Testament formulation qui me paraît ambigu

Question extrêmement mal posée.

Pour qu'on se pose la question de la réduction, il faut qu'il y ait libéralité faite au titre de la quotité disponible.
Dans le cas de John8x2, cela va dépendre de l'interprétation du testament.

Si l'interprétation amiable du testament est seulement la désignation d'un bénéficiaire d'assurance-vie, l'histoire du legs de la quotité disponible étant ignorée, la question de la réduction ne se pose pas, même en cas de primes manifestement exagérées, puisque c'est un héritier qui en est bénéficiaire.
La masse de partage se partage à égalité 50/50 entre les deux héritiers.
Elle est constituée des biens présents au décès, auxquels on rajoute les valeurs sujettes à rapport.
En cas de primes manifestement exagérées, elles sont sujettes à rapport. En cas d'occupation gratuite considérée comme un avantage indirect, elle est sujette à rapport.
A l'amiable, les parties ont le droit de définir ce qui est rapportable.

Si l'interprétation amiable du testament conduit à valider le legs de la quotité disponible, celle-ci devant être fournie, entre autres, par le bénéfice de l'assurance-vie, les parties ont le droit de faire un partage amiable intégrant volontairement la valeur du contrat d'assurance-vie, et de partage le tout 2/3 - 1/3.

L'assureur versera les sommes à celui qu'elle considèrera comme bénéficiaire selon le testament.

Ceci est indépendant de l'accord amiable des parties, qui calculeront leur partage amiable en tenant compte de qui a effectivement perçu les sommes de l'assureur.

"Question extrêmement mal posée.

Pour qu'on se pose la question de la réduction, il faut qu'il y ait libéralité faite au titre de la quotité disponible.
Dans le cas de John8x2, cela va dépendre de l'interprétation du testament.


Si l'interprétation amiable du testament conduit à valider le legs de la quotité disponible, celle-ci devant être fournie, entre autres, par le bénéfice de l'assurance-vie, les parties ont le droit de faire un partage amiable intégrant volontairement la valeur du contrat d'assurance-vie, et de partage le tout 2/3 - 1/3."

Je me situais dans ce deuxième cas, et si, en plus, la valeur de l'assurance vie (léguée) + la valeur de la part réservataire de Xavier serait supérieure à 2/3, sans qu'il y ait eu demande de réduction.

Bonjour à tous,

Ce testament présente une rédaction ambiguë, soulevant une difficulté d'interprétation et de légalité qui conduit aujourd'hui le notaire à suspendre le traitement du dossier jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée entre les héritiers ou par décision de justice.

Pour moi, mais je ne suis pas juriste, deux voies sont envisageables :

* **La voie judiciaire**, avec saisine du tribunal par avocat, entraînant des délais et des frais importants pour les deux héritiers, ainsi qu'un risque de pénalités fiscales en cas de non-dépôt de la déclaration de succession dans les délais légaux ;
* **La voie amiable**, consistant à conclure une transaction entre les deux héritiers, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil, afin de régler la difficulté d'interprétation et de légalité et de permettre la poursuite du règlement de la succession dans les temps.

Dans un esprit de conciliation et dans l'intérêt des deux parties, j'aimerais envisager la possibilité de cette **solution amiable**, qui pourrait être formalisée par acte notarié. Elle permettrait d'éviter une procédure longue et coûteuse, tout en préservant au mieux les intérêts respectifs des héritiers.

>>> Pour information, le montant de l'AV bénéficiaire Xavier est de 66.000 Euros, le chifrage total de la succession (hors AV) est de 140.000 Euros (Maison délabrée qui s'affaise avec risque d'arrété de péril 80.000 Euros, Comptes et livrets bancaires 60.000 Euros).

à 2/3 de quelle masse ?
On ne peut pas calculer une réserve sans avoir défini sa masse de calcul et ce qu'on y intégrait.
Par ailleurs, on a le droit de ne pas demander la réduction.

(toujours mon avis qui n’est que mon avis.)

Actuellement la succession de la maman veuve avec 2 enfants n’est qu’a l’étape,
juste apres son ouverture ( date du deces),
de l’ouverture du testament avec PV d’ouverture dressé par le notaire .

Je ne pense pas que , a ce moment d’une succession on puisse se baser sur art 2044 et suivants( bien sur a faire confirmer pour un specialiste).

Ni meme parler de PARTAGE.
( comme on le fait lorsque la succession est suffisamment avancee- de par les actes notariés rédigés- quand on est a l’étaque de partager l’héritage en indivision suite a la succession - qui , pour moi, doit avoir ete déjà attribué selon la dévolution ( legale si sans legataire ou devolution avec legataire-
( je repose ma question precedente d’une autre maniere:)


Le notaire est il partant pour trouver une solution a l’amiable a cet instant présent de la succession ?

Citation John"
"">>> Pour information, le montant de l'AV bénéficiaire Xavier est de 66.000 Euros, le chifrage total de la succession (hors AV) est de 140.000 Euros (Maison délabrée qui s'affaise avec risque d'arrété de péril 80.000 Euros, Comptes et livrets bancaires 60.000 Euros).""

Bien sur ces details sur la situation sont nécessaires mais a mon avis, pas suffisant pour analyser le tout.
- un seul bien immobilier dans l’actif succession et délabré valeur vénale 80 ke.
- actif succession 140 ke.
- et 66ke pour X hors succession
Parce que la maman, qui on pense équitable, estime a 66 ke le fait qu’elle ait laissé a S le droit d’habiter son pavillon.
Le pavillon appartenait il vraiment a la maman en entier ? Est ce que les 80ke sont dans la succession ? Car elle pouvait en avoir hérité d’une partie de son défunt mari et peut etre en etre usufruitier et seulement propriétaire d’une partie..
S a habité le pavillon combien de temps ? Avant qu’il se délabré? qui etait chargé de l’entretien ?

Si elle en etait propriétaire ou meme seulement usufruitiere, l’accord entre elle et son fils S peut etre ' interprète comme un pret a usage, commodat. (ct pas a l’usager S d’empecher que son logement, mis a dispo gracirusement par sa mere, tombe en décrepitude....
..
Ajout de 12:12
Ce qui se fait parfois comme accord verbal entre un parent propriétaire et un enfant est: logement gratuit( pas de loyer) en échange d’entretenir le bien.
Si le fils n’a pas respecté l’accord, la mere peut passé qu’elle lui a fait cadeau de l’équivalent des loyers sur la période de l’accord.

Le pavillon, elle en avait hérité en totalité de sa mère...
Le problème de cette maison est qu'elle était en très mauvais état d'entretient (constat d'huissier à la demande de Sylvain constatant que la maison "était inhabitée et inhabitable") et de plus située sur une nappe phreatique et en terrain argileux elle se fissure et s'affaise sur la rue.
Ce pavillon de part son état était non seulement inhabitable mais aussi illégal à la mise en location...
Ma mère l'a proposé pour y habiter gratuitement à Sylvain à la condition qu'elle ne participe pas à l'entretient et/ou aux réparations. C'est Sylvain, à ses frais qui à fait en sorte qu'il soit à minima habitable : création de 2 chambres, création à minima d'une salle de bains, achat d'une chaudière et installation d'un chauffage central...

En réponse à CLiper,

"La maman avait elle une préférence pour un de ses deux fils ?" --> Non

Mais elle insistait souvent sur le fait que Sylvain ne payait pas de loyer!
Mais Sylvain en travaux réguliers de maintien de l'habitabilité du logement qui est invendable, dépense des milliers d'Euros par an.
Le logement étant situé sur une nappe phréatique, l'eau remonte par les fondations et les murs de la cave, ce qui necessite afin d'éviter la saturation de l'air en humidité et la prolifération de moisissures, d'avoir en fonctionnement à l'intérieur du logement, 24h sur 24, deux déshumidificateurs à compresseur de 500W, pour retirer un peu plus de 20 litres d'eau par jour...
Ce logement est un "cadeau empoisonné"...!
Par contre Xavier, qui n'a jamais travaillé de sa vie, percoit l'allocation d'adulte handicapé, vit en HLM dont le loyer est payé par l'état, et percoit des aides pour l'eau, le gaz et l'électricité.

Vu l'état de la maison et des sommes payées par Sylvain pour maintenir en état, l'issue paraît compliquée.

Trouver un acheteur, ce sera très difficile.
Une licitation pourrait conduire à un prix très bas, sans doute bien en dessous de l'estimation, Sylvain pourrait en plus faire rapporter à la succession certains travaux qu'il a payé.

Et bien John au vu de ces nouveaux éléments et aussi
Que la maman ne voulait avantager aucun de ses enfants par son testament:

C’est malheureux a dire mais, pour moi, tous les vivants se retrouvent dans une situation très compliquée bien malgré eux et la maman n’a sûrement jamais voulu les mettre dans cette dans une telle situation .
Bon, ce qui est fait est fait surtout quand il s’agit du testament d’un defunt qui revoque tous les précedents; il peut difficilement le changer.

Il vous faut avoir la réponse de l’assureur sur le " testament/ clause beneficiaire".
Une fois que le cas de l’AV est reglé,

Xavier peut renoncer au legs ( si tant est que le notaire l’ai un tant soit peu " designé" légataire dans la succession via l’acte de notoriété)
Xavier est il sous protection ? Ce qui pourrait compliquer un peu + les choses en fonction de quelle mesure de protection..

Et le notaire quelle est sa position entrevoit il un solution de règlement de ka succession sans passer par la case tribunal ?

PS: La pavillon était a sa mere, surement la maison de son enfance, bien sur qu’a ses yeux il avait plus de valeur que dans la realite et on comprend mieux l’emploi du terme privilège dans le testament ( alors que Sylvain dépense toutes ses economie pour le maintenir a flot)

Citoyen, je crois que la succession n’est pas encore a l’étape de partage de l’indivision successorale.
Et les travaux faits par Sylvain lorsqu’il n’etait pas proprietaire, je pense que c’est comme si ils n’ont jamais ete fait ( si ce n’est qu’ils se répercuttent sur la valeur du bien au moment du partage* mais cette valeur au moment du partage est a partager entre les nouveaux proprietaires)

* valeur qui sans Sylvain sera bien inférieur mais Sylvain ne peut revendiquer une créance a l’indivision, a mon sens puisque le pavillon appartenait a sa mere.( je ne sais pas si Sylvain peut dire que sa mere donc la succession lui doit les travaux qu’ils a faits..)

Oui, Clipper, vous avez raison. Mais les travaux faits par Sylvain ne se retrouveront pas dans le prix de vente de la maison.
Il aura de quoi être frustré, d'autant plus que Xavier a été plus gratifié (2 fois plus ce n'est pas rien).

J'espère qu'ils s'entendront, mais un désaccord risque de perdurer.

""Mais les travaux faits par Sylvain ne se retrouveront pas dans le prix de vente de la maison.""
Citoyen ,
vous avez peut etre raison mais peut etre aussi que sans Sylvain, la maison n’existerait plus depuis belle lurette..
Comme je disais, ce qui est fait est fait, les vivants n’ont pas a regretter ce qu’ils ont fait*.

Maintenant, il faut se concentrer sur le probleme présent en se positionnant a l’instant présent avec les personnes présentes et vivantes et le testament qui " represente" le défunt.
Les acteurs extérieurs assureur et notaire sont aussi a prendre en compte ..

Bonne soiree

* Sylvain l’a peut etre fait plus pour faire plaisir a sa mere que pour etre logé gratis ( on n’en sait rien et je ne veux pas savoir; je posais des questions un peu personnelle non pas pour que John raconte la vie de la famille de Madame Monisue mais plutôt pour voir comment le juge pourrait interpréter le testament ( si il doit le faire, il voudra rechercher la réelle volonté du testateur donc il voudra connaitre le contexte familial)

En réponse à CLipper,

"Xavier est il sous protection ? Ce qui pourrait compliquer un peu + les choses en fonction de quelle mesure de protection.."

Xavier est effectivement sous une mesure de protection, en curatelle renforcée auprès de l'UDAF des Yvelines...

"Sylvain l'a peut être fait plus pour faire plaisir a sa mère que pour être logé gratis"

Tout à fait exact ...!!! C'était la maison familiale occupée par les parents de ma mère qui ont succédés toujours sous le même toit aux grands parents de ma mère ! Ma mère attachant une grande valeur sentimentale à ce logement qui est resté longtemps inoccupé et qui s'était considérablement dégradé.

C'est un pavillon mitoyen situé en zone ABF, ce qui complique énormément les choses. Ce logement, au vu de son état, est malheureusement voué à être démolit, son estimation confirmée de plusieurs sources est le prix du terrain moins les frais de procédure pour obtenir l'accord de démolition par l'ABF, la démolition et l'évacuation des gravats. Soit 140.000 Euros - 60 à 80.000 Euros de frais et de démolition... Valeur à la vente maximum 80.000 Euros.

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La curatrice de Xavier m'a répondu ce soir par mail, elle souhaite "prévoir une rencontre avec le notaire et voir quelles sont les options et ce, dans l'intérêt de tous les héritiers".

Mon frère Xavier, lui, souhaite sans aucune réserve la voie amiable avec un partage équitable de la succession.
---> Mais étant sous curatelle, je ne sais pas s'il a son mot à dire ???

Bonjour S !

Curatelle renforcée laisse la main au protégé sur pas mal de chose. La curatelle meme renforcée est une "assistance" et non " faire à la place" de la personne protegée.
( le curateur assiste son protegé dans ses décisions de protegé et dans l’interet du protegé, (pas "dans l’interet des héritiers".
Exemple : si, dans un acte qui demande sa la signature du protege et la signature du curateur, il y a désaccord entre protegé et son curateur, le protege peut faire appel au juge pour trancher..
Un guide:
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2023-09/Guide%2520curatelle%2520renforc%25C3%25A9e%2520TJ%2520CAEN%2520%25202022.pdf&ved=2ahUKEwjj2dygyN-QAxW2vicCHSN1OaoQFnoECBoQBg&usg=AOvVaw26tSCAARVJX7Z8meG2RBFl
Un autre exemple: si Xavier veut s’ouvrir une assurance vie avec le capital deces de l’AV CM, la signature de son curateur est nécessaire en plus de la sienne bien sur, je pense.
Je crois que Xavier peut tester tout seul !
mais vous connaissez maintenant les conséquences que peuvent avoir un testament olographe obscur..

Bon courage et tenez nous au courant
( on apprend beaucoup des expériences des autres)

Bonjour

Curatelle renforcée laisse la main au protégé sur pas mal de choses.
Ce n'est pas tout à fait exact. J'ai eu dans ma famille proche une personne sous curatelle renforcée et une autre sous tutelle. J'ai eu l'impression, sans doute fausse, que la différence était de l'épaisseur d'un papier à cigarette.

Cela dit, vous avez eu raison de poser la question d'une éventuelle protection d'une des deux personnes ayant droit, en l'occurrence Xavier, cela réduit considérablement les marges de négociations. L'UDAF et le juge de la protection vont devoir faire appel à des conseils pointus.

Je crois que Xavier peut tester tout seul !
Tout à fait, sous certaines conditions :
https://www.tutelleauquotidien.fr/documentation/personnes-protegees/testament-de-la-personne-protegee.html

L’UDAF va probablement contester le testament qui prive son protégé de la moitié de l’assurance-vie et elle aura des arguments sérieux pour prétendre que tout le patrimoine, assurance-vie comprise, doit être partagé à égalité.

Il me paraît difficile d'échapper à une procédure judiciaire à moins d'accepter ce que prétendra l'UDAF.

Je pense que le guide dont j’ai fourni le lien est une source fiable et explicite.

Bonne journée a tous

Ajout PS:
Je pense qu’il n’appartient pas a l’UDAF d’interpréter les testaments que seul le juge peut interpréter..
Faudrait pas que le serpent se morde la queue plus que nécessaire...

Le curateur devra assister Xavier, c'est à dire qu'il doit l'accompagner dans son intérêt.

C'est quand même une complication de plus.