Appel procès sur des ordres et vice caché

> Immobilier > Construction

Posté le Le 27/09/2024 à 18:21
Bonsoir Lors d'un procès en appel sur les vices cachés en maison d'habitation la partie qui fait appel a-t-elle le droit d'apporter des nouvelles pièces au dossier
Merci

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Posté le Le 27/09/2024 à 19:29
Bonjour,

De nouvelles pièces peuvent être apportées au dossier mais les demandes ne peuvent être modifiées.

Posté le Le 28/09/2024 à 04:32
Merci beaucoup pour votre réponse

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