Accessibilite PMR pour une salle de bain au RDC

> Immobilier > Construction

Posté le Le 24/04/2025 à 21:02
Bonjour,

Je batis 3 logement mitoyens destines a la location long terme

ce sont des logements avec un etage (RDC +1)
les chambres sont a l'etage et la salle de bain egalement

mon constructeur m'indique l'obligation de faire un sdb accessible au RDC.

ce sont des logement a entree individuelle, sans ascenseur

suis-je vraiment obligé?

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Posté le Le 25/04/2025 à 07:23
Bonjour,

Cela ne parait pas invraisemblable.
Puisque vous construisez afin de louer vous êtes tenus de respecter les règles d'accessibilité. Vous devrez d'ailleurs faire contrôler vos construction à la fin des travaux et fournir une attestation en ce sens avec votre déclaration d'achèvement et de conformité des travaux en mairie (art. R.462-4-3 CU et L.122-10 CCH). Il vous faudra également fournir un document attestant du respect des règles relatives à l'acoustique.

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