Délai pour construire

Bonjour,

Lorsque que la commune n'intervient ni dans la construction d'une ZAC, ni dans les délais de réalisation, est-ce que le lotisseur peut imposer à l'acquéreur un délai pour construire.

Merci

Bonjour
Votre question manque de précision.

Les cahiers des charges de cession de terrain peuvent inclure des clauses imposant un délai de construction aux acquéreurs. Ces clauses sont destinées à éviter la spéculation foncière et à assurer une cohérence dans le développement de la zone.

Cependant, si la commune n'intervient pas et que le lotissement est réalisé par un aménageur privé, les conditions de vente, y compris les délais de construction, sont déterminées par les accords passés entre le lotisseur et l'acquéreur. Ces conditions doivent être stipulées dans le contrat de vente ou dans le cahier des charges du lotissement

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)