Construction d'une maison individuelle

Construction d'une maison individuelle.
Dalle coulée et murs du bas en partie finis.

Quid des indemnités de retard dues au bout de 15 mois (atteint fin juillet 2022) en cas de redressement judiciaire du constructeur en cours ?
Sont ils malgré tout dues et comment procéder pour les percevoir ?
Merci

Bonjour,

Les pénalités de retard ne sont pas des sommes que devra vous payer le constructeur. Ce sont des sommes qui viendront diminuer le prix à payer au constructeur.

Pour vous il s’agit de savoir si le constructeur est en mesure de terminer la construction. Si oui, vous déduirez les indemnités de retard sur ce que vous aurez à payer. Si non, il faut faire constater l’arrêt du chantier et mettre en œuvre la garantie de livraison apportée par un organisme financier afin que la construction puisse être achevée.