Donation D'un % d'un terrain

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Posté le Le 13/12/2022 à 17:07
Bonjour,

Je viens d'acheter un terrain à 220 000 euros, du coup j'aimerai donné 40% du foncier à ma partenaire de PACS,
Est ce que je suis obligé de donner 40% de 220 000 euros ou est ce que je peux tricher sur le montant pour essayer de payer un minimum de taxes ?

Merci d'avance.

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Posté le Le 13/12/2022 à 17:29
Bonjour
C'est impossible, vous ne pourrez pas justifier d'une moins-value alors que vous venez d'acquérir le terrain.
En revanche, vous pourriez lui donner 36% pour rester dans le cadre de l'abattement entre partenaires de PACS, soit 80.724€.
Au delà, Jusqu'à 8 072 €... 5 %

De 8 073 € à 15 932 €... 10 %

De 15 933 € à 31 865 €... 15 %

De 31 866 € à 552 324 €... 20 %

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 13/12/2022 à 17:32
Bonjour, et si je fais la donation dans 3 mois par exemple, est ce que dans ce cas là , il n'est pas possible de justifier la moins value du terrain ?

Posté le Le 13/12/2022 à 20:36
Bonjour
N'essayez pas de tricher, le fisc va vous redresser...

Posté le Le 14/12/2022 à 07:52
D'accord, je vais quand même essayer de lui faire une donation de 40% égal à 80 000 euros.

Je regrette que la notaire nous ai pas conseillé de le faire au moment de l'acte de vente... Je lui avais bien dis !

Posté le Le 14/12/2022 à 08:07
Agissez en vos âme et conscience.
Un dessaisissement par donation est irrévocable, pas de droit de retour en cas de séparation, pour le terrain comme pour ce qu'il y aura dessus..
Bonne suite

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Marck ESP, Administrateur
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