Congé du propriétaire - grossesse en cours

Bonjour,

Je suis enceinte de 5 mois et mon propriétaire m'a annoncé récemment qu'il souhaite récupérer son logement pour y loger son fils. Il dispose de deux logements jumelés et en a donc parlé à ses deux locataires (mon voisin et moi même). Il est venu faire visiter les deux maisons à son fils puis une semaine plus tard j'ai reçu un courrier en RAR m'indiquant que je devais partir dans les 6 mois soit au 1er mars 2023 maximum. Est-il en droit de me notifier ce préavis maintenant connaissant ma situation ? sachant que mon congé maternité se termine le 09/03/2023. Et puisqu'il avait le choix entre moi et le voisin n'était-il pas obligé de le choisir lui plutôt que moi ?
Je ne m'attendais pas du tout à devoir gérer un déménagement en plus de gérer la venu d'un enfant. D'autant plus que les logements sont très difficiles à trouver en ce moment à la Réunion.
J'aimerais donc savoir si j'ai moyen de faire un recours au cas où je ne trouve rien d'ici mars.

Merci d'avance pour vos retours.

Bonjour,
L'état de grossesse ne donne aucune protection particulière à la locataire. Votre bailleur peut tout à fait vous adresser un congé pour reprise.
En revanche, le bailleur ne peut vous donner congé que pour l’échéance de votre bail avec un préavis de 6 mois en vide (3 mois en meublé). Comme vous dites que vous devez partir dans les 6 mois, j'ai un doute, ce congé vous a t-il bien été donné pour l'échéance de votre bail et le préavis est-il bien respecté ?

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Superviseur

Bonjour et merci pour votre retour rapide.
J'avais pourtant lu ceci sur le net :
"Pendant le congé maternité, la locataire bénéficie d'une protection spécifique en matière de logement. En effet, la loi interdit au propriétaire de donner congé à une femme enceinte ou en congé maternité sauf si le bailleur invoque un motif légitime" ça n'est pas le cas alors ?

Et pour répondre à votre question non je ne suis pas à la fin du bail... Du moins j'avais un bail de 3 ans qui s'est terminé et qui a été tacitement reconduit en juillet l'année dernière donc il me reste encore 2 ans.

Bonjour,
Vous avez été mal informée. La grossesse ou tout autre situation de santé ne protège pas le locataire. Seul un critère d'âge (plus de 65 ans) et de ressources modestes est prévue dans la loi n°89-462 (article 15). Vous n'hébergez pas une personne de plus de 65 ans ?

Toutefois, votre bail a été renouvelé pour 3 ans en Juillet 2022 et vous pouvez rester jusqu'au dernier jour si vous voulez. Le bailleur vous a donné un congé laaaargement en avance, mais il ne prendra effet que pour ladite échéance.
Votre enfant aura donc déjà 2 ans...

eh bien ça je ne savais pas par contre... ok merci je vais jouer là dessus dans ce cas si je ne trouve pas de logement et que la situation se complique.
Cette condition s'applique bien même si c'est pour loger quelqu'un de sa famille au propriétaire ??

Oui, comme déjà dit, le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance du bail, quel que soit le motif.

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Superviseur

"loger un proche" = "congé pour reprise".

Lire cette page, tout y est :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

extrait :
"Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais. Généralement, le propriétaire doit donner congé pour la date d'échéance du bail. Il existe des locataires protégés, à qui le propriétaire peut donner congé sous certaines conditions."

Merci pour vos réponses