Congé reprise/expulsion/demande de délais

bonjour,

je suis locataire et je viens de recevoir le jugement ordonnant mon expulsion, avec execution provisoire et ma demande de délai rejetée.

il s agit d un congé reprise,
(que je contestais et conteste encore)

je vais faire appel.

je suis encore dans les lieux, j y vis avec mes 3 enfants et ma situation financiere ne me permet pas de trouver un logement dans le privé.

jusqu ici j attendais le jugement, contestant le sérieux de cette reprise je n ai pas fais de recherche de logement.. (hormis une demande de logement social en ligne pour laquelle je n ai jamais été contacter)..ayant bon espoir que le juge puisse reconduire mon bail au motif qu aucun élèment ne permettrait d apprécier le sérieux de cette reprise, en effet le bailleur n a meme pas pris la peine de justifier du "caractère réel et sérieux " de sa décision de reprise alors que je contestais.

la raison pour laquelle je poste ce sujet:
je suis devenue expulsable, j ai reçu la signification du jugement et j attends le commandement de quitter les lieux,

mon avocat est informé que je fais appel.
et que je souhaite obtenir des délais.

mon avocat m a informé qu en terme de délai je peux demander au premier président de la cour d appel la suspension de l execution provisoire et a défaut demander des délais au jex.

pourtant je comprends pas, le texte de loi indique que le jex peut accorder des délais mais a l exception de certaines situations notamment pour un conjoint violent devant quitter le domicile et ... en cas de congé reprise!

c est ecrit noir sur blanc qu en cas de congé reprise aucun délai n est accordé par le jex.

j en ai fait part a mon avocat qui me dit que si, tant qu il est question d expulsion on peut demander des delais au jex.
je comprends donc rien.

par ailleurs au vu des dates, (je viens d avec la signification du jugement uniquement) pensez vous qu il y a un risque important d etre expulsé avant la treve hivernale si aucun delai m etait accordé?

MERCI

Bonjour,
Malgré vos recours, personne ne peut vous garantir que l'expulsion n'aura pas lieu.
L'exécution provisoire n'a pas d'effet suspensif, et le propriétaire peut poursuivre la procédure d'expulsion, même si vous faites appel.

"En cas d'appel, la partie contre laquelle la décision s'exécute peut demander au premier président de la cour d'appel la suspension de l'exécution provisoire. Elle doit justifier d'un motif sérieux. C'est par exemple le cas si l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives (par exemple, destruction d'un bien, mise en danger de la situation financière du débiteur)."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780

Votre avocat doit savoir comment faire.

Il serait prudent de déposer des demandes de logement social, même si vous n'en avez pas besoin dans l'immédiat, parce que les délais sont très longs.

merci pour votre réponse,
concrètement, si me retrouver avec 3 enfants a la rue d ici 2 mois (suite au commandement de quitter les lieux que je vais pas tarder a recevoir)... n est pas un motif sérieux ...
je vois pas quel autre motif pourrait être plus sérieux que celui ci.

Hélas, vous ne dites rien par exemple de la situation du bailleur qui peut aussi se trouver en situation précaire.
N'ayant fait aucune démarche de recherche d'un autre logement, votre inaction pourrait se retourner contre vous.
Vous devez faire confiance à votre avocat, car rien n'est garanti.

Bonjour,

Je ne sais pas comment votre avocat compte argumenter. Mais il peut déjà souligner que la validité du congé reste contestée.

L'article L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution permet d'accorder un délai de trois mois "lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté" :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025026037

La restriction apportée à l'article L412-3 du même Code concerne le droit de reprise exercé conformément à la loi de 1948 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047899976

Si votre bail était soumis à la loi de 1989, le droit de reprise n'a pas pu être effectué en vertu de l'article 19 de la loi de 1948. Il ne serait donc pas interdit au juge de l'exécution d'accorder un délai.

par ailleurs au vu des dates, (je viens d avec la signification du jugement uniquement) pensez vous qu il y a un risque important d etre expulsé avant la treve hivernale si aucun delai m etait accordé?
Il est impossible de répondre à cette question. Matériellement c'est possible.

Vous dites avoir des enfants : ont-il un autre parent, si oui participe-t-il à leur entretien par le biais d'une pension alimentaire ? Si non, est-ce suite à une décision de justice l'en dispensant ?

Vos enfants ont-ils des ascendants en vie (de votre côté ou de celui de l'autre parent) ? Si oui, ce sont des obligés alimentaires, vous pouvez les solliciter pour obtenir une pension afin d'avoir plus de moyens pour les élever.

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Modératrice

depuis le debut de la procédure je disais a mon avocat que le congé ne contenait pas la "justification du caractere reel et serieux de la decision de reprise"
autrement dit la simple justification ecrite mentionnant par exemple rapprochement de travail, changement d ecole etc etc

mon bailleur n a rien justifié.
il a "motivé" (reprise pour habiter) mais pas "justifier"

je sais qu il n a pas de document a me fournir mais il est censé ne serait ce que noter le pourquoi de sa decision de reprise on peut le lire vraiment partout sur le net bien que les avis divergent sur ce point.

je m etonnée donc a la lecture du jugement de constater que le juge n'a pas relevé que le bailleur n avait rien justifier.

j avais pourtant insisté aupres de mon avocat sur ce point, mais dans les conclusions il n a pas mentionné que le congé ne contenait pas de justification du caractere reel et serieux.

hier je lis sur jurislogement.org

a cette lecture je comprends mieux pourquoi le juge n en parle pas tout simplement parce que mon avocat n en parlais pas! alors que je lui avais demander de me defendre sur ce point.

vous me demander la situation du bailleur.
il s agit d un héritier fortuné.
ils detiennent en famille plein d entreprise, des "groupes" ...
notamment dans le transport ils sont tres connus.

plein de SCI une quarantaine.

il a plein de salariés en tout genre, notamment des gestionnaires immobilier

la sci avec laquelle j ai signé le bail est dite familiale mais c est une veritable entreprise qui gere tout çà derriere

mon bailleur n est absolument pas le petit bailleur en detresse que vous pourriez imaginer.

le congé serait soit disant pour son épouse! une épouse qui vivrait donc sans son mari (je sais que ce n est pas interdit mais avouez qu il y a de quoi avoir des suspicions)
une épouse qui travaille a 45 minutes de mon logement. directrice d un groupe pharmaceutique.

il a perdu dans une precedente procedure, javais mis en lumiere sa mauvaise foi vis a vis du petit impayé que j avais a lepoque , ça m avait plongé dans une procédure d expulsion pour impayé mais jai pu prouver que la demarche du bailleur etait exagerée il avait gonflé le montant de ma dette dans le commandement de payer et avait rectifé pile 2 jours apres les 2 mois qui m etaient alloués pour payer ! donc j ai été propulsé dans la procédure mais passons par la suite j ai pu prouver ma bonne foi, regler le restant et reconduire mon bail.

pendant cette procédure je voyais son acharnement envers moi (des constat d huissier pour des broutilles) etc et je savais que meme en gagnant je finirai par recevoir un congé reprise plus tard et ça n a pas manqué.

a la prochaine echeance de bail j ai recu le congé reprise.

si vous arrivez un minimum a percevoir le personnage auquel j ai affaire vous comprendrez que j ai contesté ce congé.
et que je me suis maintenue dans les lieux.

je ne crois pas du tout a la sincérite de ce congé et je tente de me defendre en justice.

Bonjour


Sauf erreur de ma part, vous avez déjà contesté la légitimité du congé et le juge a définitivement statué sur la légitimité du congé ET le fait que vous soyez expulsable .
Cette histoire dure depuis un moment et vous avez oeuvré d'action dilatoire dont le juge a tenu compte .
Ce pourquoi votre avocat vous conseille et vous informe en ce sens .

Il est assez pénible de constater que vous avez supprimé toutes les conversations que vous avez postées à ce sujet, ou les intervenants ont pris le temps de vous répondre

vous etes incroyable

"action dilatoire" je vais meme pas repondre a çà

Si les conseils et le travail de votre avocat ne vous conviennent pas, il faut en changer.

La Cour de cassation a jugé très récemment que l'absence de justification du caractère sérieux du congé pour reprise ne rendait pas nul le le congé :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048211097

Le juge doit apprécier souverainement le caractère sérieux ou non de cette reprise.

Si votre avocat n'a pas argumenté sur l'absence de justification du congé, il a argumenté sur quoi ?

Le bailleur n'a fourni au cours de la procédure aucune pièce justifiant du caractère sérieux du congé ?

La fortune du bailleur n'a aucune incidence sur la validité du congé. Il peut avoir autant de logements qu'il veut ou être actionnaire d'autant de SCI qu'il lui plaira, il a le droit de reprendre son logement.

je ne crois pas du tout a la sincérite de ce congé
Visiblement le juge ne partage pas votre avis.

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Modératrice

Je me souviens de certains détails des discussions précédentes.
c'est donc terminé, je ne répond plus sur ce sujet.

"Si votre avocat n'a pas argumenté sur l'absence de justification du congé, il a argumenté sur quoi ?"

la fraude de mes droits de locataire


"Le bailleur n'a fourni au cours de la procédure aucune pièce justifiant du caractère sérieux du congé ?
"

AUCUNE

son avocate s est contenté de repondre "quenini l'épouse compte bien reprendre le logement"

c est tout ce qu il y a eu dans ses conclusions.

Bonjour

Moi aussi je me rappelle au moins une discussion, à laquelle je n'ai pas participé d'ailleurs.

Je suis d'accord avec toutes les réponses précédentes et je ne vais pas toutes les citer.

J'attire néanmoins votre attention sur ce point évoqué par Isadore
La Cour de cassation a jugé très récemment que l'absence de justification du caractère sérieux du congé pour reprise ne rendait pas nul le le congé :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048211097

Êtes-vous suivie par une assistante sociale qui pourrait vous aider à faire des demandes de logements sociaux ? Parce qu'une seule demande me paraît à moi aussi bien insuffisante. Vous auriez dû assurer quitte à ce que plus tard vous vous rendiez compte que la reprise n'était pas légitime auquel cas votre propriétaire bailleur vous devrait un substantiel dédommagement. Ce que lui a sans doute expliqué son avocate, sinon il aurait laissé tomber l'affaire. Il doit donc être sûr de ses droits.

Enfin, essayez de trouver en urgence un hébergement, ne serait-ce que pour vos enfants qui verraient débarquer chez vous les forces de l'ordre.

Sur le forum nous ne contredirons pas votre avocat qui connaît le dossier alors que nous n'avons même pas accès au jugement.

Si vous avez des questions sur sa manière de mener l'affaire, il faut s'adresser à lui. Vous pouvez aussi soumettre le dossier à un autre avocat pour avoir un second avis.

Dans la majorité des cas, l'appel confirme la première instance parce que les juges connaissent leur métier et prennent des décisions conformes au droit.

Ici vous avez un juge de première instance qui a été tellement peu convaincu par votre position qu'il a rendu un jugement exécutoire même en cas d'appel.

Je me rappelle aussi des précédents échanges. Si je me souviens bien vous n'aviez pas tenté grand-chose pour trouver un autre logement.

Au vu de la gravité de votre situation, je renouvelle mes questions :
Vos enfants ont-il un autre parent et si oui avez-vous tenté de mettre en jeu l'obligation alimentaire ?

Vos enfants ont-ils des ascendants encore vivants ?

Sur l'expulsion de votre logement actuel, la partie semble mal engagée. Mais il est peut-être possible de vous procurer des ressources supplémentaires pour vous aider à obtenir un autre logement.

Vous misez tout sur l'appel et votre capacité à démontrer le caractère abusif du congé. Il y a le risque d'une expulsion avant l'appel. Même si vous avez finalement gain de cause et pouvez récupérer le logement, il faudra vous mettre un toit sur la tête dans l'intervalle. Et si vous perdez vous risquez non seulement de ne pas avoir de logement mais en plus d'avoir une lourde dette à l'égard de votre bailleur.

Au vu de la situation, si vos enfants n'ont pas d'autre parent apte à les recueillir, vous ne pourrez espérer qu'un hébergement d'urgence, autrement dit une chambre d'hôtel pour quatre, avec de la chance un studio.

Il ne faut pas compter sur faire traîner jusqu'à la prochaine trêve hivernale. D'après ce qui ressortait des précédents échanges, la mauvaise foi a de bonnes chances d'être retenue. Cela vous rendrait expulsable même en période de trêve hivernale.

Si la procédure a été perdue à cause d'une erreur de votre avocat, vous pourrez tenter d'impliquer sa responsabilité civile, mais cela non plus ne vous mettra pas de toit sur la tête.

Et comme dit dans la précédente discussion, on ne vous reprochera pas de ne pas trouver un logement dans le privé faute de moyens. Mais vous devez impérativement chercher.

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Modératrice

je me demande en quoi la pension alimentaire a un lien avec ma procédure?

vos remarques me semblent objectives mais je ne suis pas de mauvaise foi dès lors j'ai du mal avec cette idée qui est qu un juge me voit ou me verrait de mauvaise foi.

ma contestation est legitime.

j'ai eu des problemes avant le congé avec le bailleur,
je sais tres bien que ce congé émane de ces antécédents.
et que la reprise est fictive.

j ai le sentiment qu un locataire n a pas reellement le droit de se defendre.

on est accablé, et suspecté d action "dilatoire" d office.
le bailleur n'a d ailleurs pas manqué de l inclure dans ses conclusions.
mais c est un grand classique m a repondu mon avocat.

concernant le premier juge qui a jugé l affaire, je vois vraiment pas sur quel critere il pourrait avoir determiné que je suis de mauvaise foi.

tout comme sur quel critere il aurait pu determiner que le bailleur lui est de bonne foi.

non non

c est un jugement baclé il ne contient quasi rien.

le sérieux de la reprise, j ai demandé a ce que ce soit vérifié! mais mon avocat n a rien mis dans ce sens dans les conclusions

donc le juge n a pas chercher a verifier la realité du motif.
c est plus que frustrant.

alors que je sais tres bien que si le bailleur serait amené a justifier le serieux de sa reprise ça augmenterait mes chances de gagner car il aurait du mal a justifier le serieu de cette reprise!

en appel je vais insister pour que mon avocat demande a ce que soit verifier la realité du motif du congé.
https://ibb.co/6D5vy6v

la verification de la realité du motif est une faculté offerte au juge.

depuis le depart c est que j espere dans cette procédure, qu un juge verifie la realité du motif. ni plus ni moins.

pour une raison que j ignore, malgre ma demande, mon avocat n a rien mis a ce sujet dans les conclusions.

il semble pourtant d accord avec moi, que cette reprise n est pas reelle il m a dit " oui madame on le sait tous que c est faux" quelque chose comme çà.

il m avait assisté dans l ancienne procédure m opposant au bailleur.

il na donc pas visé le caractere reel et serieux du motif alors que je ne faisais que çà de lui en parler.

il a évoqué une fraude de mes droits de locataire essentiellement mais rien ne demander a ce que la realité du motif soit verifiée.

j ai laissé ainsi l audience se deroulant estimant que le juge verifierait sans qu une demande expresse lui soit faite.

mais non, le juge n a rien évoqué a ce sujet .
donc la vérification de la réalité du motif n a pas été faite.

j ai posté une image et a en lire le contenu je comprends que ca doit etre expressement demandé pour que le juge soit tenu de le faire!

donc comme mon avocat l a pas demandé ca n a pas ete verifier et le congé a été validé je suis pas etonnée en fait

en cour d appel il est pas trop tard pour faire cette demande ?
l affaire est completement rejugée parait il donc je peux demander a ce que soit verifier la realité du motif?

bien que je l avais deja demandé par le biais de mon avocat mais que celui ci n a pas juger utile visiblement d en faire la demande il a je crois comprendre trouver plus interessant de partir sur une autre technique de defense (fraude de mes droits) mais tout ca est lié il aurait pu faire egalement la demande visant le caractere reel et serieux?

si l avocat de nouveau ne met rien dans les conclusions au sujet du caractere reel et serieux de la reprise, poourrais je aller a l audience en fait la demande a l oral ?

c est ma vie qui est jouée et celle de mes enfants et ma demande n ayant pas été entendu en premiere instance je veux pas que ça se reproduise en cour d appel

Personne sur ce forum ne peut juger de la validité de la stratégie de votre avocat.

j ai le sentiment qu un locataire n a pas reellement le droit de se defendre.
Il a le droit de se défendre, mais il ne suffit pas d'invoquer la mauvaise foi du bailleur, il faut la démontrer. Si un bailleur a besoin de récupérer son logement pour y loger son épouse, il y a une certaine logique à donner congé à un locataire avec lequel il y a eu un litige plutôt qu'un locataire avec lequel les relations sont bonnes.

tout comme sur quel critere il aurait pu determiner que le bailleur lui est de bonne foi.
Le bailleur vous a donné un congé pour un motif légitime. Si le juge invalide le congé, il doit argumenter. Le bailleur est présumé de bonne foi et le congé valide, c'est à vous de prouver le contraire.

concernant le premier juge qui a jugé l affaire, je vois vraiment pas sur quel critere il pourrait avoir determiné que je suis de mauvaise foi.
Ben visiblement il n'a pas jugé bon de rendre l'appel suspensif. Sans forcément vous juger de mauvaise foi, il n'a pas non plus été convaincu qu'il fallait vous permettre un répit.

Là où la mauvaise foi pourrait être retenue c'est au niveau du juge de l'exécution, dans le cadre de la procédure d'expulsion. La mauvaise foi du locataire permet au juge de l'exécution de réduire les délais qui lui sont normalement octroyés. Elle augmente aussi les chances que le préfet accorde le concours de la force publique si elle est requise.

je me demande en quoi la pension alimentaire a un lien avec ma procédure?
Vous vous plaignez de manquer de ressources financières pour trouver un logement dans le privé. Obtenir une aide alimentaire de vos obligés ou de ceux de vos enfants augmenterait votre solvabilité.

ma contestation est legitime.
Pour le moment il y a un jugement qui dit le contraire, et donc que vous êtes expulsable. Si votre bailleur est bien de mauvaise foi, il ne va pas attendre sagement l'appel avant de vous faire mettre à la porte. Pour vos enfants une expulsion avec le concours de la force publique serait une chose terrible.

Donc arrêtez de tout miser sur cet appel, que vous pourriez perdre.

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Modératrice