Congé pour vente

> Immobilier

Posté le Le 13/04/2024 à 13:33
Mon bailleur par entremise de son agence me signifier la fin de mon bail par commissaire de justice pour dans 7 mois .
Le commissaire de justice que me convoque a son étude est loin de chez moi.
J'ai vu qu' on avez la possibilité de lui demander de trance l'acte a une étude de mon choix plus proche.
Est ce vrai?
Y a t il des frais?
Si oui lesquelles? cordialement

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Posté le Le 13/04/2024 à 13:58
Bonjour,

Oui, vous pouvez demander à l'huissier de transmettre l'acte dans une autre étude pour aller le retirer.

Je ne pense pas que ce soit payant, mais prenez donc contact avec l'étude concernée, elle saura bien vous le confirmer.

Posté le Le 13/04/2024 à 16:53
Bonjour à vous aussi !

La date de l'avis de passage de l'huissier fait foi pour la remise du congé.
Si vous envisagez de le contester, ou encore de faire valoir votre droit de préemption, il vous faut récupérer l'acte et bien vérifier s'il contient toutes les informations requises.

C'est l'huissier qui pourra vous donner le prix d'une nouvelle présentation ou du transfert via une autre étude.

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