Constructeur en règlement judiciaire ou dépôt de bilan

Bonjour,
Après bien des soucis et de nombreux retards (6 mois) avec le constructeur, nous allon bientôt pouvoir réceptionner la maison. Toutes les malfaçons ont été réparées mais nous pensions faire jouer la clause des pénalités de retard, or, la personne qui fait la réception de la maison avec nous nous a indiqué qu'ils allaient bientôt être mis en règlement judiciaire ou dépôt de bilan et nous a indiqué que ça allait être difficile à présent de récupérer notre maison !

1ère question : est-ce possible qu'on ne puisse pas récupérer notre maison à cause de ce règlement judiciaire ou ce dépôt de bilan ? est-ce que ça peut encore retarder la livraison de la maison ?

2ème question : quid des pénalités de retard assez conséquentes qui nous sont dûes si règlement judiciaire ou dépôt de bilan ?

Merci de vos commentaires et conseils.

Bonjour,

Première question.
Non, la maison est terminée, rien ne peut s’opposer à la réception.
Si le constructeur est placé en redressement ou liquidation judiciaire, c’est le mandataire ou liquidateur judiciaire qui signera la réception. En cas de difficulté, vous pourrez demander en référé une réception judiciaire assorties de dommages et intérêts ce qui ne fera qu’aggraver la situation financière du constructeur.

Seconde question.
A vous de calculer ce que vous devez encore au constructeur. C’est le prix convenu diminué des acomptes versés et des indemnités de retard. Vous refuserez tout naturellement de payer plus. La retenue d’usage de 5 % au maximum du prix contractuellement convenu doit être consignée dans une banque ou autre organisme financier.

Votre intérêt est d'exiger dans les délais les plus brefs un rendez-vous pour la réception.

Merci beaucoup d'avoir pris du temps pour me répondre et pour ce message très clair. Bonne soirée.