Citation :
nous n’avons jamais pu avoir accès au compteur
Vous auriez pu réclamer cet accès. Et aussi exiger plus tôt une régularisation annuelle des charges pour voir l'anomalie plus rapidement et investiguer.
Citation :
Quel texte de loi indique que ni le fournisseur, ni le syndic n'ont l’obligation de signaler l'anomalie?
Il n'y en a pas. Vous n'êtes pas le titulaire de l'abonnement. Ni le fournisseur ni le syndic n'ont de relation contractuelle avec le locataire..
Votre seul interlocuteur légal est votre bailleur (le propriétaire du loggement, mais pas l'agence qui n'est que son mandataire)
Citation :
Nous pensons que le compteur a eu une défaillance
Il faudra le prouver. Et comme l'anomalie semble avoir disparu... Ce sera compliqué.
Je répète : Vous pouvez demander au bailleur de
consulter les justificatifs, notamment les
relevés qui montreront peut-être un décalage de dates, ou une inversion entre votre compteur et celui d'un voisin, ou une augmentation inexpliquée en 2023 pour tout l'immeuble.
Ecrivez-lui un courrier RAR en citant l'article 23 de la loi 89-462.