Je serai bien étonnée que le notaire ne lui ai pas rappelé qu'on ne déshérite pas un enfant ...

Le 1er notaire a dit que 2 options se présentaient à ma belle sœur:

-Ma belle sœur accepte le testament de ma belle mère, ma femme lui verse la part qui lui revient sur l appartement lié a la part de mon beau père décède en 2019 mais il y avait une donation au dernier des vivants sur le couple.
et rien de ma belle mère.

-Ma belle sœur refuse le testament et en + de la part de mon beau père (obtient donc la par réservataire).

Cette option la (la 1ere) lui a été vendu au prétexte que ma belle sœur était associés dans une SCI et une société (commerce) en + d'avoir eu des dons manuels non déclarés à l’époque.

C'est la raison pour laquelle ma belle mère a souhaité rééquilibrer les choses

Sur le papier cela semblait bien, mais la apparemment pas.

Surtout que ma belle soeur disait à qui voulait l'entendre je ne veux rien de ma mere...j'ai deja eu ce qu il fallait. Comme elle s est servi comme on dit sans vergogne, elle disait vouloir renoncer a tout, par peur que la justice lui demande de mettre sur la place publique ses abus, mais l'argent fait apparemment tourner la tête.

Mais la soeur a le droit de refuser sa réserve .

Mais votre femme lui doit, si sa soeur ne renonce pas à ses droits , sa réserve .

Et le problème du notaire n'est pas la position de la soeur ( qui ne regarde qu'elle !) , mais la position de votre femme .

Après vu qu'elle ne veut pas se trouver en présence de sa soeur, l’inconvénient est quand même, que si sa soeur ne renonce pas à sa part ( la présence d'un avocat semble indiquer qu'elle n'y renonce pas ... mais bon ), votre femme ne le saura que par le biais d'une assignation en partage judiciaire .

Que votre femme perdra , puisqu'on ne peut pas déshériter un enfant .

Là pour le coup, vous pourrez dire que cela mettra du temps ... et de l'argent surtout .

Je crois que vous n'avez pas compris, que le testament, n'empêche pas le légataire d'indemniser l'héritier réservataire qui a le droit à sa réserve .

Pas besoin donc de contester le testament pour avoir droit à sa réserve .

Si le testament était contestable, ce n'est pas seulement sa réserve auquelle elle aurait droit .

Mais tout simplement la moitié des biens du père .

Maintenant tout ce que le notaire attend, c'est la position de chacun .
Si votre femme ne veut pas lui donner sa réserve à l'amiable, y a pas de blabla, elle le dit .

Mais ce qui est pénible, c que le 1er notaire a fait tout un cinéma à ma belle mère disant que ce testament serait béton pour protéger ma femme...puisqu apparemment rien n'est faisable il nous a fait un cadeau empoisonné, ma belle mère est partie pensant que tout se passerait bien, lui a facturé des prestations pour s'occuper de tout, mais finalement il aurait du dire: rien n est faisable
Ben si, le notaire qui a rédigé le testament avait raison : votre épouse est devenue seule propriétaire de tous les biens de sa mère. Elle est donc seule maîtresse de la décision de mettre en location, habiter... même si en cas de vente il faudra rechercher l'accord de la soeur pour éviter tout possibilité de recours contre les acheteurs.

Reste qu'aucun testament ne peut priver votre belle-soeur de ses droits à la réserve. Mais là encore le testament a cet avantage que votre épouse peut décider de payer la réserve en nature ou en argent. Elle peut par exemple décider seule de vendre un bien immobilier pour réunir les fonds.

Sans ce testament, votre épouse et sa soeur seraient propriétaires à parts égales de tout le patrimoine, et devraient s'entendre pour le partage ou se lancer dans une procédure judiciaire de plusieurs années.

Mais un testament n'est pas non plus un outil magique pour résoudre les problèmes familiaux.

Espérons que nous pourrons occuper l'appartement lors de nos RDV judiciaires...quitte à payer une indemnité d'occupation.
Ben oui, évidemment : votre épouse en est la seule propriétaire. Même pas besoin de payer une indemnité d'occupation...

Je pensais comme lu sur le forum en parcourant les différents post que la notaire allait présenter a ma belle sœur et ma femme le projet allant dans le sens du testament, et que c était à ma belle sœur de faire valoir ses droits, donc dire je ne suis pas d'accord, et je me rapproche de la justice pour cela.
Vous n'avez pas compris comment cela devait se passer. Le notaire doit d'abord :
1. Vérifier que le testament n'est pas contesté par les héritières
2. Vérifier que les héritières acceptent la succession et que votre épouse accepte son legs
3. Vérifier si votre belle-soeur fait valoir ou non sa créance contre votre épouse
4. Le cas échéant avec votre épouse comment elle compte s'acquitter de sa dette.

Si votre belle-soeur saisit la justice, ce sera pour faire constater que sa soeur refuse de payer sa dette et par conséquent obtenir un titre exécutoire permettant une saisie des biens et revenus de votre épouse.

Il ne faut pas rêver, si la belle-sœur assigne en justice pour obtenir son dû, elle va demander en sus que votre épouse soit condamnée à lui rembourser ses frais d'avocat et à l'indemniser. Et si votre épouse tarde à payer les sommes inscrites dans le jugement, il y aura en sus des intérêts de retard très élevés.

Et au lieu de se voir une fois ou deux chez le notaire, elles vont passer plusieurs années à se croiser au tribunal.

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Modératrice