Bail de location "avenant"

> Immobilier

Posté le Le 20/02/2023 à 14:57
Baux de location d'habitation: En qualité de propriétaire.
J'ai fait une erreur lors de la signature du bail en laissant le terme par "forfait" au lieu "par provision" pour ce qui est de charges de copro pour la location d'un meublé pour une famille avec enfants. J'ai donc envoyé un avenant rectifiant cela. Sans réponse 8 jours après.- Puis-je réajuster le montant pour 2023 ? - puis-je réclamer le paiement de la surconsommation de 2022?
- Est-ce un avenant est applicable à partir de sa signature (pr mars)?ou est-ce un avenant modifie le bail initial ?

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Posté le Le 20/02/2023 à 15:06
Bonjour ?
Merci ?

Non un forfait est un forfait et ne peut pas être modifié.
article 25-10:
"sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure."

Votre seule issue c'est cet article 25-8 :
"Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an."

Et renseignez vous sur les charges "récupérables", parce que toutes les charges de copropriété ne le sont pas.

Posté le Le 20/02/2023 à 15:17
Bonjour,
Merci pour votre réponse claire et précise.
Pardon de mon impolitesse..
Je vous souhaite une agréable après-midi.
Merci

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