Construction individuelle

Bonjour,

les 95% de la construction sont payés depuis fin Novembre.
le constructeur à t'il le droit de ne pas me remettre les clés?

Merci

Modération : formules de politesse

Bonjour à vous aussi,

Oui s'il a légalement le droit de ne pas le faire, non s'il n'a pas le droit.

Sérieusement, quelle réponse espérez-vous obtenir avec aussi peu de détails ?

Votre amour de la concision vous a même fait oublier les formules de politesse.

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Modératrice

Bonjour,

Le transfert de propriété, et donc la remise des clefs, a lieu lors de la réception.

Cependant le refus de remettre les clefs peut se justifier par une créance exigible donnant un droit de suite.

La réception a-t-elle eu lieu ? Avec réserves ? S'il y a retenue de 5 %, le montant correspondant a-t-il été consigné auprès d'un établissement financier ?

Bonjour,
Le contrat précise très certainement que les 5% restant doivent être versés lors de la remise des clés.
Pas de paiement = pas de clés. C'est simple !

bonjour

pour la remise des clefs il vous faut provoquer la réception

https://www.homavocats.fr/les-actualites/CCMI-5-pourcents-restant-remise-des-cles.html

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Modérateur