Chantier construction avec dégat arbre domaine public

Bonjour,

Une entreprise intervenant sur mon chantier de construction a abimé l'écorce (sur une surface de 10cmX15cm) d'un arbre du domaine public dans le chemin donnant derrière ma maison.

La mairie évalue le préjudice à près de 7000 euros en se basant sur un outil disponible en ligne qui s'appelle le "barême des arbres"

Est il possible de contester cette estimation ? Si oui par quel moyen ?

Merci

bonjour,

cela ne vous concerne pas, puisque le dommage a été causée par une entreprise qui doit être assurée, c'est à elle et non vous de régler ce litige.

salutations

Vous faites référence à l'Article 1788 du Code Civil c'est ça ?Car pour la mairie c'est bien moi leur interlocuteur, j'avoue que je suis un peu perdu.

Bonjour,
Contactez votre assurance Responsabilité Civile qui devrait prendre en charge ce sinistre et se retourner contre l'entreprise et son assureur.

Bonjour,

C'est plutôt l'article 1242 du code civil que l'article 1788. En tant que maître de l'ouvrage, vous répondez de l'entreprise que vous avez missionnée. Le maire est fondé à vous demander réparation. Vous avez bien sûr une action récursoire contre l'entreprise ou son assurance en responsabilité civile.

Le "barême de l'arbre" est un outil développé par une entreprise privée : https://www.baremedelarbre.fr/. Il est contestable mais pour le contester utilement, il vous faudrait fournir une estimation établie par un expert.