Clos et couvert avec volets ?

Bonjour Leogar,

Pourquoi voudriez vous changer la destination de ce bâtiment-agricole- ?

Pour pouvoir en faire une habitation ? Non.

Vous pensez qu’il vous faut changer sa destination pour avoir le droit de le fermer ? C’est ca.

Pour moi, la destination de ce bâtiment a destination agricole n’a pas besoin d’etre changée
Parce que un bâtiment agricole n’a pas obligation de rester ouvert vent et eau.

Je prends exemple de ma grange - malgré que votre bâtiment ne semble pas etre une grange-
ma grange, bâtiment a destination agricole, par definition est fermée sinon bonjour la récolte ..

Pour clarifier ma problématique, voici le PLU en question. Le règlement de la zone agricole se trouve en page 96.

https://www.cc2morin.fr/wp-content/uploads/2021/05/Reglement-3.pdf

D’après vous , est ce que ce PLU interdit explicitement ou implicitement le changement de destination d’un bâtiment agricole(déclaré comme tel en mairie) existant mais n’ayant plus cette vocation, se trouvant à présent sur un terrain d’habitation et en annexe d’une maison particulière ?
Le bâtiment est utilisé comme espace de stationnement mais ce n’est pas sa destination ”officielle”.
Est ce que cela nécessiterait un changement de destination au vu des articles R.151-27, R.151-28, R.151-29 du code de l'urbanisme sachant que qu’un espace de stationnement n’est ni une destination ni une sous destination d’après les articles évoqué.
Est-ce que la mairie ne risque pas d’assimiler ça à un changement de destination = bâtiment agricole qui devient bâtiment de stationnement à usage privé lié à une habitation ?

Cette discussion tourne en rond. Vous gagneriez à lire les réponses qui vous sont fournies et suivre les conseils donnés.

Je ne vois pas ce que je peux ajouter.

Leogar,

Rapide et voulant recentrer la discussion sur l’ "essentiel"

Votre projet est de fermer ce bati.

Avez vous déjà fait une déclaration de travaux ou certificat d’urbanisme operationnel pour ce projet ?

Merci pour vos réponse et navré d’avoir insisté, ce n’est pas évident lorsque on a pas l’habitude…
Pour résumer, si je comprends bien vos réponses, la seule demande que j'aurais à soumettre à l'urbanisme serait une déclaration préalable pour modification d'aspect extérieur d'un bâtiment existant, portant sur la pose de fermetures afin d'en faire un espace de stationnement clos n'entraînant ni création de surface de plancher ni changement de destination au vue des articles évoqués précédemment.
La mairie ne serait pas en droit d' y voir un changement de destination, ils n'ont aucun droit de regard sur l’utilisation qui sera faite du local. La seule chose qu’il sont en droit d’apprécier est si la déclaration préalable déposée respecte le PLU. Ils peuvent éventuellement simplement contrôler l'utilisation qui est faite du bâtiment par la suite.

@Clipper,
Non, à ce jour , je n’ai déposé aucune déclaration. Je souhaite être sûr de la faisabilité du projet avant de lancer quoi que ce soit. J’ai déjà pris rendez-vous avec l’architecte conseil de la communauté de communes. À la suite de quoi je prendrai un premier rendez-vous avec l’urbanisme pour leur exposer le projet.

Merci, revenez nous tenir informés, c'est toujours intéressant...

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)