Succession donations

Mettez vous un peu au niveau de notre ami, qui ne comprends pas, d'autant plus que, outre ces "188k€", vous écrivez aussi:

Partenaire/légataire usufruitière de 61 ans: tranche fiscale des 40%.

Ce qui ne correspond en rien au sujet.

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Marck_ESP, Administrateur
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message pour Rambotte

Je vous remercie tous , excusez moi de vous ennuyer autant

réponse uniquement par rambotte pour le moment

effectivement on peut lever une interdiction dans une donation
mon pere en a parlé avec la notaire mais apparemment ca couterait cher j'ai pas le montant mais le notaire a dit que ca ne valait pas le coup curieux que ca coute si cher ?

la notaire a expliqué aussi que les testaments pour pacsés
ca ne fonctionne pas

je n'ai pas compris comment baisser les frais de succession
en passant par ma femme
l'usufruit est à mon pere pour les appartements et à ma mere pour la maison si un des 2 meurt avant l'autre c'est le survivant qui a l'usufruit
la maison est estimée à 1050 000 euros et les 2 appartement et demi à 400000 euros en valeur nue propriété
pas compris l'usufruit successif , imaginons que je me marie
pourquoi ma femme de 61 ans aura un usufruit de 40 % car l'usufruit est chez mes parents , pourquoi ca baissera les frais de succession pour mon fils , a qui sera l'immobilier avec cette astuce , est ce que mes parents n'auront plus l'usufruit si on pouvait faire simple et m'expliquer et qu'est ce que ca donnera concretement la notaire n'en a pas parlé merci

bonjour toujours pas compris

si je legue l'usufruit a ma femme pourquoi mon fils
n'aurait pas de frais de succession
de plus si c'est ma femme qui a l'usufruit mon fils ne touchera plus aucun des loyers appartement en location parce que ce serait sur tout mon patrimoine pas seulement sur les nues propriéts actuelles

bonjour toujours pas compris

si je legue l'usufruit a ma femme pourquoi mon fils
n'aurait pas de frais de succession
de plus si c'est ma femme qui a l'usufruit mon fils ne touchera plus aucun des loyers appartement en location parce que ce serait sur tout mon patrimoine pas seulement sur les nues propriéts actuelles

Quand on est marié, pas besoin de léguer l’usufruit a son conjoint survivant.
Parce que le conjoint survivant peut choisir d’avoir l’usufruit dans la succession de son mari ou de sa femme.

Chercher sur le net la definition de l’usufruit viager et les obligations de l’usufruitier et vous comprendrez peut etre ...

ok donc ca serait un probleme
mon fils ne toucherait plus aucun loyer des appartements
et la nue propriété pas parlé ?

vous avez parlé aussi que je pouvais faire une donation de 30000 euros à mon fils avec une histoire d'etre majeur ou mineur c'est quoi cette donation

vous avez parlé aussi que je pouvais faire une donation de 30000 euros à mon fils avec une histoire d'être majeur ou mineur c'est quoi cette donation ?

C'est moi qui vous en ai parlé la première, le 29/11 à 09:42. Message que j'ai effacé depuis.

Exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent
Ce régime est défini par l'article 790 G du CGI.

Conditions d'application
L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission.

https://www.impots.gouv.fr/particulier/dons-exoneres

Mais vous actuellement sur les apparts greves usufruit pere , c’est vous qui touchez des loyers qui normalement reviennent a l’usufruitier votre pere?
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Les biens que vous possédiez et que vous avez deja donné a votre fils en vous reservant l’usufruit, c’est votre fils que touchent les loyers ? c’est votre fils qui les gerent, paie les charges aussi ?
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La nue propriete, ça n’existe pas dans le code civil.
Il y a
la propriete cf article 544 du code civil:
En bref, le droit de propriété repose sur 3 piliers fondamentaux : usus, fructus, abusus. Ces termes latins définissent l'étendue des pouvoirs qui sont accordés sur un bien : utiliser, jouir et disposer de celui-ci. Et chacun de ces droits peut exister indépendamment l'un de l'autre.
https://fiches-droit.com/usus-fructus-abusus-attributs-du-droit-de-propriete

Et
la propriete grevée d’usufruit (usus ÷ fructus) cf art 949 du C civ.
dans le cas par exemple où le proprietaire, qui a les 3 droits présents dans la propriete se réserve (usus + fructus) donc garde sur sa tete l’ ( usus +fructus) du bien et donne sur la tete d’un autre l’ abusus.
(On dit " nue propriete" ou nu proprietaire car abusus c’est disposer mais sans pouvoir user ni jouir. On dit aussi bien demembré parce que les 3 doits de la propriete sont sur des tetes differentes.).

L’usufruit nait en quelque sorte qd il est attribué a quelqu’un d’autre que celui qui a le droit de disposer.
L’usufruit disparait au deces de l’usufruitier ou aussi si usus, fructus et abusus sont a nouveau détenus par le meme personne.

Et puis, il y a l’usufruit viager légal qui nait lorsque par exemple le conjoint survivant choisit d’hériter de l’usufruit dans la succession de son conjoint prédécédé..


On peut ne faire confiance a peronne mais regardez votre pere et votre mere se sont fait confiance voncernant l’usufruit..

Dernier message. Bon courage

Je ne suis pas certain que ce soit si cher que ça. Il s'agit juste de faire intervenir votre mère dans votre acte de donation pour qu'elle autorise cette donation.


On lègue ce qu'on veut à qui on veut. Cela marche même pour les concubins, ou pour le meilleur ami, mais le legs est fortement taxé (60%).

Je suppose que derrière "ça ne fonctionne pas", elle pense à l'éventuelle action en réduction qu'aurait le droit de faire votre fils si le legs dépassait votre quotité disponible (sans être obligé de la faire). Mais en soi, le legs est possible, et même si réduction, le legs reste valable, votre partenaire devant indemniser votre fils.

Cette réduction existe aussi en mariage, si le legs excède les quotités permises entre époux, et conduit aussi à une indemnisation.

Il est possible aussi à la possible demande de délivrance du legs que devrait faire votre partenaire, alors qu'une veuve, ne devrait pas avoir à demander délivrance.

message pour rambotte

apparement la notaire ne souhaite pas modifier la clause
qui empeche de faire donation de ma nue propriété de mon vivant

a ce moment la on pourrait aussi bien modifier la clause pour faire un retour avec ou sans enfants ce qui aurait permis de recuperer l'argent de la donation

on m'a parlé de faire une donation en liquide de 30000 euros en plus de ce qui a été fait mais je crois qu'il y a un age avant ses 18 ans ou apres ?

si je me marie , ce qui peut etre inquietant c'est que vous avez indiquez que ma femme aurait alors l'usufruit de mon patrimoine ce qui serait tres ennuyeux pour mon fils qui ne toucherait plus les loyers des appartements mais ma femme

aussi si je passe une partie de mon immobilier a ma femme pour diminuer frais de succession ma femme pourrait tres bien vendre ces biens ce qui serait dommageable pour mon fils ?

Il ne s'agit pas de modifier la clause dans l'acte de donation de votre mère, il s'agit de faire intervenir votre mère à votre acte de donation, pour qu'elle autorise cette aliénation.

La loi prévoit par défaut pour le conjoint survivant :
- un quart en propriété des biens de la succession
- ou l'usufruit des biens de la succession (mais uniquement si tous les enfants du défunt sont communs avec le survivant, ce qui semble être le cas : vous n'avez qu'un seul enfant en tout, et avec votre actuelle partenaire).

Un testament peut augmenter ou diminuer ces droits.
Vous avez le droit d'exclure la conjointe survivante de tout ou partie de ses droits.

Vous avez donc la maîtrise totale sur qui recevra quel bien et de quelle manière (propriété, usufruit). Ceci est vrai aussi avec une partenaire. Il n'y a pas de "tout ou rien".

Avec une partenaire survivante, vous pouvez définir la liste des biens pour lesquels elle aura l'usufruit (après celui de votre mère), et la liste des biens pour lesquels elle aura la propriété.

Avec une conjointe survivante qui a les conditions pour avoir l'usufruit légal, vous pouvez définir la liste des biens pour lesquels vous interdisez l'usufruit. Vous pouvez aussi définir la liste des biens pour lesquels vous interdisez la propriété.

Bref, vous avez toute la souplesse possible pour définir la transmission de vos biens, bien par bien.

Il ne s'agit pas de modifier la clause dans l'acte de donation de votre mère, il s'agit de faire intervenir votre mère à votre acte de donation, pour qu'elle autorise cette aliénation.

ca veut dire pas changer l'ancienne donation mais sur la prochaine inscrire dans la donation en même temps de la faire
cette modification ?


si je passe de l'immobilier à ma femme si je me marie
elle est exonérée de bien de succession rien a payer chez le notaire il faut bien que le fisc enregistre que c'est elle le propriétaire ?
si je lis le message elle ne peut avoir que 1/3 pas plus

est ce que vous savez pour l'age pour les 30000 euros qu'on peut donner en plus pour les 18 ans c'est avant 18 ou apres 18

Merci d'utiliser la balise "citation" (le bouton où il y a les points de suspension, à gauche des émoticones), pour différencier votre texte de celui que vous citez.
Ou alors simplement mettre en italiques le texte cité.

Il n'y a pas lieu de modifier l'acte de donation de votre mère.

C'est dans votre donation que votre mère interviendra pour stipuler : "contrairement à ce que j'avais dit dans ma donation, j'autorise mon fils à aliéner le bien que je lui avait donné". Grosso modo, dans votre donation, elle révoque son interdiction d'aliéner.


Effectivement, la donation familiale d'argent (dans la limite de 31865€) au titre du 790 G du CGI exige que le donataire soit majeur.


Si vous n'avez qu'un seul enfant en tout, votre quotité disponible est de la moitié de la propriété (pas le tiers), que ce soit épouse ou partenaire.

Mais vous pouvez transmettre plus que la moitié. Alors votre fils aura le droit de réduire ce qui est au delà de la moitié, et se faire indemniser de cet excédent. Le droit, pas l'obligation. Si votre fils accepte que votre partenaire ou votre épouse ait 3/4, elle aura 3/4.

Vous transmettez ce que vous voulez à qui vous voulez, sans aucune contrainte de votre côté.
Si vous avez un héritier réservataire (votre fils), c'est à lui d'agir (ou pas) s'il n'a pas sa part réservée.

"C'est dans votre donation que votre mère interviendra pour stipuler : "contrairement à ce que j'avais dit dans ma donation, j'autorise mon fils à aliéner le bien que je lui avait donné". Grosso modo, dans votre donation, elle révoque son interdiction d'aliéner."


ca a un coup de faire ca , est ce que ca peut etre refusé

Seule votre mère peut refuser de révoquer son interdiction d'aliéner.

Un notaire est là pour traduire dans un acte les volontés des parties. Il n'a pas à refuser pour refuser (si les volontés sont licites).

Vous voyez trop le notaire comme le décideur. Les décideurs, ce sont les parties, et le notaire mais en oeuvre dans l'acte les décisions des décideurs.

pas par rapport au notaire

c'est par rapport a la donation qui pourrait être refusée
par l'état et annulée
pas de cout supplémentaire ?

Mais une donation n'est soumise à aucune acceptation par quiconque, si ce n'est le donateur et le donataire.

Seul votre enfant peut refuser la donation, s'il ne veut pas recevoir une donation.

Personne ne va annuler la donation, sauf si altération de vos facultés mentales, vous rendant incapable de consentir une donation. Et ce n'est pas l'Etat qui engagerait cette procédure en nullité de la donation, mais les personnes à qui cela causerait un préjudice.

Voir ma réponse du 02/12/2025 à 12:26 (page 5)

je comprends mais il y a bien des regles dans une donation

si je fais une donation de nue propriété et que je mets
une clause qui dit quand cas de deces de l'enfant il ny aura pas de frais de succession vers les enfants
je doute que ca passe

Bien sûr que ce n'est pas le donateur qui stipule la fiscalité de sa donation. Une donation n'est pas plus que le fait de transmettre un bien de son vivant. La fiscalité n'est pas une propriété de la transmission du bien, c'est externe. Vous ne pouvez mettre des clauses que sur ce qui relève de la transmission du bien (droit de retour du bien, interdiction d'aliéner le bien, réserve d'usufruit sur le bien), pas sur ce qui est externe à la transmission (la façon dont le fisc taxe la transmission).

message uniquement pour Rambotte

merci pour toutes ces informations

pour la maison de ma mere

2 possibilités

je fais une donation de la nue propriété à mon fils en faisant
ce que vous avez dit pour ma mère dans l'acte de donation
contrairement à ce que j'avais dit dans ma donation, j'autorise mon fils à aliéner le bien que je lui avait donné"

ce serait plus simple car j'aurai les liquidités et un prêt
pour payer cette donation
seul problème que se passe t'il si je meurs 1 mois après cette signature

2 eme possibilité je sors toutes mes liquidités pour faire une donation à ma femme et mon fils pour ne pas être imposé à 40 % pareil est ce que ca passe si je meurs 1 mois apres ?
et apres ma mort il font la succession sur cette maison en faisant des prêts à ma conjointe et parents pour payer


pour les appartements si ma femme les récupère , vous aviez dit pas de frais de succession ; elle recupere la nue propriété des 2 appartements et demi mais là il y a bien des frais pour que ca soit enregistré à son nom comment ca se passe ? merci

Vous parlez d'un bien donné par votre mère/père dont elle/il s'est réservé l'usufruit ?
Vous donnez un bien.
Il se trouve que ce bien est grevé d'usufruit au profit de votre mère/père, mais c'est un bien que vous donnez.

Dire que vous faites donation de la nue-propriété d'un bien signifie que, vous aussi, vous vous réservez un usufruit (qui ne pourra s'exercer qu'après le décès de votre mère/père, au cas où vous lui surviviez miraculeusement ou suite à soudain accident imprévu de vos parents).



Vous parlez d'une ancienne donation faite à votre enfant, ou de la donation que vous avait faite votre mère/père ?
Si c'est la donation faite par votre mère/père, ce n'est pas "ma" mais "sa", et ce n'est pas "j'avais dit" mais "elle/il avait dit".
Il faut vraiment que vous fassiez l'effort de construire vos phrases en concordance avec la réalité.


"à aliéner le bien objet de la donation".
Il n'y a pas lieu d'écrire cela. Il suffit de ne pas mettre de clause d'interdiction d'aliéner, tout simplement.


Si vous donnez le bien sans vous réserver l'usufruit, il ne se passe a priori rien.

Si vous donnez le bien en vous réservant l'usufruit, ce bien sera toujours fiscalement réputé vous appartenir, et dépendre fiscalement de votre succession, pour le calcul des droits de succession, quand bien même il déjà a été donné. C'est l'article 751 du CGI.

L'histoire des trois mois ne concerne que les biens donnés par le défunt avec réserve d'usufruit au profit du défunt donateur, et je pense que ça s'applique aussi pour une réserve d'usufruit qui n'est que successif.


Vous ne serez pas imposé. Un donateur, et encore moins un défunt, ne sont imposés, ni à 20%, ni à 30%, ni à 40%.
La nature du bien donné (maison, argent) ne va rien changer à la fiscalité.

Et je pense que vu la consistance du patrimoine, même en optimisant en payant des droits de donation (à la place de votre fils) pour diminuer le futur patrimoine successoral, vous resterez dans la tranche marginale à 40% sur le total (donation + héritage), si seul votre fils est concerné.

Une façon de faire diminuer le total (donation + héritage) de votre fils pour qu'il soit moins taxé (et le faire baisser de tranche marginale), c'est de transmettre du patrimoine à votre partenaire (exonérée si transmission par décès).



Lors de tout acte portant mutation de propriété immobilière (donation, attestation de propriété après décès), il y a des frais de notaire. C'est aussi vrai pour votre fils, pas seulement votre partenaire.