Entente financière ou mise en réserve à réception

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Posté le Le 17/10/2024 à 03:36
Bonjour, je vais faire la réception de ma maison hors j'ai une porte de service du garage qui s'ouvre pas entièrement et un accord financier est déjà envisagé entre le constructeur et moi même. Quand on se sera entendu financièrement sur le prix du dédommagement, comment le matérialiser, l'écrire légalement ? Sur le PV ? Si je reçois pas tant de dédommagement la porte.... reste en réserve ?

Merci à vous cordialement Monsieur Brunel.

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Posté le Le 17/10/2024 à 06:42
Bonjour,
Les réserves constatées doivent être inscrites sur le
PV de réception.
Ensuite la levée des réserves est effectuée dans l'année qui suit.
Votre accord qui consiste à un dédommagement plutôt que la mise en conformité peut être formalisé par un protocole d'accord.
Mais la construction est-elle conforme au PC ?

Posté le Le 17/10/2024 à 07:17
Bonjour, oui c'est ma porte de service de garage qui s'ouvre pas à fond contre la maçonnerie mais "tape" un peu avant contre le rail de la grande porte de garage. Le constructeur m'a dit soit cela sera une ouverture vers l'extérieur (ce que je ne veux pas) soit un dédommagement financier. C'est pour cela que je me pose la question comment on doit le notifier après que nous ayons trouvé un compromis financier. Il va pas sortir son chéquier et me payer lol donc je dois l'inscrire tout de même et obligatoirement en réserve, mais puis-je mettre sur le PV que la réserve sera levée après paiement du dédommage convenu entre les deux parties ? Merci encore "yapasdequoi".

Posté le Le 17/10/2024 à 07:23
Qu'était-il prévu sur le PC ? Le sens d'ouverture doit y être indiqué.

Posté le Le 17/10/2024 à 07:27
Sur le PC la porte de service pouvait s'ouvrir complètement et arriver donc contre la maçonnerie. Sauf que c'est impossible car elle tape avant sur le rail de la grand porte .... (dans l'angle de mon sous sol, sur un côté j'ai la porte de service, sur l'autre j'ai la porte de garage. L'ouverture de la porte de service devait juste passer entre l'angle et le début de ma porte de garage, ce n'est pas le cas.

Posté le Le 17/10/2024 à 07:29
Vous écrivez ce que vous voulez sur le PV de réception. La rédaction est libre.

Posté le Le 17/10/2024 à 07:35
Ok mais comment textualiser et officialiser ma pensée suivant pour émettre la réserve:

Ma porte de service ne s'ouvrant comme prévu dans mon CCMI, il est convenu qu'un dédommagement financier de .... € doit être versé par le constructeur au client pour que celle-ci soit levée ?

Posté le Le 17/10/2024 à 07:36
En résumé, comment marqué officiellement que la levée de la réserve est suspensif à un paiement du constructeur au client ?

Posté le Le 17/10/2024 à 07:47
Je vous ai déjà conseillé de prendre un expert pour vous assister lors de cette réception. Il vous dira quoi écrire précisément.

Posté le Le 17/10/2024 à 07:51
Oui je me rappelle mais j'ai lu que si je venais avec un expert à la réception, je n'ai apriori pas le droit aux réserves sous les 8 jours, c'est pour cela que beaucoup conseil de faire passer un expert le lendemain de la réception mais pas le jour "J".

Posté le Le 17/10/2024 à 08:10
C'est n'importe quoi. Vous pouvez vous faire assister le jour J.
Prenez des conseils sérieux auprès de vrais professionnels. On trouve n'importe quoi sur le net.

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