Construction illicite
> Immobilier > Construction
Posté le Le 07/10/2024 à 15:29
Bonjour
Mon voisin a reçu une notification de refus portant sur la création d un bâtiment pour élevage de chiens et pension canine' pour 9 chiens au total ),ne respectant pas les dispositions du PLU de la commune
Mais la construction est déjà faite et il a m^me obtenu un numéro SiRet à la chambre de commerce
Dans cette situation quel est le droit qui s applique et que dois je faire ?
Mon voisin a reçu une notification de refus portant sur la création d un bâtiment pour élevage de chiens et pension canine' pour 9 chiens au total ),ne respectant pas les dispositions du PLU de la commune
Mais la construction est déjà faite et il a m^me obtenu un numéro SiRet à la chambre de commerce
Dans cette situation quel est le droit qui s applique et que dois je faire ?
Posté le Le 07/10/2024 à 15:35
Bonjour,
Je crois me rappeler que vous avez déjà posé la question et qu'on vous a répondu.
Je crois me rappeler que vous avez déjà posé la question et qu'on vous a répondu.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY