ACHAT VERANDA TRAVAUX NON REALISER

Bonjour , j'aurai besoin de conseil j'ai commander une véranda a une entreprise d'une valeur d'environ 14000€ il y a plus d'un an j'ai déjà réglé un acompte de 9500€ (70%) a la commande. Le gérant de l'entreprise ma dis qu'il allais venir l installer tous les mois depuis un an toujours rien. maintenant il me demande de régler 3500euros a un son fournisseur pour la fabrication. Si je ne paye pas je n'aurai pas ma véranda est je perdrais mes 9500 euro d'acompte. le tous sans garanti que ma véranda arrive un jour. L'entreprise en question est placé en sauvegarde et maintenant elle est redressement judiciaire. Si vous pouvez m'orienter dans les démarches a suivre, je vous en serez reconnaissant.
Je suis retraité, se son les économies d'une vie.
MERCI.

Bonjour

Interrogez le mandataire ou le liquidateur judiciaire


C’est ce nouvel interlocuteur, désigné par le tribunal de commerce, qui décide du maintien ou de l’annulation de votre contrat.

Adressez-lui votre demande d’honorer le contrat ou d’annuler les travaux commandés, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le mandataire ou le liquidateur judiciaire dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre.



Vous trouverez les coordonnées du mandataire ou du liquidateur judiciaire ,
en contactant le tribunal de commerce ayant prononcé la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.


En cas de réponse positive. Le contrat est maintenu. Son exécution se déroulera suivant les conditions et délais convenus avec le mandataire ou le liquidateur judiciaire.



En cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans le mois suivant la réception de votre demande, le contrat relatif aux travaux est automatiquement annulé.

Si les travaux n’ont pas débuté, déclarez rapidement votre créance pour tenter d’être remboursé de tout ou partie des sommes éventuellement déjà payées.

Bonjour et merci pour votre réponse rapide.

J'ai déjà pris contacte avec mandataire judiciaire le 25/01/2020. je vous met le mail que j'ai envoyer ainsi que sa réponse

Bonjour Monsieur,

Nous sommes client de la société ............. et avons su que vous étiez le mandataire.

Le 4 mars 2019, nous avons signé un devis n°00000 pour un sas d'entrée d'un montant de 14 102.00€.
Nous avons versé un acompte de 4230.60€ le 3 mai 2019, puis un 2nd le 11 juillet 2019 de 5640.80€ lors des métrés.
La pose était prévue la semaine 37, soit mi-septembre (2019) avec versement du reste à la livraison et à la fin des travaux.

Le 25 septembre 2019, Monsieur X nous informe que la société connait des difficultés et que nous devons tout payer, avant toute pose si nous voulons avoir notre sas d'entrée.

Que nous conseillez vous?
Quelles sont nos garanties si nous payons?

Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires

Voici sa réponse:

Cette société est désormais en procédure de redressement judiciaire, ma mission ne consiste pas en la gestion de la société je ne peux donc pas répondre à vos questions.

Cependant la procédure de sauvegarde a été prononcé le 24/09/2019 donc 6 mois après la commande.

Suite a votre conseil je pris contacte avec le tribunal de commerce qui ma informer que la société était toujours en sauvegarde et que le prochain jugement aura lieu le 25 septembre 2020.

Quelle suite je doit donner ? merci par avance pour vos réponses.

Bonjour ,
n'espérez donc plus que l'entreprise fasse les travaux.
Envoyez une lettre recommandée au mandataire en lui faisant part de votre créance pour pouvoir récupérer votre argent ou une partie.

Un exemple de lettre


Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Déclaration de créance




Maître,



En votre qualité de liquidateur de la société “Dénomination”, dont le siège social est situé “Siège de la société en liquidation”, inscrite au RCS “Numéro RCS de la société en liquidation”, nommé par le jugement du tribunal de commerce de “Ville du Tribunal” en date “Date du jugement d’ouverture”,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint ma déclaration de créance au passif de ce débiteur, ainsi que l’ensemble des justificatifs de créances :

“Liste des justificatifs de créances”.
Je vous prie de bien vouloir admettre cette créance en totalité et d’accuser bonne réception de la présente déclaration.

Restant à votre entière disposition pour vous fournir tout autre élément qui pourrait vous être utile, je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.



“Qualité du signataire”

Signature