Assainissement individuel non conforme

Bonjour,

En cas de vente d'un bien immobilier, le nouveau propriétaire se voit accorder un délai de 1 an pour mettre son installation d'assainissement aux normes.

Qu'en est-il pour le propriétaire qui ne vend pas son bien immobilier ? Est-il exact qu'il a l'obligation de la mettre aux normes dans un délai de 1 à 4 ans après un contrôle
de la SPANC ?

Il semblerait que cette obligation envers les propriétaires -non vendeurs- ne concerne que les installations qui présentent

soit un danger pour la santé des personnes,

soit un risque environnemental avéré.

Merci par avance pour vos commentaires.

Bonjour,
Vous vendez : donc l'acquéreur aura 1 an pour se mettre en conformité.

Vous ne vendez pas : il y a une moins value que vous pouvez supprimer en faisant la mise en conformité.
Le SPANC peut vous imposer une amende à chaque contrôle négatif.

A lire :
https://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/de-quels-moyens-juridiques-dispose-le-spanc-pour-a690.html

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