Posté le Le 23/06/2024 à 22:20
Bonjour,
Il y a peu de temps j'étais encore liée par mandat avec une agence immobilière.
Mon statut était agent commercial en immobilier avec un statut d'auto entrepreneur.
J'étais rémunérée grâce aux honoraires de vente.
Ce mandat est aujourd'hui rompu à ma demande.
Or,avant cette rupture j'ai trouvé des clients pour l'achat d'un bien proposé par un confrère avec qui nous faisions régulièrement des ventes conjointes.
Nous partageons entre son agence et celle dont je dépendais les honoraires.
J'ai effectué 2 visites avec mes clients.
Un compromis a été signé en ma présence chez le notaire ainsi qu'en la présence de mon confrère de l'autre agence.
L'acte de vente définitif à été signé (information du confrère)après mon depart mais à ce jour la gérante de l'agence à laquelle j'étais rattachée me dit qu'il n'en est rien.
La notaire ne souhaite pas répondre à mes questions.
Donc je n'ai perçu aucune rémunération
Je précise que sur le document de rupture de mandat je demande à ce que les honoraires auxquels je peux prétendre concernant cette vente me soient versés.
Ce document a été signé et tamponné de la main de la gérante.
Existe t'il un recours svp.
Je vous remercie.
Posté le Le 25/07/2024 à 13:04
Bonjour,
Le mandat que vous aviez signé avec votre partenaire devait certainement préciser le droit de suite sur vos affaires.
Vous devez probablement disposer d'un bon de visite et d'une lettre d'intention ou d'une offre d'achat sur lesquels apparaissent vos qualités, de même qu'une délégation de mandat de votre confrère.
En toute logique vous devriez disposer d'une copie du compromis de vente !?....
Si vous disposez de ces documents, vous pourrez faire valoir vos droits.
Cordialement