Succession donations

Je me dois de poster une petite intervention...

La question d'une personne gravement malade faisant une grosse donation peu de temps avant son décès soulève le risque d'une contestation par l'Administration Fiscale au titre de l'abus de droit, lequel peut être invoqué par le fisc s'il est démontré que l'opération a été réalisée dans un but exclusivement fiscal pour contourner la loi.

Le fisc pourrait chercher à prouver que le donateur, compte tenu de son état de santé très précaire, savait de manière quasi-certaine qu'il décéderait très rapidement, et que la seule motivation de l'acte était l'économie d'impôt.

Ce n' est pas une certitude, seulement un risque.

Je vous laisse à vos échanges studieux.

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Marck_ESP, Administrateur
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message a Rambotte

Décidemment je n'arrive pas à vous suivre

Si je sors mes liquidités en faisant une donation à mon fils et à ma conjointe
biensur que je seraitaxé à 40 % apres ma succession puique cette partie sera taxée à 40 %

ensuite vous me dite de ne pas mettre d interdiction d'alliener si je fais une donation à mon fils de la maison de ma mere dont je dispose de la nue propriété
cependant dans la donation de ma mere vers moi il y a cette interdiction que je donne la nue propriété à mon fils avant la mort d ma mere
vous me dites de mettre dans la donation de moi vers mon fils
un texte de ma mere retirant cette interiction et apres de ne plus la mettre ??

Bonjour autre sujet

Si j me marrie , faut il que je fasse un contrat de marriage vu ma situation
ou ne pas en faire reduit aux acquets

autre chose est ce qu'appres ma mort sans contrat de marriage ma femme hérite de la moitié de mes biens ou pas ?
j'avais pensé avant que tout revenait à mon fils

cordialement

NON, vous ne serez pas taxé en cas de donation.
Un donateur n'est JAMAIS taxé sur ce qu'il donne.
C'est le donataire qui est taxé sur ce qu'il reçoit.
De même en cas de succession, un défunt n'est JAMAIS taxé (comment un mort pourrait payer ? seul un vivant peut payer).
C'est l'héritier qui est taxé sur ce qu'il reçoit en héritage.


Pour que vous puissiez faire donation de votre maison (reçue par donation de votre mère), il faut que votre mère participe à votre donation pour y lever son interdiction d'aliéner antérieure.
Quant à vous, vous avez le droit de mettre, ou de ne pas mettre, dans votre donation, votre propre clause d'interdiction d'aliéner, c'est votre choix.
Dans votre cas concret, on ne voit pas trop l'intérêt pour vous de mettre dans votre donation votre propre clause d'interdiction d'aliéner, encore que si vous la mettiez, elle ne durerait pas très longtemps, s'il est avéré que votre décès est très proche.



Peu importe le régime matrimonial. Si tous les enfants du défunt sont communs avec le conjoint survivant, ce dernier a le choix, concernant ses droits légaux, entre :
- un quart en propriété de tous les biens du défunt (si des biens sont grevés d'usufruit, le conjoint survivant subit cet usufruit qui grève son héritage) ;
- l'usufruit de tous les biens du défunt (si des biens sont grevés d'usufruit, le conjoint survivant subit cet usufruit qui grève son héritage, et donc son usufruit sera successif).

Un testament peut diminuer ou interdire tout ou partie de ces droits, mais peut aussi augmenter ces droits, jusqu'à la moitié en propriété, ou jusqu'à la quotité mixte "1/4 en propriété et le reste en usufruit", sans être réductible. Le testament peut aller même au delà, et alors la libéralité est réductible, mais l'enfant n'est pas obligé d'exercer la réduction.

Bonjour message pour rambotte

bien sur que c'est moi qui va etre taxé à 40% puisque c'est mon argent qui va etre transmis à mon fils on joue sur les mots

apres je ne comprends pas , essayez d'être simple
si je me marie avec contrat aux acquets normalement c'est mon fils qui hérite de moi puisque rien de ce qui m'appartient avant le mariage n'appartient à ma femme

qui hérite de la nue propriété à ma succession c'est mon fils
ou bien obligatoirement une partie à ma femme ou c'est mon fils qui peut décider ? ou est ce que ma femme peut refuser ?
normalement l'usufruit qui est à mes parents va directement au nue propriétaire et pas à ma conjointe ?
essayez me m'expliquer clairement ? merci rambotte

Non, c'est votre fils qui est taxé, on ne joue pas sur les mots, c'est d'ailleurs le donataire qui signe la déclaration de donation, en vue du paiement de ses droits de donation.

Dans votre cas, il est encore mineur, donc c'est un représentant légal qui va signer en son nom la déclaration de donation, en vue du paiement de ses droits de donation.

Si vous survivez jusqu'à ses 18 ans, et que vous lui faites donation, vous n'avez pas à vous occuper de la déclaration de donation, ce n'est pas votre problème.

Même si vous prenez en charge le paiement dû par votre fils, c'est bien votre fils qui est redevable et pas vous. Toutefois, cette prise en charge n'est pas normalement regardée par le fisc comme une donation supplémentaire.


Et bien sûr, c'est à l'héritier de payer les droits de succession, puisque un défunt ne peut pas payer (comment fait-il pour signer un chèque ou émettre un ordre de virement ?), et qu'en plus le défunt n'a plus d'argent, puisque cet argent est devenu la propriété des héritiers à l'instant même du décès. Un mort ne possède aucun patrimoine, son ancien patrimoine est transmis instantanément au décès ("la mort saisit le vif" selon l'expression consacrée), selon la loi ou selon ses dispositions testamentaires.



Non, l'épouse est une héritière, en concurrence avec la descendance, du patrimoine du défunt, peu importe l'origine de ce patrimoine (propre, commun).

Ce à quoi elle a droit est expliqué dans mon précédent message. Mais vous pouvez par testament retirer ses droits d'héritière.

Comparaison :

La partenaire survivante n'est pas héritière selon la loi, mais vous pouvez lui léguer par testament ce que vous voulez (exonérée de droits de succession), même au delà de votre quotité disponible (moitié en propriété), mais alors votre enfant aura le droit de se faire indemniser pour ce qui dépasse votre quotité disponible (sans y être obligé).

La conjointe survivante est héritière selon la loi (choix expliqué plus haut), mais vous pouvez 1) lui retirer par testament tout ou partie de ses droits issus de la loi, ou 2) lui léguer par testament tout ce que vous voulez (exonérée de droits de succession), même au delà des quotités disponibles permises entre époux, mais alors votre enfant aura le droit de se faire indemniser pour ce qui dépasse la quotité disponible (sans y être obligé).

Les droits à la succession s'appliquent à tout ce dont vous êtes propriétaire : biens propres et moitié de l'éventuelle communauté légale.


C'est vous qui décidez (le testament, ou la donation au dernier vivant si mariage sont faits pour ça), si ce que prévoit la loi ne vous convient pas.
En cas de conjointe survivante (mariage), si votre décision permet à votre conjointe de choisir entre plusieurs options, c'est elle qui choisit.

Il faut vraiment que vous compreniez que vous êtes le seul maître de la transmission de votre patrimoine, que vous restiez pacsés ou que vous vous mariez. Si vous ne prenez aucune décision, c'est par défaut ce que prévoit la loi : rien pour la partenaire survivante, un choix entre 1/4 en propriété ou l'usufruit pour la conjointe survivante.



Non, l'usufruit sur la tête de votre mère ne va à personne, il s'éteint à son décès, il disparaît.

Je vous enjoint (ordonne, même) de ne plus utiliser "nue-propriété". La nue-propriété EST la propriété, tout comme un "chat noir" EST un chat.
Je vous enjoint aussi (ordonne, même) de ne plus utiliser "usufruit" tout seul, comme si c'était une chose unique. Mais de dire "usufruit sur la tête de X", parce que simultanément, il peut y avoir plusieurs usufruits sur les têtes de différentes personnes.

C'est ce mot "nue-propriété" que vous refusez de voir comme étant la "propriété grevée d'usufruit sur la tête d'une personne" qui vous empêche de comprendre.

Actuellement, vous possédez la propriété de la maison qui fut donnée par votre mère. Votre mère s'étant réservée un usufruit sur sa tête, votre propriété est grevée d'un usufruit sur la tête de votre mère.

Elle est d'ailleurs aussi peut-être grevée d'un usufruit sur la tête de votre père, si votre mère, lors de sa donation, a constitué un usufruit réversif sur la tête de votre père.

Si vous faites donation de votre vivant à votre fils, ou à votre partenaire, ou à votre conjointe, c'est la propriété que vous donnez. Cette propriété restera grevée d'usufruit sur la tête de votre mère (voire aussi de votre père).

Au décès de votre mère (voire aussi de votre père), son usufruit sur sa tête disparaît, et donc la propriété donnée n'est plus grevée d'usufruit sur la tête de quiconque.


Si vous ne faites pas donation, en tant que propriétaire, vous pouvez léguer l'usufruit sur la tête, par exemple de votre partenaire.

Dans ce cas, votre fils héritera de la propriété du bien, et cette propriété sera grevée de l'usufruit sur la tête de votre mère (voire aussi de votre père) et sera grevée d'usufruit sur la tête de votre partenaire. Au décès de votre mère (voire de votre père) et de votre partenaire, sa propriété ne sera plus grevée d'aucun usufruit.

Si vous ne léguez pas l'usufruit sur la tête de votre partenaire, votre fils héritera de la propriété du bien, et cette propriété ne sera grevée que de l'usufruit sur la tête de votre mère (voire aussi de votre père). Au décès de votre mère (voire de votre père), sa propriété ne sera plus grevée d'aucun usufruit.


Relisez ce message autant de fois qu'il faudra pour comprendre. Toute votre incompréhension vient de la mauvaise vision du couple (nue-propriété / usufruit). Il ne faut penser qu'en terme de propriété, grevée, ou non, d'un, ou de plusieurs usufruits sur les têtes de diverses personnes, constitués dans un ordre chronologique.

Ceci avait déjà été expliqué dans la 2ème partie de mon message posté le 11/12/2025 à 17:21 (page 8) que vous pouvez aussi relire autant de fois que possible.

message pour rambotte

merci c'est toujours compliqué je suis malade et j'ai du mal a comprendre si trop long ou compliqué

en fait si je me marie pas ma femme n'a rien et mon fils recupere tout et ma femme n'a pas ma reconversion de retraite

si je me marie ma femme a ma reconversion retraite
mais apres
elle a 1/4 de mes biens et mon fils les 3/4 mais est ce que ma femme peut refuser le 1/4 ou elle l'a obligatoirement
car il est possible que tout se passe apres ma mort donc succession car j'ai l'impression qu'une donation en rajoutantla clause pour ma mere ca risque d'etre compliqué et il est possible que je decede tres rapidement donc avant

merci

Le problème, c'est que ce n'est pas synthétisable en phrases courtes, au risque d'être induit en erreur.


Votre épouse (si mariée), peut renoncer à la succession.
Votre fils aussi, d'ailleurs, si majeur (et il pourra attendre sa majorité pour décider).

Votre épouse (si mariée), je vous le répète, aura le choix entre :

1) 1/4 en propriété de vos biens (et votre fils aura 3/4 en propriété)

(et la propriété sera grevée d'usufruit sur la tête de votre mère, voire de votre père)

et :

2) l'usufruit (sur sa tête) de votre succession (et votre fils aura toute la propriété)

(cet usufruit sera successif, puisqu'il existe encore l'usufruit sur la tête de votre mère, voire de votre père)
(et la propriété de votre fils sera grevée d'usufruits sur la tête de votre mère -voire de votre père-, et enfin sur la tête de votre épouse)

Ce choix entre 1) et 2) n'appartiendra qu'à elle.

Si vous voulez contrôler ce choix, il faut faire un testament pour dire ce à quoi elle aura droit et ce à quoi elle n'aura pas droit. Cela peut être défini pour chaque bien.


Ce qu'il vous faut définir, c'est donc ce que vous voulez que la femme qui est actuellement votre partenaire recueille dans votre succession, peu importe qu'elle soit votre partenaire ou votre épouse. Cela peut être bien par bien, par exemple la propriété de tel appartement, l'usufruit de tel autre appartement, et l'absence de tout droit dans tels autres biens.

Une fois cela défini, le testament s'en déduira. Le notaire saura aider à la formulation, mais cela implique que vous ayez les idées claires sur vos volontés quant à la transmission de vos divers biens : c'est vous le seul décideur.

Tout ce qui ne lui aura pas été légué (ou qui n'aura pas été légué à d'autres personnes, car après tout, vous pouvez aussi léguer des biens à vos parents, ou à un ami), votre fils en héritera.


Personnellement, du pur point de vue transmission successorale, je ne vois pas trop l'intérêt de se marier, ce qui complexifie les démarches à faire dans un court laps de temps, et ce qui complexifie un éventuel testament, si vous voulez lui ôtez des droits dans votre succession qui lui auront été conférés par le mariage.

En restant partenaires, il suffit simplement de savoir ce que vous voulez transmettre à votre partenaire, et écrire le testament en conséquence, avec l'aide du notaire. Mais on ne peut pas le savoir pour vous.

Vous n'avez rien à écrire au sujet de votre fils, il hérite de tout ce qui n'aura pas été légué.


Après, si la question de la pension de réversion est importante, il faut réfléchir au mariage. Mais je ne suis pas spécialiste de la pension de réversion, si elle est liée par exemple à la durée du mariage, qui sera courte.

Il ne faut pas perdre de vue que (si épouse) votre femme peut renoncer aux legs du testament et accepter son héritage défini par la loi. Donc si ce que prévoit la loi ne vous convient pas, il faut écrire dans le testament que vous la privez des droits prévus par la loi, et y définir ce que vous lui léguez exactement.

Message à Rambotte

ennuyeux quand meme si elle n'a pas la reversion retraitre

apres vous dites

elle peut renoncer à la succession

et ensuite vous dites choix entre 1 et 2

là je m'y perds donc 3 choix ou seul les choix 1 et 2 existent si aucun testament n'est fait ?

Quand on parle des 2 options du conjoint survivant dans ses droits légaux dans la succession, on parle de l'hypothèse de l'acceptation de la succession.


Si épouse : elle dispose d'une vocation successorale d'héritière légale (droits légaux, issus de la loi).
Si testament avec révocation des droits légaux, elle ne dispose plus de cette vocation successorale d'héritière légale.
Si testament avec legs : elle dispose d'une vocation successorale de légataire testamentaire.

Pour chaque vocation successorale dont elle dispose effectivement, elle peut, indépendamment, accepter cette vocation, ou renoncer à cette vocation.


Si elle dispose de la vocation d'héritière légale et accepte cette vocation (et que votre enfant est commun avec elle, je ne sais plus si vous avez précisé que c'est la mère de votre enfant) : elle a un choix entre les 2 options décrites concernant ses droits légaux.


Notez que si ce n'est pas la mère de votre enfant, si épouse, elle n'a pas de choix pour les droits légaux prévus par la loi : c'est uniquement 1/4 en propriété, sans usufruit possible. Il faut alors nécessairement un testament pour léguer de l'usufruit, si telle est la volonté.

Précision : le testament peut ne révoquer que les droits légaux en usufruit, ou ne révoquer que les droits légaux en propriété.

Dans ce cas, elle peut accepter la vocation légale qui lui reste, mais alors elle n'a plus d'option, puisque l'une d'entre elle a été retirée par votre testament.


La chose à retenir, c'est que vous avez la maîtrise absolue sur ce qu'elle aura le droit de pouvoir recevoir.

Mais vous n'avez pas la maîtrise de ce qu'elle acceptera de recevoir parmi ce qui sera possible pour elle.

c'est la mere de mon enfant

juste répondre simplement

est ce qu'elle peut renoncer à ma succession laissant tout
à mon fils ?
elle est d'accord sauf si ce n'est pas possible

Oui elle peut, ce qui n'a de sens que si elle est épouse.

Mais puisque l'idée première était de diminuer les droits de succession à payer par votre fils (et donc vendre des biens pour payer), la façon de le faire est de diminuer son héritage au profit de votre partenaire ou épouse, qui est exonérée de droits de succession sur ce qu'elle reçoit.

Plus votre partenaire ou épouse reçoit, moins votre fils reçoit, et moins il y a de droits de succession à payer.
Il s'agit alors de trouver la bonne répartition du patrimoine entre les deux.

Sachant que sa mère pourra ensuite faire des donations de ce qu'elle aura reçu en héritage, votre fils ayant aussi un abattement du côté de sa mère. Après, elle a peut-être déjà fait des donations de son côté...

Ok mer ci

on verra avec le notaire si possible de faire donation avant
en raison de ma santé et de la clause

si on se marie elle aura ma reversion de retraite ce qui n'est pas negligeable

apres pour la repartition si elle peut prendre ou pas prendre
ou choisir un peu c'est bon

diminuer les frais de succession au debut mais si elle recupere le but c'est de repasser à mon fils apres la mort de mes parents pour qu'elle aie l'usufruit mais elle va le garder jusqu'a sa mort et mon fils n'aura pas les loyers sur cettepartie j'ai pas compris pour le reste ce qui est faisable

Vous n'êtes pas obligé de tout léguer.
Elle peut par exemple avoir un seul bien pour aussi avoir des loyers pour vivre.


Si non mariée, il faut un testament léguant l'usufruit, et pour dire le cas échant sur quels biens elle aura l'usufruit, après la mort du ou des parents ayant l'usufruit.

Si mariée, et que vous ne voulez pas qu'elle ait l'usufruit sur tout (après le décès des parents), il faut le dire dans le testament. Parce que sinon, elle aura le droit de prendre l'usufruit sur tout, et jusqu'à sa mort, et rien ne pourra l'empêcher de toucher tous les loyers. Elle pourra aussi prendre un quart de chacun des biens, et forcer la vente de tous les biens pour "récupérer" son quart.

C'est à vous de définir, bien par bien, ce à quoi aura droit votre partenaire / épouse.

Exemple illustratif : votre volonté est que votre partenaire / épouse deviennent propriétaire de l'appartement X, et usufruitière de l'appartement Y.

Si partenaire, le testament dira "je lègue à ma partenaire mon appartement X et l'usufruit de mon appartement Y".
Si épouse, le testament dira "je révoque tous les droits légaux de mon épouse, et je lui lègue mon appartement X et l'usufruit de mon appartement Y".
Sans la révocation, elle pourra renoncer au testament, et choisir son droit légal d'usufruit sur tous les biens, ou choisir son droit légal d'un quart en propriété sur tous les biens.




Pour la donation, il faut en parler à votre mère. C'est elle qui devra participer à la donation à votre fils pour y déclarer qu'elle consent à cette donation. Il n'y a qu'elle qui peut revenir sur sa clause d'interdiction d'aliéner, et donc autoriser l'aliénation (et il ne s'agit pas de réécrire l'acte de donation à vous pour supprimer la clause).

Si votre mère est désormais incapable (altération de ses facultés), elle ne pourra pas consentir.

Une dernière fois, je répète que l'idéal, c'est le testament,à voir avec votre notaire, pour que votre fils et votre compagne héritent se chacun d'une partie de vos nues-propriétés. L'assurance vie permettant à votre fils de payer les droits lui incombant.
Beaucoup plus simple et tout aussi efficace que les montages que vous évoquez.
L'usufruit leur reviendra d'office au décès de leur titulaire actuel.

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conclusion

Bonjour

Si je suis pacsé et que je ne fais rien ma femme n'a droit à rien sur mes biens et liquidités

Si je suis marié elle peut ou pas prendre une partie de mon héritage

le notaire a dit à mon père que les testaments ca ne marchait pas tres bien

si je ma marie et qu'elle recupere des appartements en nue propriété
à la mort de mes parents c'est elle qui aura forcement l'usufruit donc si elle veut les repasser à mon fils sans trop de frais elle repasera la nue propriété avec son bareme à elle mon fils aura l'usufruit à sa mort

Les testaments, ça marche très bien, mais IL VOUS FAUT SAVOIR CE QUE VOUS VOULEZ EXACTEMENT, concernant la transmission de patrimoine à celle qui partage votre vie.
Personne ne peut savoir à votre place ce que vous voulez pour elle. Et votre fils héritera de tout ce qui n'aura pas été légué à elle.

La rédaction du testament découlera de ce que vous voulez pour elle, et de ce que vous ne voulez pas pour elle, en fonction de la situation matrimoniale (pacs ou mariage).

Le testament est un peu plus complexe en mariage, si des droits prévus par défaut pour elle par la loi ne vous conviennent pas. Relisez mon message du 17/12 à 9h50 qui illustre une possibilité, avec révocation des droits légaux (et d'ailleurs, on peut ne révoquer que les droits légaux en propriété, ou alors que ceux en usufruit).

Bien entendu, la légataire pourra ne pas accepter quelque chose que vous lui aurez légué, mais elle ne pourra pas prendre quelque chose que, le cas échéant, vous lui aurez refusé.

J'ai l'impression de me répéter, et de tourner en rond.

le notaire a dit à mon père que les testaments ca ne marchait pas très bien.

Vous avez là un drôle de notaire.
Penserait-il que vous voulez déshériter votre fils !!!

Sur le plan administratif et financier, le PACS avec testament n'est pas forcément "plus compliqué" ou "plus onéreux" que le mariage avec un donation entre époux ou avantage matrimonial ou testament.


Pour savoir ce qui vous donnez à votre partenaire et à votre fils, c'est à étudier par vous, avec votre notaire.

C'est tout.

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La donation entre époux standard est "générique", tout comme les droits légaux, à savoir que la quotité choisie s'applique à l'ensemble du patrimoine.

Il est donc indispensable d'avoir les idées claires sur sa volonté de transmission, à la limite bien par bien, pour savoir si la donation entre époux convient, ou bien s'il faut l'adapter, comme un testament, pour que les volontés soient respectées. Et alors le testament est plus simple.