Droit privé de construction de maison individuelle

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Posté le Le 21/02/2024 à 20:01
Bonjour à tous,

Je fais construire une maison et j'ai signé l’attestation de dommages ouvrage ainsi que la garantie de livraison avec un certain montant.
Ces papiers ont été transférés à ma banque pour pouvoir débloquer les fonds pour les travaux et par la suite, le constructeur a fait une actualisation du montant initial de la construction.
Le problème étant que la banque débloque les fonds sur le montant initial et non sur le montant actualisé, ce qui fait que le constructeur réclame donc de l’argent qui n’était pas prévu initialement.
La question c’est, est ce que le constructeur est dans son droit ou non ?

Merci d'avance pour vos retours.

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Posté le Le 21/02/2024 à 22:03
Bonjour,

Un CCMi est signé à prix ferme et définitif
À quoi correspond cette "actualisation" ?

Posté le Le 21/02/2024 à 23:00
Bonjour,

Apparemment il correspondrait à l'indice BT01 qui était bloqué pendant 6mois.

Posté le Le 21/02/2024 à 23:05
Bonjour,

Cette actualisation doit être stipulée dans le contrat. Elle est conforme aux dispositions de l’article L231-11 du code de la construction et de l’habitation.

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